Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner plusieurs solutions pour déterminer dans quelle mesure il serait possible de percevoir les redevances de radio-télévision (redevances Billag) auprès des ménages privés en fonction du revenu.

Begründung

Le renchérissement, la cherté des loyers et en particulier la hausse constante des primes d'assurance-maladie constituent une charge toujours plus lourde pour les personnes vivant en Suisse. Le pouvoir d'achat des bas et des moyens revenus stagne, voire baisse, dans de nombreuses régions du pays. Les redevances grèvent de manière disproportionnée le budget des ménages à bas revenu et sont antisociales. Alors que le paiement des redevances Billag ne pose aucun problème aux ménages à haut revenu, la somme de 365 francs représente une charge importante dans le budget des ménages à bas revenu.

Un système progressif, dans lequel on calculerait par exemple le montant de la redevance Billag à l'aide du revenu moyen des membres d'un ménage, soulagerait les personnes en difficultés et serait équitable. Les enfants devraient bénéficier d'un traitement spécial dans ces calculs.

En instaurant des redevances progressives, on ferait en sorte que les entités de droit public soient mieux acceptées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec le remplacement de la redevance de réception par une redevance générale de radio-télévision dès 2019, le montant annuel par ménage passera de 451 francs actuellement à 365 francs. En fixant la nouvelle redevance, le Conseil fédéral a explicitement précisé qu'il en réexaminera le montant en 2020, puis tous les deux ans, dans le but justement de l'abaisser encore, ce qui devrait donc alléger la charge des ménages. Par ailleurs, les personnes touchant des prestations complémentaires annuelles à l'AVS et à l'AI sont, sur demande, exonérées de la redevance. Les ménages ne possédant ni poste de radio ni téléviseur peuvent aussi prétendre à une exonération pendant cinq ans. En outre, les coûts de la redevance sont compris dans le forfait pour l'entretien des personnes touchant l'aide sociale. Ces mesures répondent déjà largement à l'objectif du postulat. Envisager un autre système de perception avant que le passage au nouveau système de redevance ne soit effectif et que des expériences avec ce système puissent être acquises serait disproportionné et source d'insécurité pour les assujettis.

Lors des travaux préparatoires relatifs à la nouvelle redevance, le Conseil fédéral a aussi examiné un financement du service public à la radio et à la télévision en fonction du revenu, à savoir un financement par le produit de l'impôt fédéral direct, dont les barèmes auraient été adaptés en conséquence (voir rapport du Conseil fédéral "Redevances radio et télévision. Réexaminer l'assiette et le système d'encaissement", en réponse au postulat de la CTT-N 09.3012 du 17 février 2009). Cette variante présente toutefois plusieurs inconvénients majeurs par rapport aux autres systèmes de financement envisageables. Avec l'exonération des personnes à faible revenu et celle accordée de fait aux personnes à très haut revenu par le biais du taux maximum d'imposition fixé dans la Constitution, la classe moyenne aurait été fortement pénalisée. Le financement par le produit de l'impôt fédéral direct est aussi le plus cher de tous les modèles examinés, vu que, en vertu de la Constitution fédérale, 17 % du produit brut de l'impôt direct reviennent aux cantons. Enfin, cette méthode de financement risquerait d'affecter l'indépendance de la radio et de la télévision, garantie par la Constitution, dès lors que le Parlement pourrait indirectement, à travers le budget, influencer l'élaboration des programmes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.