Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire uniformiser et compléter la loi sur l'organisation de la Poste (RS 783.1), la loi sur les Chemins de fer fédéraux (RS 742.31) et la loi sur l'entreprise de télécommunications (RS 784.11), s'agissant des objectifs stratégiques, comme suit :

1. les commissions compétentes sont consultées avant l'adoption des objectifs par le Conseil fédéral ;

2. l'Assemblée fédérale est informée chaque année de la réalisation des objectifs.

Begründung

La Confédération est propriétaire de la Poste, des CFF et de Swisscom. Elle pilote ces entreprises notamment en fixant des objectifs stratégiques pour une période de quatre ans. Or les dispositions relatives à ces objectifs stratégiques ne sont pas uniformes. Seule la loi sur l'organisation de la Poste prévoit une consultation des commissions de l'Assemblée fédérale. Celle-ci n'a ainsi pratiquement aucune possibilité d'influer sur l'établissement des objectifs. Le contrôle de la réalisation des objectifs n'est en soi pas non plus du ressort de l'Assemblée fédérale. En raison de la grande importance que revêt l'activité des trois entreprises susmentionnées sur les plans sociaux et économiques, il semble indiqué que le Parlement ait davantage de marge de manoeuvre pour les piloter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le pilotage des entités de la Confédération devenues autonomes incombe au Conseil fédéral. Conformément à la stratégie de gouvernement d'entreprise du Conseil fédéral, les objectifs stratégiques, qui fixent de manière transparente les priorités du propriétaire pour une période de quatre ans, constituent un instrument essentiel du pilotage de ces entités.

Les Chambres fédérales exercent la haute surveillance et participent au pilotage des entreprises autonomes de la Confédération (art. 169 al. 1 Cst ; RS 101, art. 28 al. 1 et 1bis LParl ; RS 171.10). Elles participent à la fixation des objectifs stratégiques des entités devenues autonomes et peuvent donner au Conseil fédéral des mandats quant à la fixation ou à la modification desdits objectifs. À cette fin, le département compétent soumet en règle générale les projets des objectifs stratégiques pour consultation aux commissions compétentes ; pour La Poste Suisse, les CFF et Swisscom, il s'agit des Commissions des transports et des télécommunications (CTT).

Le Conseil fédéral est tenu d'établir périodiquement un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques assignés aux entreprises devenues autonomes (art. 148 al. 3bis LParl): les rapports succincts concernant toutes ces entreprises paraissent chaque année et s'adressent au Parlement et au public. Un rapport complet est rédigé chaque année pour les entités revêtant une importance économique et politique particulière (domaine EPF, FINMA, La Poste Suisse, RUAG, CFF, Skyguide et Swisscom) et tous les quatre ans pour les autres unités. En raison du secret d'affaires, les rapports complets sont en règle générale confidentiels et adressés uniquement aux commissions de surveillance. Dans l'exercice de la haute surveillance du Parlement, les commissions chargées de la surveillance et les commissions spécialisées mènent des entretiens avec les chefs des départements concernés sur l'évaluation du Conseil fédéral concernant la réalisation des objectifs stratégiques. Les commissions informent ensuite le Parlement.

Le Conseil fédéral estime dès lors que les demandes formulées dans la motion d'une participation et d'une information du Parlement et de ses commissions compétentes en matière de pilotage des unités devenues autonomes, en particulier La Poste Suisse, les CFF et Swisscom, sont satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.