Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. L'année dernière, le Conseil fédéral a adapté les limites de poids pour les poids lourds, les tracteurs à sellette à deux ou trois essieux ainsi que pour les bus afin de compenser le poids des systèmes de propulsion alternative. Vu cette situation le Conseil fédéral est-il également prêt à adapter la législation dans le même sens pour les véhicules électriques de la catégorie 3,5 tonnes ?

2. Dans l'affirmative, dans quel délai peut-on espérer une adaptation de notre législation ?

3. Dans la négative, quels sont les arguments qui font que le Conseil fédéral adopte une politique de deux poids, deux mesures par rapport aux différentes catégories de véhicules ?

4. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'idée selon laquelle und adaptation des règles pour les véhicules électriques de la catégorie 3,5 tonnes permettrait de promouvoir de tels véhicules et de réduire ainsi les nuisances sonores et contribuerait par ailleurs à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue les efforts déployés pour réduire la pollution sonore et les émissions de gaz à effet de serre. Pour des questions de sécurité, les véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes (indépendamment du système de propulsion) et leurs conducteurs sont actuellement soumis à des exigences accrues en Suisse ainsi que dans l'UE. Cela concerne les exigences techniques posées au véhicule, les prescriptions applicables au conducteur (catégorie de permis de conduire, exigences médicales) ainsi que les prescriptions d'utilisation (durée du travail et du repos, prescriptions relatives à la formation continue).

Selon les derniers développements, l'UE souhaite permettre à ses États membres de déroger aux règles sur leur territoire pour les véhicules à propulsion alternative : la directive (UE) 2018/645 du 18 avril 2018 prévoit désormais de compléter la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire avec de nouveaux éléments. Ces derniers disposent que les véhicules précités destinés au transport de marchandises et dont le poids total excède 3,5 tonnes mais est inférieur à 4,25 tonnes peuvent être conduits par les titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B, pour autant que la masse supplémentaire autorisée soit imputable exclusivement au poids additionnel du système de propulsion alternative.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est disposé à réfléchir à la possibilité d'adapter en Suisse le poids total maximum autorisé de 3,5 tonnes pour les véhicules électriques légers (voitures de livraison) et à quelles conditions, afin de compenser le poids supplémentaire généré par la batterie. À ce jour, le Conseil fédéral ne peut pas s'engager sur un délai pour une éventuelle adaptation, car des vérifications approfondies s'imposent.

Réponse du Conseil fédéral.