Wortlaut

Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse apportée le 14 février 2018 à mon interpellation du 11 décembre 2017 concernant l'avenir de la place d'armes de Dailly et l'utilisation de ses infrastructures modernes de logement et de formation.

Je ne peux me déclarer satisfait de la réponse.

En effet,

Sous chiffre 2 : les travaux de fermeture auraient déjà commencé mais l'utilisation future du site n'est pas encore arrêtée. Comment dès lors démonter, voire détruire des installations alors que l'on ne connaît pas ce qu'il va en advenir ! La démarche est illogique.

Sous chiffre 3 : le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) prend en charge les frais de mise hors service. À combien s'élèvent ces frais ? Dans quel budget apparaissent-ils ? Pour quelle durée ont-ils été planifiés ?

Sous chiffre 3 : certaines parties seraient préservées au titre de témoignages historiques. Lesquelles ? A charge de qui, Confédération, canton, commune, privés ? Selon quelles conventions ?

Sous chiffre 3 : la mise hors service des parties d'installations, notamment souterraines de Dailly, est-elle conforme aux normes de protection de l'environnement ? Ces installations sont-elles totalement libres d'amiante, par exemple ? Et si oui, quelles mesures ont-elles été prises et pour quels coûts supplémentaires ?

Sous chiffre 4 : la prolongation de l'utilisation de Dailly n'a pas été retenue car elle ne permettrait pas de réaliser les économies souhaitées. Quels sont les résultats chiffrés des comparaisons effectuées, par exemple entre la prolongation de l'exploitation de Dailly et les déménagements successsifs des ER infra/QG à Bülach puis Frauenfeld ou encore les installations de la police militaire à Sion ?

Sous chiffre 4 : quel est l'état d'avancement des négociations de la Confédération avec le canton de Vaud quant à une éventuelle utilisation du site par l'académie de police de Savatan ?

Enfin, si la fermeture des installations de Dailly est définitive, comment la Confédération entend-t-elle aider une ville comme Saint-Maurice ou un village comme Morcles à pallier l'absence de militaires - et donc de ressources financières ?

J'attends dès lors du Conseil fédéral - et en particulier du DDPS qu'il nous apporte les véritables raisons de pareil abandon et toutes les lumières financières autour de cette question.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral précise comme suit ses réponses à l'interpellation 17.4052 :

2. Les préparatifs entrepris en vue de fermer la place d'armes de Dailly n'empêchent nullement d'envisager une utilisation ultérieure. Rien n'a été démonté pour le moment. Le DDPS fera avancer rapidement les travaux, en tenant bien évidemment compte d'une éventuelle nouvelle affectation.

3. Les coûts de la mise hors service du site de Dailly et le calendrier dépendent de la part qui sera utilisée le cas échéant à des fins civiles, et de la part qui devra être fermée. Il n'est donc pas possible de faire, à l'heure actuelle, une estimation des frais de personnel, en particulier celui de la base logistique de l'armée, et des charges liées au matériel, qui seront portées au crédit immobilier du DDPS. Le but du DDPS est cependant de réaliser la mise hors service aussi rapidement que possible.

Dans ce sens, les ouvrages souterrains sont vidés en application des prescriptions de protection de l'environnement afin de ne plus constituer aucun danger, ni pour les personnes ni pour l'environnement. L'autorité compétente pour les autorisations de construire est chargée d'estimer le type, la qualité et la quantité des éventuels déchets (y c. amiante), et de déterminer la manière de procéder à leur recyclage ou élimination. En cas de soupçon de présence d'amiante, on fait appel à des experts et les directives de protection des travailleurs sont appliquées. Le cas échéant, l'amiante n'est évacué que s'il se présente sous forme non liée.

Le DDPS a inventorié les installations militaires suisses d'intérêt historique. Certaines parties de l'installation de Dailly sont concernées. En tant que propriétaire, la Confédération est en principe responsable de leur conservation. Cet aspect sera réglé dans le détail parallèlement à l'éventuelle réaffectation civile du site.

4. La mise hors service du site de Dailly permet d'économiser les frais d'exploitation, soit près de 0,8 million de francs par an. Le déplacement de l'École de recrues d'infrastructureset de quartier général (ER infra/QG) à Frauenfeld fait partie d'une étape ultérieure du développement de la place d'armes de Frauenfeld. Les coûts ne seront pas connus avant la planification concrète de cette étape. Le déménagement vers un autre site permet non seulement d'économiser les frais d'exploitation mais aussi d'éviter des investissements découlant de nouvelles directives et du DEVA ainsi que les frais liés à de futurs assainissements à Dailly. De plus, l'ER infra/QG a désormais une taille qui ne justifie plus d'avoir sa propre place d'armes.

La discussion du DDPS avec le canton de Vaud concernant l'utilisation du site de Dailly pour l'académie de police de Savatan se poursuit. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas davantage à ce sujet.

L'effectif de l'armée a été massivement réduit au cours des vingt-cinq dernières années. Dans ce contexte, le DDPS a dû substantiellement réduire son parc immobilier afin de diminuer les frais d'exploitation et se donner les moyens nécessaires pour le renouvellement de l'armement. Le retrait total ou partiel de l'armée dans de nombreuses régions en est la conséquence ; il implique souvent une perte d'avantages économiques pour les régions périphériques. Aucune compensation n'est prévue. La Confédération peut toutefois soutenir les régions concernées en recourant aux instruments prévus par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0). En outre, concernant la réaffectation des anciennes installations militaires à des fins civiles, le DDPS travaille étroitement avec les cantons et les communes qui, en vertu de l'article 130b de la loi du 3 février 1995 sur l'armée (LAAM, RS 510.10), bénéficient d'une priorité d'achat en cas de vente d'immeubles militaires désaffectés.

Réponse du Conseil fédéral.