Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour s'assurer du maintien de la quantité et de la qualité des prestations fournies par l'ats à la Confédération?

Wortlaut

Le 8 janvier 2018, les dirigeants de l'ATS ont annoncé la suppression de 35 à 40 emplois sur un total de 150 à plein temps. Une restructuration d'une telle ampleur portera nécessairement atteinte à la diversité et à la qualité des informations fournies par l'agence.

L'ATS rédige et diffuse chaque année des milliers de dépêches. Les lignes directrices de l'ATS précisent que le service de base de l'agence relève d'"un esprit fédéraliste" et constitue un "service public". L'agence fournit en effet un service équivalent dans les trois langues nationales alors que seul le service en langue allemande est rentable. Dans les faits, l'ATS est une entreprise privée d'intérêt public. On peut même considérer qu'il s'agit d'une entreprise d'importance systémique dans le domaine des médias.

La Confédération est cliente de l'ATS à laquelle elle verse chaque année des honoraires à hauteur de 2,75 millions en échange de prestations (fourniture d'un service d'information à toute l'administration dans les trois langues nationales). En plus, dès le 1er janvier 2019, la Confédération devrait verser chaque année à l'ATS une subvention de 2 millions pour l'accomplissement de tâches de service public.

1. La Confédération étant un client important de l'ATS, le Conseil fédéral a-t-il été informé de façon spécifique par les dirigeants de l'agence de la restructuration envisagée ?

2. Dès lors que la restructuration de l'ATS ne manquera pas d'influer sur la quantité et la qualité des prestations fournies à la Confédération, le Conseil fédéral a-t-il interpellé les dirigeants de l'agence à ce sujet ? Si oui, est-ce que les conditions du contrat de mandat liant l'ATS à la Confédération seront renégociées ?

3. Quelles sont les dispositions particulières prises par le Conseil fédéral pour s'assurer que le service d'information fourni à la Confédération en français et en italien reste inchangé sur les plans quantitatif et qualitatif ?

4. Alors que le Conseil fédéral s'est fortement engagé, à juste titre, contre l'initiative "No Billag", pourquoi fait-il preuve d'une si grande retenue concernant la restructuration de l'ATS, alors que cette agence joue un rôle de service public au même titre que la SSR ?

5. À quelles conditions le Conseil fédéral envisage-t-il de verser à l'ATS, dès le 1er janvier 2019, la subvention prévue de 2 millions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance de la restructuration et déjà répondu à diverses questions parlementaires relatives aux récents développements concernant l'ATS (question Aebischer 18.5035, question Romano 18.5039, question Semadeni 18.5101). Dans les rapports contractuels entre l'ATS et la Confédération suisse, cette dernière agit par le biais de la Chancellerie fédérale. Comme prévu dans le contrat, la Chancellerie fédérale a été informée par les responsables de l'ATS de la restructuration de l'entreprise et de son impact.

2. Les contacts entre la Chancellerie fédérale et l'ATS ont également porté sur l'étendue et la qualité des prestations acquises, notamment par rapport à l'équivalence des offres en allemand, français et italien. Les prestations achetées par la Confédération concernent le module de base des services - soit les informations d'actualité en provenance de Suisse et de l'étranger - ainsi que l'accès aux archives des services de base en allemand, français et italien. L'ATS a précisé à la Chancellerie fédérale que les mesures de restructuration n'affectent pas ces services-là et que la Confédération ne doit s'attendre à aucune réduction de prestations.

3. L'ATS est une entreprise privée. Elle n'a pas de mandat de service public formel ancré dans la loi. La Confédération est cliente de l'ATS et n'exerce aucune influence sur la structure d'entreprise ou la gamme des offres. Jusqu'ici, elle est satisfaite des services et des prestations rédactionnelles de l'ATS. Il n'y a eu aucune réclamation ces dernières années. Le contrat actuel se termine le 31 décembre 2019. La poursuite des rapports contractuels fera l'objet de renégociations. Si les prestations convenues ne pouvaient plus être fournies pendant la durée du contrat, il en résulterait une baisse de prix. Au chiffre 6, le contrat définit la qualité des prestations à fournir, et prévoit que, en cas de non-respect, la Confédération se réserve le droit de procéder à une remise de 5 % sur le prix total du paiement annuel convenu.

4. L'ATS est une organisation sectorielle privée des grandes entreprises suisses de médias, notamment des éditeurs de presse. Contrairement à la SSR, elle ne remplit aucun mandat de service public ancré dans la loi. Le Conseil fédéral est toutefois conscient de la grande importance que revêt cette agence de presse pour la place médiatique suisse multilingue. La loi sur les langues fournit déjà une base juridique permettant de soutenir les agences de presse pour leur contribution à l'échange linguistique (services équivalents dans toutes les langues officielles). Dans le cadre des travaux relatifs à la loi sur les médias électroniques, le Conseil fédéral examine la création d'une base légale en vue de soutenir substantiellement une agence de presse pour les prestations destinées aux médias électroniques. La consultation sur cette loi doit démarrer en été 2018.

5. Le 18 octobre 2017, lors de la fixation du montant de la redevance radio et télévision pour les années 2019 à 2022, le Conseil fédéral a réservé au maximum 2 millions de francs par année pour les prestations de l'ATS. Cette mesure ne vise toutefois pas à soutenir l'ATS en soi (ou ses actionnaires), mais à soutenir les prestations journalistiques de l'ATS en faveur des radios locales et des télévisions régionales financées par la redevance. Pour qu'un accord de prestations puisse être conclu, il est nécessaire d'établir une base légale dans le cadre de la révision partielle en cours de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV).

Le Conseil fédéral décidera d'une telle réglementation compte tenu des résultats de la consultation sur l'ORTV. Pour la conclusion d'un accord de prestations, il conviendrait que les conditions à l'octroi de subventions soient remplies et qu'une utilisation des moyens économique et affectée soit garantie.

Réponse du Conseil fédéral.