Entreprises de service public. Absence de transparence, manque de distance et mauvaise gestion dus à des magouilles?

Wortlaut

La fraude présumée en matière de subventions dans l'affaire Car postal SA est symptomatique du développement des entreprises de service public. L'UDC exige que la transparence soit faite et qu'une enquête externe soit menée au plus vite. Elle prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le président du conseil d'administration, Urs Schwaller, a présidé les commissions en matière d'audit, de risque et de respect des règles (compliance). Lors de la conférence de presse du 15 février 2018, il a parlé d'événements de nature systémique. Que pense le Conseil fédéral de la responsabilité du président du Conseil d'administration Schwaller et de ses prédécesseurs ?

2. Le Conseil fédéral soutient-il l'exigence de l'UDC selon laquelle la fraude présumée en matière de subventions doit faire l'objet d'une enquête menée par un ancien juge fédéral indépendant, par un professeur émérite ou par un groupe d'experts interdisciplinaire, et non pas par une entreprise de révision externe ? En tant que propriétaire, la Confédération exige-t-elle une investigation spéciale ?

3. Depuis quand le Contrôle fédéral des finances (CDF), l'Office fédéral des transports (OFT) et la conseillère fédérale Doris Leuthard étaient-il au courant des événements en cause ? Quelles autres unités étaient au courant ? Pourquoi est-ce que rien n'a été entrepris ?

4. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le transfert d'argent vers Car postal France, qui a été condamné en France et où des déficits ont été cachés ?

5. Comment les bénéfices réalisés se justifient-ils alors que Car postal SA mettait sous pression les sous-traitants de car postaux dans le pays ces dernières années par des conditions et des indemnisations de plus en plus mauvaises ?

6. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le prélèvement, à plusieurs reprises, de centaines de millions de francs auprès de la Poste au cours des dernières années et leur versement dans la caisse de pension ? Comment le Parlement s'est-il exprimé sur cette répartition des bénéfices (réduction des bénéfices)?

7. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour prévenir la fraude en matière de subventions dans d'autres entreprises de service public ?

8. L'OFT exerce notamment la surveillance sur Car postal SA et sur les CFF. En cas de problèmes, il doit s'adresser au chef du département, la conseillère fédérale Leuthard, qui assume simultanément le rôle de propriétaire. La même problématique se pose à l'Office fédéral de la communication. Comment le Conseil fédéral compte-t-il corriger ce système manifestement mal conçu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral est déçu par les irrégularités constatées chez Car postal SA. En tant qu'entreprise liée à la Confédération, la Poste Suisse doit également être un modèle en matière de gestion des fonds publics. Le Conseil fédéral attend donc que toute la lumière soit faite rapidement sur cette affaire.

La Poste est une société anonyme de droit public. Conformément au droit des sociétés anonymes, le conseil d'administration est responsable de la direction de l'entreprise. Il est par conséquent compétent pour clarifier également la question des responsabilités. Le rapport de révision de l'OFT mettant en évidence les irrégularités porte sur les années 2007 à 2015, soit la période qui précède l'entrée en fonction de l'actuel président du conseil d'administration.

Le 27 février 2018, Le Conseil fédéral a chargé Fedpol de mener une procédure pénale administrative dans l'affaire Car postal Suisse SA dans le but d'examiner et de juger les infractions selon le droit pénal administratif et la loi sur les subventions.

Le Secrétariat général du DETEC, qui est, conjointement avec l'Administration fédérale des finances, compétent en ce qui concerne les intérêts du propriétaire vis-à-vis de la Poste, a institué une "task force" et vérifie si la pratique de la Confédération en matière de gouvernement d'entreprise doit faire l'objet d'un examen externe. Dans la perspective de l'assemblée générale 2018 de La Poste Suisse SA, en particulier de l'approbation des comptes 2017 et de la décharge au conseil d'administration, la possibilité est notamment examinée de nommer un expert conformément à l'article 731a CO ou, le cas échéant, d'instituer un contrôle spécial conformément à l'article 697a CO. Le CDF a annoncé qu'il concentrera son contrôle de la Poste, déjà prévu dans le cadre de son programme annuel, sur le secteur Car postal.

3. Fin 2012, lors d'une rencontre des directions de la Poste et de l'OFT - en présence des représentants du propriétaire (SG-DETEC, AFF), il a été clairement établi qu'un rendement conforme à la branche de zéro s'appliquait au trafic régional de voyageurs subventionné. Dans le cadre de la restructuration du groupe Car postal en "sous-holding" à compter du 1er janvier 2016, le respect de cette prescription était une nouvelle fois à l'ordre du jour à l'OFT. Dans le cadre de la révision approfondie qui a suivi, la Poste a commencé par refuser la consultation des documents des sociétés du groupe. Après une séance entre la directrice de la Poste et le directeur de l'OFT début septembre 2017, une coopération étroite entre la Poste et l'OFT s'est finalement concrétisée. Fin octobre 2017, l'OFT disposait pour la première fois d'indices clairs au sujet de l'ampleur des irrégularités. Le 2 novembre 2017, l'OFT a informé l'Administration fédérale des finances (AFF) de l'examen réalisé par son service de révision. Le CDF a informé le 14 novembre 2017 l'ensemble du Conseil fédéral en application de la loi sur le Contrôle des finances.

Le 1er février 2018, le service de révision de l'OFT a envoyé le rapport définitif de contrôle de Car postal Suisse SA et a informé le public le 6 février 2018.

La conseillère fédérale Doris Leuthard a pour la première fois été informée par l'OFT de ces irrégularités constatées chez Car postal à l'automne 2017.

4. La Poste Suisse SA est active en France sur le marché du transport de voyageurs depuis 2004. Rentable depuis 2012, Car postal France a réalisé dans les années 2015, 2016 et 2017 un bénéfice de près de 2 millions de francs. Dans le cadre de cette expansion en France, les sociétés concernées ont été dotées d'un minimum de fonds propres de 200 000 euros. Les pertes occasionnées au cours des premières années par les coûts de développement du marché ont par la suite été compensées par un abandon de créances de la Poste.

Comme cela a déjà été précisé dans la réponse à la question 1, les investigations concernant les irrégularités constatées chez Car postal Suisse SA sont toujours en cours. Il n'est donc pas encore possible de dire si les affaires en France ont profité des subventions perçues en trop.

5. Car postal a toujours assuré environ la moitié des prestations de transport avec l'aide de sous-traitants. Des partenariats existent depuis de nombreuses années avec ces entreprises. Les négociations sur les termes et conditions de la coopération sont menées en partenariat et les prestations sont convenues sur une base annuelle.

Les salaires des chauffeurs constituent un coût important en lien avec l'indemnité et les conditions des entreprises de cars postaux. Il est à noter ici que les mêmes conditions de travail s'appliquent à tous les chauffeurs, qu'ils soient employés directement par Car postal ou qu'ils travaillent pour un autre entrepreneur de cars postaux.

6. Selon les informations fournies par la Poste, des mesures de stabilisation de la caisse de pensions ont été anticipées ces dernières années pour empêcher un éventuel assainissement obligatoire. Cette mesure était devenue inévitable en raison de la situation actuelle des taux d'intérêt et du nombre relativement élevé de retraités.

Les baisses du taux d'intérêt technique en trois étapes en 2013, 2016 et 2018, qui est passé d'un taux initial de 4 % à 1,75 % aujourd'hui, ont été financées par le personnel actif, la caisse de pensions et la Poste. Une adaptation des prestations et la baisse des taux d'intérêts ont permis d'atteindre les objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral, en vertu desquels la Poste s'engage, en contrepartie d'éventuelles contributions extraordinaires à la caisse de pensions, à faire en sorte que les assurés fournissent une contribution importante au financement de la caisse de pensions.

Chaque année, le Conseil fédéral remet aux commissions de surveillance CdG et CdF un rapport sur la réalisation des objectifs des entreprises liées à la Confédération au cours de l'exercice écoulé. Des informations y sont également fournies sur la situation de la caisse de pensions et sur l'utilisation du bénéfice.

7. Il incombe aux entreprises de transport de veiller elles-mêmes à ce que la loi sur les subventions et la loi sur le transport de voyageurs soient respectées dans le trafic régional au bénéfice d'indemnités. En plus des vérifications effectuées par le conseil d'administration et l'organe de révision externe, l'OFT contrôle la comptabilité de l'entreprise dans le cadre de l'approbation des comptes. Le contrôle se réfère à ce qui a été convenu entre le commanditaire (Confédération, cantons) et les entreprises de transport ainsi qu'à des dispositions légales spéciales (comme l'utilisation du bénéfice). En outre, le service de révision de l'OFT procède par sondages et en fonction des risques également à des contrôles plus approfondis de l'activité subventionnée. Au cours des dernières années, l'OFT a formulé plusieurs observations à cet égard et a notamment critiqué la facturation de frais de gestion chez Car postal SA en 2011. Toutefois, les irrégularités constatées chez Car postal n'avaient pas été identifiées par l'OFT dans le cadre des révisions ordinaires. Elles n'ont pu être découvertes que dans le cadre de l'examen approfondi complémentaire. Le CDF et les contrôles cantonaux des finances peuvent en outre procéder à des contrôles ponctuels pour vérifier le respect des dispositions légales par les entreprises de transport.

8. Les conflits d'intérêts ne peuvent être totalement exclus pour les entreprises publiques. Toutefois, ces conflits potentiels peuvent être en grande partie atténués par une gouvernance d'entreprise et une réglementation cohérentes et transparentes. Par exemple, la Confédération a juridiquement, institutionnellement et administrativement séparé ses rôles de propriétaire, d'autorité de régulation et de surveillance du marché ainsi que de commanditaire ou de prestataire de services publics. Les différentes responsabilités sont clairement définies et gérées par différentes unités administratives. Les autorités de surveillance (OFT, OFCOM, Postcom, FINMA, BNS, Surveillant des prix) agissent en principe sans être liées par des directives en matière de surveillance. Le rôle de commanditaire de services publics est notamment assumé par l'OFT. Le SG-DETEC et l'AFF sont conjointement responsables de la défense des intérêts du propriétaire.

La dernière évaluation de la gouvernance d'entreprise de la Confédération remonte à 2012. Dans son rapport (FF 2012 7905), la Commission de gestion du Conseil national conclut que le modèle de pilotage de la Confédération a fait ses preuves. Toutefois, en raison des irrégularités constatées chez Car postal Suisse SA, le Conseil fédéral est disposé à examiner une séparation entre le contrôle des subventions et la surveillance du marché.

Réponse du Conseil fédéral.