Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites, notamment de vérifier si les principes de couvertures et d'équivalence sont respectés et si une adaptation à la baisse des barèmes est souhaitable.

De même, l'opportunité de permettre des barèmes cantonaux doit être étudiée.

Begründung

Dans sa réponse à la motion Nantermod 17.4092, qui demandait de réduire les émoluments en matière de poursuite et faillite, le Conseil fédéral a proposé de faire une analyse des taux de couverture en matière de poursuites et faillites. Ce postulat charge le Conseil fédéral de s'atteler immédiatement à cette analyse.

Certains offices de poursuites sont très rentables pour les cantons alors que d'autres seraient déficitaires. Cette analyse permettra de mettre en lumière les raisons des disparités cantonales difficilement compréhensibles et explicables. Des recommandations pourraient aussi être prises simultanément à une baisse future des émoluments.

Il apparaît qu'il est à tout le moins possible avec la structure tarifaire actuelle de dégager de l'activité de poursuites des bénéfices importants en faveur des collectivités publiques, moyennant une bonne gestion des offices. Or, ces revenus sont réalisés à charge des créanciers, souvent des PME, qui cherchent légitimement à obtenir le paiement de leurs prestations, soit à charge des débiteurs qui figurent déjà parmi les personnes les plus précaires de notre société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.