Wortlaut

Le scandale de l'entreprise Car postal a énormément terni l'image de la Poste. Personne ne comprend comment les dirigeants de la Poste ont réussi à "engranger" et à cacher des indemnités d'un montant total de 78,3 millions de francs perçues illicitementv. La Poste veut rembourser l'intégralité de cette somme à la Confédération et aux cantons. Mais cela ne suffira pas. Cette affaire soulève des questions fondamentales sur le pilotage et la surveillance des entreprises liées à la Confédération. Il y va de la réputation du service public en Suisse.

1. Depuis quand les services administratifs de la Confédération ont-ils connaissance des soupçons de fraudes chez Car postal ?

2. À partir du moment où les services administratifs compétents ont reçu les premières informations, qu'ont-ils entrepris pour faire toute la lumière sur les soupçons de fraudes et pour identifier les responsables ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'enquête interne ouverte par la Poste est une mesure suffisante ? Dans la négative, va-t-il lancer sa propre investigation spéciale ?

4. L'Office fédéral des transports (OFT) a déposé une plainte pénale contre inconnu. Or, d'après le Ministère public de la Confédération, les infractions présumées que l'OFT invoque dans sa plainte pénale tombent sous le coup du droit pénal administratif. Quelles possibilités le droit pénal administratif donne-t-il aux autorités pour sanctionner des détournements de subventions ?

5. Les fraudes présumées ont peut-être procuré des avantages injustifiés à l'entreprise Car postal dans des procédures d'appel d'offres et lui ont permis de faire des offres à des prix (subventionnés) trop bas. Cet état de fait est-il mis en lumière par l'enquête interne menée par le conseil d'administration de la Poste ? La procédure d'adjudication de Car postal France fait-elle aussi l'objet d'une enquête ? Quelles possibilités les entreprises qui n'ont pas obtenu un marché ont-elles pour exiger un examen des décisions d'adjudication ?

6. De l'avis du Conseil fédéral, où faut-il fixer la responsabilité principale pour que la Poste, qui est une entreprise de la Confédération, soit gérée correctement et sans accrocs ?

7. En sa qualité de propriétaire, la Confédération a-t-elle exigé de l'entreprise Car postal qu'elle réalise des bénéfices à chaque exercice ? Quels objectifs a-t-elle assignés à Car postal pour les années 2010 à 2018 ?

8. Quels impératifs quantitatifs la Poste a-t-elle fixés à Car postal en termes de bénéfices pour les années 2010 à 2018 ?

9. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les entreprises de la Confédération n'accordent pas plus d'importance à leurs objectifs financiers qu'à leurs objectifs économiques ?

10. Que fait-il pour restaurer, d'une manière générale, la confiance dans la Poste et dans le service public ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Dans le contexte de la restructuration du groupe Car postal en une sous-holding, l'OFT a demandé en 2014 que la nouvelle structure satisfasse aux dispositions du droit des subventions et qu'elle permette une révision sous l'angle de ce même droit. Une révision approfondie de la nouvelle structure avait été annoncée pour 2016, c'est-à-dire pour le premier exercice comptable.

Comme il ressort du rapport de révision de l'Office fédéral des transports (OFT) du 6 février 2018, Car postal Suisse SA a certes fourni différents documents dans le cadre de cette révision, mais elle a refusé de donner accès aux documents des sociétés du groupe. Des questions relatives à des compensations et à des acquisitions au sein du groupe Car postal sont également restées sans réponse. Après plusieurs échanges de correspondance, une rencontre au sommet (réunissant la directrice générale de la Poste et le directeur de l'OFT) début septembre 2017 a permis de garantir que les sociétés de Car postal coopéreraient. Les documents nécessaires à la révision ont été fournis à la mi-octobre 2017. Fin octobre 2017, l'OFT disposait des premiers indices qui laissaient clairement présager de l'ampleur des irrégularités. L'OFT a informé le Contrôle fédéral des finances (CDF) le 2 novembre 2017, lequel a à son tour informé le Conseil fédéral.

Le 1er février 2018, la section Révision de l'OFT a envoyé la version définitive de son rapport de révision à Car postal SA puis l'OFT a informé le public le 6 février 2018. Le 14 février 2018, l'OFT a déposé auprès du Ministère public de la Confédération et du Ministère public régional de Berne-Mittelland une dénonciation pénale contre inconnu, ou plus spécifiquement contre tous les organes de La Poste SA et de Car postal Suisse SA potentiellement responsables. Les deux ministères publics s'étant déclarés non compétents, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de la police (Fedpol) le 27 février 2018 de mener une procédure de droit pénal administratif. La procédure contre Car postal SA et La Poste Suisse SA a été ouverte le 2 mars 2018. Conformément à la loi, Fedpol pourrait prononcer des amendes ou des peines pécuniaires. Si une infraction devait être si grave qu'elle appellerait une peine ou une mesure privative de liberté, Fedpol devrait remettre d'office les dossiers au tribunal pénal compétent.

Dans la perspective de l'assemblée générale 2018 de La Poste Suisse SA - notamment en ce qui concerne l'approbation des comptes 2017 et la décharge à donner au Conseil d'administration - les entités assumant le rôle de propriétaire envisagent, entre autres, de nommer un expert en vertu de l'article 731a CO ou d'instituer un contrôle spécial en vertu de l'article 697a CO.

5. Lors de la conférence de presse du 15 février 2018, le président du Conseil d'administration de la Poste a laissé entrevoir que les irrégularités seraient traitées de manière exhaustive, que les faits seraient intégralement élucidés et que la transparence serait faite. La Poste entend ainsi assurer une transparence totale dans les meilleurs délais.

En France, des procédures judiciaires sont encore en cours et il faut en attendre l'issue. Le CDF prévoit de traiter ce thème dans le cadre de l'audit en cours. En Suisse, il incombe aux soumissionnaires qui n'ont pas obtenu l'adjudication ou aux cantons qui dirigent les mises au concours de demander, le cas échéant, une réévaluation de la procédure d'adjudication.

6.-9. Il incombe en premier lieu aux organes de la Poste (Conseil d'administration, direction, organe de révision) de veiller à une exploitation harmonieuse de la Poste. Le Conseil fédéral dirige la Poste, comme toutes les autres entreprises externalisées, en leur assignant des objectifs stratégiques. Ce pilotage a dans l'ensemble fait ses preuves ; la Commission de gestion du Conseil national l'a entre autres relevé dans un rapport d'évaluation de 2012 (FF 2012 7905). La Confédération n'assigne aucun objectif concernant le bénéfice à Car postal Suisse SA. Les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral assigne au groupe de la Poste mentionnent un rendement usuel dans la branche dans tous les secteurs. La responsabilité globale en matière d'exploitation correcte et sans heurts de la Poste incombe au Conseil d'administration.

10. Le Conseil fédéral est préoccupé par les irrégularités de Car postal Suisse SA. En matière d'utilisation des fonds publics, les entreprises liées à la Confédération ont un rôle de modèle à jouer par respect pour les contribuables et leurs clients. Le Conseil fédéral attend que toute la lumière soit faite sur les événements concernant Car postal Suisse SA et approuve par conséquent les mesures prises par le Conseil d'administration de La Poste Suisse SA ainsi que les autres efforts qui contribuent à clarifier le dossier. Seule une telle transparence totale permettra de rétablir la confiance dans la Poste.

Réponse du Conseil fédéral.