Wortlaut

Dans le contexte des irrégularités constatées chez Car postal SA, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Car postal SA n'est pas la seule entreprise qui fournit des prestations en matière d'exploitation de lignes de bus : d'autres entreprises de bus exploitent elles aussi, pour le compte de commanditaires, des lignes de bus subventionnées.

a. Le Conseil fédéral peut-il garantir que ces autres entreprises de bus n'ont pas reçu de subventions illicites ?

b. Ces entreprises de bus sont-elles également soumises à des charges selon lesquelles elles n'ont pas le droit de réaliser des bénéfices en exploitant de telles lignes ?

2. Les lois applicables aujourd'hui et les ordonnances qui s'y rapportent ont été à différentes reprises adaptées et révisées.

a. Existe-t-il une évaluation du caractère approprié de l'application de ces lois et, dans l'affirmative, quand ce rapport a-t-il été établi ? Et montre-t-il un potentiel d'amélioration ?

b. Existe-t-il une statistique indiquant, par canton, quelle est la part des lignes de bus qui font réellement l'objet de soumissions (en % et en francs)?

3. L'exploitation des lignes de bus est en partie attribuée sur la base d'offres. La subvention effective de la Confédération est-elle définie :

a. par un taux fixe par rapport au montant de l'offre ?

b. par un montant absolu en francs ? Dans l'affirmative, sur quelle base c'est-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le transport régional de voyageurs (TRV), les entreprises reçoivent des indemnités en fonction des offres. Dans le cadre de comptes prévisionnels, elles doivent indiquer les coûts non couverts planifiés. La Confédération et les cantons compensent conjointement le découvert. Si les entreprises sont plus efficientes ou si elles génèrent des recettes plus élevées, elles sont tenues d'affecter deux tiers des bénéfices à une réserve spéciale destinée à couvrir les futurs déficits (art. 36 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [LTV]; RS 745.1). Lorsque cette réserve spéciale atteint une certaine limite (la moitié du chiffre d'affaires annuel ou 12 millions de francs), le bénéfice est à la libre disposition de l'entreprise. Lors de la prochaine période de commande, les commanditaires (la Confédération et les cantons) veillent à ce que les bénéfices de la période précédente soient pris en compte et que les coûts et recettes réels attendus constituent à nouveau la base de calcul des indemnités.

Dans le cadre de l'approbation des comptes annuels, l'Office fédéral des transports (OFT) vérifie, en complément des organes de révision externe des entreprises de transport, que lesdits comptes sont corrects sous l'angle du droit des subventions. Il procède aussi à des examens approfondis (révisions), en fonction des risques et par sondage, des secteurs subventionnés. Dans le cas de Car postal SA, des bénéfices ont été occultés par des transferts et ils n'ont pu être décelés que lors d'une révision approfondie.

Va les faits survenus chez Car postal SA, l'OFT a rappelé ces dispositions dans un courrier envoyé fin février 2018 à toutes les entreprises de transports ; il a aussi invité ces entreprises à contrôler leur présentation des comptes et à lui confirmer expressément par écrit qu'elles respectaient les dispositions légales. Sans cette confirmation, la Confédération ne conclura pas de conventions d'offre pour les années 2018/2019.

2a. En 2013, l'OFT a soumis la procédure de commande en TRV à une évaluation externe. Celle-ci a montré que le financement de certaines offres du TRV n'avait pu être réglé que relativement tard au cours des années précédentes. De plus, la procédure de commande présente des interfaces complexes et n'incite pas assez les entreprises de transport à augmenter leur efficience. En conséquence, un projet de réforme du TRV a été lancé en étroite collaboration avec les cantons et les entreprises de transport ; les conclusions de l'évaluation susmentionnée sont aussi prises en compte dans ce projet. La décision de la Confédération et des cantons quant à l'orientation générale à donner au projet de réforme du TRV est attendue vers le milieu de 2018.

2b. Depuis 1996, la Confédération et les cantons ont effectué dans toute la Suisse 35 appels d'offres pour le trafic régional qu'ils commandent conjointement. Nous avons aussi connaissance de 17 appels d'offres pour du trafic local à la commande duquel la Confédération ne participe pas. Les cantons et les communes ne sont pas tenus d'annoncer leurs appels d'offres à la Confédération. Une grande partie des appels d'offres dans lesquelles la Confédération était impliquée a été menée par le canton de Berne. On ne connaît pas le volume des indemnités.

3. Le montant définitif de l'indemnité est fixé sur la base des offres des entreprises de transport mises au net. Les coûts financés sont les coûts non couverts attestés. Il s'agit donc d'un montant absolu. Celui-ci est réparti entre la Confédération et les cantons selon un pourcentage défini.

Conformément à l'art. 30, al. 1, LTV, la part de l'indemnité prise en charge par la Confédération pour les offres commandées par la Confédération et les cantons pour le TRV est de 50 % (en moyenne pour toute la Suisse). Les participations cantonales sont calculées sur la base des conditions structurelles (densité de population des différents cantons). Les parts sont indiquées dans l'annexe 2 de l'ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV ; RS 745.16). Ainsi, par exemple, la Confédération prend en charge 80 % des indemnités dans le canton des Grisons et 27 % dans le canton de Bâle-Ville.

Les fonds fédéraux pour indemniser les offres du TRV sont alloués par le Parlement, la dernière allocation en date a eu lieu dans le cadre du crédit d'engagement pour les années 2018 à 2021 (dossier 16.080).

Réponse du Conseil fédéral.