Wortlaut

Suite à la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2017 de supprimer ou d'abaisser de manière unilatérale les droits de douane à l'importation de certains biens industriels ou produits agricoles, je pose les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, par cette pratique unilatérale de suppression ou d'abaissement des droits de douane sur certains produits, il réduit ainsi sa marge de manoeuvre au sein des futures négociations d'accords de libre-échange ?

2. Par quelles mesures, au travers de quels contrôles, le Conseil fédéral va-t-il s'assurer que les suppressions ou réductions des droits de douane profitent à 1,0 % aux consommateurs et aux entreprises concernées ?

3. Au travers de l'abaissement unilatéral des droits de douane prévus, quelle est la réduction des coûts administratifs estimée pour les entreprises concernées ?

4. Les économies sur les droits de douane devraient représenter pour la Confédération des pertes financières de l'ordre d'environ 500 millions de francs. Comment le Conseil fédéral entend-il compenser ces pertes ? Dans quels secteurs économiques faut-il s'attendre à des coupes budgétaires ?

5. Comment, dans le cadre du principe de "Cassis de Dijon" avec le remplacement de la procédure d'autorisation par une procédure de notification électronique, le Conseil fédéral entend-il encore pouvoir faire respecter notre législation et éviter que des denrées alimentaires ne répondant pas à ce principe échappent à tout contrôle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de supprimer tous les droits de douane frappant l'importation de biens industriels ; le projet de consultation correspondant sera préparé d'ici à fin 2018. Le Conseil fédéral a en outre décidé d'abaisser les droits de douane sur une sélection de biens agricoles qui ne sont pas produits en Suisse, comme les fruits exotiques. Un projet destiné à la consultation sera présenté au Conseil fédéral d'ici à fin 2018. Les produits agricoles qui sont aussi produits dans notre pays ne sont pas concernés par cette réduction tarifaire.

1. Dans ses accords de libre-échange (ALE), la Suisse s'est toujours engagée à accorder la franchise douanière pour tous les biens industriels dès l'entrée en vigueur de l'accord. Nos partenaires de négociation potentiels le savent, et comme les droits de douane moyens sont au demeurant très bas, les droits de douane industriels ne constituent plus, aujourd'hui, une monnaie d'échange décisive lors des négociations. En revanche, d'autres domaines, comme les services, les investissements, la propriété intellectuelle, les marchés publics, les entraves au commerce non tarifaires et les droits de douane sur les produits agricoles ont fortement gagné en importance ces dernières années. Les droits de douane industriels effectivement appliqués ne concernent aujourd'hui plus qu'une petite partie des importations. Bon nombre de produits technologiques et pharmaceutiques peuvent en général déjà être importés en franchise de douane. Par ailleurs, 87 % des importations suisses sont réalisées avec des États partenaires de libre-échange. Les importations issues de pays en développement bénéficient également d'un accès au marché en franchise de douane ou de droits de douane industriels fortement abaissés.

Les engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'OMC demeurent inchangés en cas de suppression unilatérale des droits de douane industriels. Si nécessaire, la Suisse peut donc restaurer en tout temps les droits de douane supprimés. Fixer à zéro les droits de douane industriels par voie d'accord représenterait par conséquent toujours une plus-value pour les partenaires de libre-échange même après la suppression unilatérale de ces droits. L'expérience faite par d'autres pays, comme le Canada, Hong Kong, la Norvège, la Nouvelle-Zélande ou Singapour, montre qu'il est possible de conclure des ALE même après une réduction ou une suppression unilatérale des droits de douane à l'importation.

L'abaissement des droits de douane perçus sur certains produits agricoles non produits en Suisse vise des produits qui pèsent peu dans les négociations, étant donné qu'ils peuvent déjà être importés en franchise de droits de douane la plupart du temps dans le cadre des ALE en vigueur. Lors des négociations de nouveaux ALE, la protection douanière élevée des produits agricoles "sensibles" et obtenus en Suisse est nettement plus déterminante. C'est ce qui ressort entre autres de la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole publiée par le Conseil fédéral. Ces produits ne sont pas concernés par les mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre l'îlot de cherté.

2. Les économies liées à la suppression des droits de douane et de la charge administrative correspondante profitent directement aux entreprises. Les consommateurs, eux aussi, profitent de la baisse des coûts d'importation et de l'intensification de la concurrence qui en découle sur le marché suisse. De manière générale, il apparaît que plus la concurrence est forte, plus la baisse des coûts commerciaux et de production liée à la suppression des droits de douane est susceptible d'être répercutée sur les consommateurs.

3. Pour pouvoir importer en franchise de douane, il faut aujourd'hui dans la plupart des cas s'appuyer sur un ALE, ce qui nécessite de prouver l'origine préférentielle. Par rapport à la situation actuelle, la suppression des droits de douane industriels permet d'éliminer les lourdeurs administratives liées à la preuve d'origine. Toutefois, les entreprises qui réexportent des produits intermédiaires transformés après les avoir importés pourraient, en fonction des dispositions relatives à l'origine de l'ALE régissant l'exportation, continuer de devoir attester l'origine de la marchandise.

La Confédération a fait examiner avec précision les différentes procédures d'importation et de dédouanement et les obligations des entreprises dans ces domaines afin de chiffrer les coûts administratifs qui disparaîtraient avec la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Il s'avère que les entreprises en Suisse pourraient économiser directement 100 millions de francs par an au minimum.

4. La suppression des droits de douane à l'importation aurait engendré une diminution des recettes de 490 millions de francs dans le budget de la Confédération pour l'année 2016. Le manque à gagner serait similaire pour les années suivantes. Une modélisation a montré que la suppression unilatérale des droits de douane industriels devrait engendrer une hausse des recettes fiscales en raison de l'amélioration globale de la performance économique. Si les effets économiques positifs visés par cette mesure venaient à se réaliser, la diminution des recettes de la Confédération devrait se limiter à 400 millions de francs à moyen terme, tandis que les cantons devraient bénéficier de recettes fiscales supplémentaires. Dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral soumettra des propositions pour la mise en oeuvre concrète de la suppression des droits de douane industriels, dans le respect du cadre fixé par la politique financière. Il estime que, dans l'ensemble, les effets positifs de cette mesure pour l'économie seront supérieurs aux pertes de revenus de la Confédération. C'est ce que confirment les différentes études réalisées sur ce sujet.

5. Les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suisses sont contrôlées par les autorités cantonales, qui peuvent prendre toutes les mesures nécessaires. Les produits mis sur le marché suisse en vertu du principe "Cassis de Dijon" (CdD) sont contrôlés de la même manière. La procédure de notification proposée par le Conseil fédéral permettra aux autorités cantonales de savoir exactement quels produits ont été mis sur le marché conformément au principe CdD et sur la base de quelles prescriptions étrangères. Le système actuel d'autorisation ne prend pas en considération les produits individuels, mais les catégories de produits couvertes par une décision de portée générale. Aujourd'hui déjà, la surveillance du marché et l'autocontrôle de la personne responsable sont les seuls moyens de garantir la sécurité au niveau des produits.

Réponse du Conseil fédéral.