Wortlaut

On a appris avec stupeur que des organisations caritatives et des membres de forces de maintien de la paix ("peacekeepers") sont impliqués dans des scandales pour cause d'exploitation sexuelle - de femmes le plus souvent - ayant eu lieu dans des conditions de dépendance extrêmes dans des zones en crise. Le débat sur le sexisme a permis d'aborder le sujet et de briser un tabou. Le dernier cas en date est celui de l'organisation d'aide au développement Oxfam, institution réputée qui bénéficie d'un soutien financier international auquel la Suisse contribue également. Pour réaliser des projets de développement ou d'aide humanitaire, ce type d'organisation doit coopérer avec des organismes locaux. Il faut donc veiller d'autant plus à prévenir les abus par des mesures de sensibilisation, de prévention et de sanction. A travers des cours de sensibilisation, le personnel d'intervention doit prendre conscience des situations de vulnérabilité extrême. Une proportion élevée de femmes parmi le personnel d'intervention (50 :50) a également un effet dissuasif. Mais pour que les actes répréhensibles soient déclarés et leurs auteurs dénoncés, les victimes d'exploitation sexuelle, les collègues d'abuseurs assumant le rôle de lanceurs d'alerte et les personnes vulnérables ayant besoin d'un suivi psychologique doivent pouvoir s'adresser à un service spécialisé. Il faut aussi faire preuve de fermeté dans le domaine des sanctions, le licenciement n'étant pas suffisant à lui seul. S'il importe que l'administration fédérale mette en place des structures à l'intention de son personnel envoyé dans des zones en crise, elle doit par ailleurs indiquer de quelle manière elle ordonne et contrôle le respect de certaines normes par les organisations partenaires. Ce genre d'affaire nuit en effet fortement à la cause défendue et aux nombreuses personnes qui font un excellent travail.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant l'exploitation sexuelle de personnes vulnérables dans les zones en crise :

1. Un code de conduite a-t-il été édicté à l'intention du personnel envoyé dans des zones en crise ?

2. Des précautions sont-elles prises au moment du recrutement pour éviter l'engagement de personnes ayant de mauvais antécédents ?

3. Le personnel appelé à travailler sur le terrain est-il formé de manière à être sensibilisé aux situations difficiles ? Dans l'affirmative, de quelle manière et dans quelle mesure ?

4. Comment les deux sexes sont-ils représentés au sein du personnel envoyé dans les zones en crise ?

5. Des services spécialisés existent-ils pour gérer les cas en question ?

6. Les organisations mandatées reçoivent-elles des instructions standard sur la manière d'aborder cette thématique ?

7. Comment le respect des prescriptions est-il contrôlé ?

8. Quelles sanctions applique-t-on au personnel interne et aux organisations mandatées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Des codes de conduite existent aussi bien pour le personnel transférable de la DDC que pour les membres du Corps suisse d'aide humanitaire (CSA) et du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix (PEP). Quant aux autres collaborateurs déployés de la Confédération ils doivent observer le code de comportement de l'administration fédérale et les règles de conduite fondamentales fondées sur leur contrat de travail (en l'occurrence fondées sur un accord tripartite entre le DFAE, le membre du personnel et le département d'origine). Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) étudie actuellement la possibilité d'introduire un code de conduite unifié.

2. Lors de nouveaux recrutements, le DFAE peut exiger un extrait du casier judiciaire. Il est en outre procédé au contrôle de sécurité relatif aux personnes pour les membres du personnel transférable qui sont appelés à représenter officiellement la Suisse à l'étranger.

3. Les membres du personnel transférable du DFAE bénéficient de formations et de conseils destinés à les préparer à leur affectation dans des contextes fragiles. Dans ce cadre, la DDC mettra en place des modules spécifiques visant à sensibiliser davantage son personnel et les membres du CSA au code de conduite et aux obligations qui en découlent. Les expertes et les experts du PEP sont tenus de suivre entre autres le cours obligatoire de formation en consolidation de la paix (Swiss Peacebuilding Training Course), qui traite de la question de l'exploitation sexuelle et du code de conduite du PEP.

4. Fin février 2018, les femmes représentaient 44 % des membres du personnel transférable du DFAE, dont l'effectif total est de 1190 personnes. S'agissant du PEP, 90 experts, dont 47 % de femmes, effectuent actuellement une mission de longue durée. Parmi les 102 membres du CSA en mission de longue durée, 36 % sont des femmes.

5. Les membres du personnel du DFAE, mais aussi des tierces personnes, peuvent s'adresser de façon anonyme au Compliance Office du DFAE. Les questions de harcèlement sexuel sont également du ressort de l'unité "Égalité des chances DFAE et questions globales relatives au genre", rattachée au Secrétariat général du département. Le Contrôle fédéral des finances exploite une plateforme sur laquelle il est possible de signaler tout comportement inadéquat constaté dans l'administration fédérale ou chez un bénéficiaire de subvention (www.whistleblowing.admin.ch).

6./7. Le code de conduite de la DDC fait également partie intégrante des contrats passés avec des mandataires. Les organisations auxquelles la DDC verse une contribution de base doivent disposer de leur propre code de conduite. À l'étranger, la DDC est en contact permanent avec des bénéficiaires de prestations et avec des membres du personnel de ses organisations partenaires. Cette présence sur place facilite l'identification et le signalement de comportements inadéquats. Les organisations multilatérales disposent de leurs propres codes de conduite, procédures de signalement et mesures disciplinaires. La DDC et d'autres unités du DFAE sont en dialogue avec des partenaires de la société civile et des organismes multilatéraux afin d'examiner comment les mécanismes de prévention et de répression des actes de harcèlement, d'abus et d'exploitation sexuels peuvent encore être renforcés.

8. En cas de soupçons de comportement répréhensible d'un collaborateur ou d'une collaboratrice, le DFAE a la possibilité de mandater une enquête (administrative ou disciplinaire) pour établir les faits. Selon leur gravité, des mesures proportionnelles à la faute commise seront prises au titre du droit sur le personnel de la Confédération. Dans les cas particulièrement graves, la sanction peut aller jusqu'au licenciement. Si les faits en cause relèvent du droit pénal, une plainte est en outre déposée. Comme le code de conduite précité fait partie intégrante des contrats passés avec des mandataires de la DDC, un comportement considéré comme inadéquat au regard de celui-ci est assimilé à une violation du contrat et peut conduire à sa résiliation et - en cas de faits relevant du droit pénal - au dépôt d'une plainte.

Réponse du Conseil fédéral.