18.3047 · Interpellation · 2018-02-28
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En 2009, le contrôle fédéral des finances (CDF) a rédigé un rapport concernant le manque de collaboration entre les différentes animaleries et les coûts que cela induit. Il a fait plusieurs recommandations :
"1. Le CDF recommande au Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche d'introduire conjointement avec le Conseil des EPF, après consultation des hautes écoles, une planification stratégique en matière d'investissement et d'exploitation des animaleries, ainsi que de se procurer les informations nécessaires pour s'assurer que les décisions de construction de nouvelles animaleries ou d'investissement dans des installations existantes soient rationnelles. Cette recommandation vaut plus généralement pour tous les investissements portant sur des domaines de recherche onéreux.
2. Le CDF recommande à l'Office vétérinaire fédéral de récolter dans le cadre du registre des animaux, pour chaque animalerie, des informations sur la capacité des installations, les conditions d'hygiène, le taux d'occupation, l'effectif du personnel et la structure des coûts, et de développer en conséquence sa banque de données informatique des expériences sur les animaux.
3. Le CDF recommande à la Conférence des recteurs des universités suisses de pousser les hautes écoles à introduire systématiquement un module uniforme de comptabilité analytique d'exploitation - dans le respect des directives de la Commission européenne - afin d'obtenir le remboursement des frais effectifs, frais indirects compris, des projets de recherche (co)financés par l'UE.
4. Le CDF recommande au Fonds national suisse d'indemniser à l'avenir les projets de recherche sur la base des frais effectifs, déduction faite des coûts d'infrastructure déjà financés par la Confédération, et de financer les frais indirects des projets par analogie aux programmes de recherche de l'UE."
Je demande au Conseil fédéral de nous dire comment ces recommandations ont été prises en compte sachant que ces recommandations datent de 2009 ? Je souhaite une réponse précise point par point.
Stellungnahme des Bundesrates
Les recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF) ont été mises en oeuvre comme suit par les autorités concernées :
1. Au cours des dernières années, les hautes écoles ont centralisé les animaleries et permis ainsi une utilisation plus rationnelle des ressources. En réponse à la première recommandation émise dans le rapport du CDF de 2009, qui est cité par l'auteure de l'interpellation, la Conférence des recteurs des universités suisses CRUS (aujourd'hui swissuniversities) a en outre créé, en 2014, le Swiss Animal Facilities Network (SAFN), dont le but est d'encourager les échanges et la coordination entre les animaleries des hautes écoles universitaires. Le SAFN assume un ensemble de tâches allant du recueil de données à la centralisation de services en lien avec les animaleries. Il se positionne également comme partenaire stratégique de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Cette collaboration est notamment un moyen de favoriser le bien-être des animaux de laboratoire et de faciliter la mise en oeuvre des ordonnances et des directives techniques.
2. Selon la législation sur la protection des animaux, les animaleries doivent être en mesure de fournir aux autorités des données servant à vérifier que les expériences sur les animaux sont menées dans le respect de leur dignité et de leur bien-être. Par contre, la législation sur la protection des animaux ne comporte aucune base permettant à l'OSAV de recueillir auprès de certains établissements des données structurées concernant la capacité de leurs installations, les conditions d'hygiène, le taux d'occupation, leurs effectifs et la structure des coûts. La législation sur la protection des animaux vise à préserver la dignité et le bien-être des animaux et ne porte pas sur des questions d'efficacité économique.
3. Les infrastructures de recherche des hautes écoles, qui facturent des services aux scientifiques, ont mis en place des modules de comptabilité analytique d'exploitation, ce qui permet aux scientifiques d'obtenir le remboursement des frais effectifs. Ces modules peuvent différer d'une haute école à l'autre, mais suivent en général le modèle proposé par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Les animaleries, en tant qu'infrastructures de recherche, facturent donc une partie de leurs coûts aux chercheurs qui utilisent les animaux pour leurs travaux de recherche. Ainsi, les frais d'élevage peuvent être pris en charge en partie par les fonds de recherche scientifique, par exemple par le FNS ou par l'UE.
4. Après un examen approfondi, le SEFRI, le Conseil des EPF, le FNS et la Conférence des recteurs ont refusé la quatrième recommandation en faisant état des coûts administratifs élevés que sa mise en oeuvre engendrerait. Le CDF a alors décidé de supprimer la quatrième recommandation. Depuis 2012 et dans le prolongement d'une phase d'essai (2009-2011), le FNS alloue des contributions aux établissements de recherche afin de compenser les coûts de recherche indirects ("overhead"), qui résultent des coûts de recherche effectifs (art. 10 al. 4 LERI). Si les coûts correspondant à une utilisation de l'infrastructure en lien direct avec la réalisation d'un projet de recherche qui bénéficie d'un soutien peuvent être pris en compte, ce n'est pas le cas des coûts d'infrastructure généraux. L'objectif de ce système est d'éviter les doubles financements. Ce principe s'applique également aux animaleries.
Réponse du Conseil fédéral.