Wortlaut

L'Assemblée fédérale est invitée à adapter la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (RS 832.12 ; LSAMal) de sorte que le versement de commissions incitant au changement de caisse-maladie pour l'assurance de base soit interdit.

Begründung

Chaque année, des centaines de milliers d'assurés changent de caisse-maladie pour leur assurance de base (assurance obligatoire des soins, AOS). Rien qu'en 2016, quelque 684 000 personnes ont changé de caisse en Suisse. Une grande partie de ces changements est due aux activités de conseil des courtiers. Des études montrent que les caisses-maladie versent chaque année des centaines de millions de francs en commissions à des intermédiaires pour des nouveaux contrats AOS. Il a été démontré que les grandes caisses-maladie sont prêtes à verser jusqu'à 1500 francs pour la conclusion d'une nouvelle police d'assurance de base. Ces commissions sont payées par les assurés. Ces campagnes d'acquisition de clients inutiles et onéreuses sont en effet financées au moyen des primes versées par les assurés. Même le secteur public et, par conséquent, les contribuables participent indirectement au financement de ces commissions par le biais des fonds destinés à la réduction individuelle des primes.

En vertu de l'art. 19, al. 3, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (RS 832.12 ; LSAMal), les assureurs peuvent conclure un accord sectoriel dans le domaine du démarchage téléphonique afin de limiter l'indemnisation des intermédiaires (autorégulation). Santésuisse, en tant qu'organisation faîtière des caisses d'assurance-maladie, a conclu un tel accord. Celui-ci prévoit une commission maximale de 50 francs pour chaque contrat AOS conclu grâce à un intermédiaire. Cet accord a été signé par de nombreuses caisses-maladie, mais pas par toutes. À l'époque, le législateur avait estimé que la LSAMal ne devait pas restreindre la liberté économique des assureurs. Toutefois, dans les faits, très peu d'assureurs se conforment à cet accord sectoriel. Le Conseil fédéral estime, lui aussi, que la tentative d'autorégulation a échoué.

Par ailleurs, l'art. 19, al. 1, LSAMal précise que les assureurs doivent contenir les frais d'administration de l'assurance-maladie sociale dans les limites qu'impose une gestion économique. En 2016, les frais administratifs moyens par assuré dans l'AOS s'élevaient à 163 francs par an pour les assureurs-maladie. Toutefois, les payeurs de primes continuent de payer indirectement un montant très élevé aux intermédiaires.

Une intervention parlementaire visant à réglementer les commissions de courtage (motion 17.3956, "Commissions versées aux intermédiaires dans l'assurance de base. Pas de dépenses disproportionnées") est actuellement pendante devant le Parlement fédéral. L'expérience acquise au cours de ces dernières années montre qu'il ne suffit pas de limiter le seul montant de la commission. Le fait d'interdire totalement le versement de commissions de courtage dans l'AOS permettrait de créer des conditions claires et d'empêcher ainsi les changements de caisse motivés uniquement par le versement d'une commission.