Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir, par une prime de culture ciblée prélevée dans l'enveloppe agricole, la production de cultures fourragères et de sources protéiques indigènes, favorisant notamment la culture de céréales fourragères, de luzerne destinée à la déshydratation et de soja.

L'extensification de la production, tout comme la baisse des prix de l'ordre de 50 %, ont contribué à la diminution de près de 200 000 tonnes de cultures fourragères en Suisse en l'espace de dix ans et quelques 45 % des surfaces ces vingt-cinq dernières années. Pour y remédier, on recourt à l'importation de céréales fourragères dont nous constatons une augmentation des importations.

Parallèlement, une augmentation des importations de sources protéiques telles que la luzerne déshydratée et soja est également à relever.

Une orientation ciblée de la politique agricole me paraît nécessaire, pour privilégier les circuits courts en matière de production et d'utilisation de nourriture pour les animaux, diminuant de ce fait le recours aux importations. Des mesures dans ce sens permettraient une production animale indigène de qualité dans le respect des normes suisses en matière de production et de détention des animaux afin de garantir aux consommateurs, proximité et traçabilité du contenu de leurs assiettes.

En pratiquant une politique agricole orientée intelligemment, nous répondons aux préoccupations clairement exprimées par les citoyens lors de la votation du 24 septembre 2017 sur la sécurité alimentaire et contribuons à diminuer les importations d'intrants. De plus nous agissons pour la création de valeurs ajoutées indigènes en amont et en aval de la filière, tout en assurant une meilleure efficacité de l'utilisation des contributions publiques en soutenant la production plutôt que des prestations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà pris position sur la question de la contribution à la surface pour les céréales fourragères dans sa réponse aux interpellations Eberle 13.4109 "Contributions aux cultures particulières pour les céréales fourragères" et Grin 13.4291 "Production de céréales fourragères suisses". Qui plus est, le Conseil national a rejeté l'initiative parlementaire Knecht 14.409 "Mesures contre le bilan catastrophique des fourrages concentrés". L'inadéquation d'une contribution à des cultures particulières destinées aux produits fourragers s'est confirmée au cours de ces cinq dernières années. Les importants volumes d'importation de céréales fourragères et d'aliments protéiques sont dus aux habitudes de consommation de notre société, mais aussi à la surface agricole restreinte de la Suisse. Avec moins de 0,05 hectare de terres arables par habitant, il est en effet impossible de produire en Suisse la totalité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires indispensables pour couvrir les besoins du pays. Une culture ne peut donc être étendue qu'au détriment d'une autre.

Les récentes statistiques indiquent une inversion de la tendance à la baisse qu'a connue la production de céréales fourragères. Par ailleurs, la base légale permettant à la Confédération de verser un supplément pour les céréales a été créée par le Parlement suite à la modification de l'article 55 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) visant à supprimer les contributions à l'exportation pour des produits laitiers et céréaliers de base utilisés pour la fabrication de produits agricoles transformés. Le Conseil fédéral se prononcera, à l'issue de la consultation, sur la modification d'ordonnance concernant l'octroi d'un supplément, lié à la surface, pour les céréales panifiables et les céréales fourragères.

En Suisse, les aliments pour animaux à forte teneur en protéines se présentent essentiellement sous la forme de sous-produits issus de la production d'huile comestible. La production indigène d'oléagineux a augmenté de 60 000 tonnes depuis le début du siècle pour atteindre 100 000 tonnes. Cette hausse est surtout due à une extension de la surface agricole, qui devrait, en 2018, dépasser pour la première fois les 30 000 hectares. La culture des légumineuses à graines pour l'alimentation des animaux occupe, quant à elle, une superficie de 6000 hectares.

Près de 90 % de l'énergie assimilable et environ 85 % des protéines de l'alimentation du bétail laitier, où la luzerne peut être utilisée, proviennent de la production indigène. La Confédération encourage une production d'aliments pour animaux adaptée aux conditions locales en versant chaque année 110 millions de francs sous forme de contributions pour la production de lait et de viande basée sur les herbages. La Confédération détermine les parts minimales d'herbe de prairies et de pâturages et accorde délibérément aux éleveurs une grande liberté entrepreneuriale dans le choix de la composition des rations. Divers labels et marques qui respectent ces exigences applicables à l'alimentation pour animaux se sont imposés sur le marché.

L'arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire "Pour la sécurité alimentaire", qui a été retirée) a recueilli le 24 septembre 2017 une majorité de suffrages avec 79 % de oui. Pendant la campagne qui a précédé la votation, le débat a porté non seulement sur la question de la sécurité alimentaire, mais aussi sur des aspects environnementaux, tels que l'efficience d'une production adaptée aux conditions locales et ménageant les ressources ainsi que sur l'importance des relations commerciales internationales. Le Conseil fédéral estime que la large adhésion qu'a obtenue la nouvelle disposition constitutionnelle sur la sécurité alimentaire tient à la formulation équilibrée du texte soumis à la votation qui tenait compte de la complexité des intérêts en jeu, raison pour laquelle il faut éviter d'accorder une importance excessive à des points particuliers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.