Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral, suite à l'accord de libre-échange conclu avec la Chine, de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. La Chine a-t-elle respecté les conditions de l'accord de libre-échange conclu et donné le plein accès à son marché sans entraves non commerciales pour les produits faisant partie de l'accord, en particulier les denrées alimentaires ?

2. L'accord de libre-échange avec la Chine permet-il à ce pays de pouvoir adopter de nouvelles mesures, qui pourraient avoir un effet restrictif sur le commerce, comme par exemple l'exigence de certificats étatiques prouvant que les denrées alimentaires sont irréprochables sur le plan sanitaire ?

3. Quelles sont les possibilités que le Conseil fédéral a pour que les pays signataires d'un accord de libre-échange ne viennent pas par la suite restreindre l'accès à leurs marchés en mettant en place des mesures non tarifaires ?

4. Dans le cadre de l'accord de libre-échange en cours de négociation avec le Mercosur, qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour que les pays signataires de cet accord ne viennent pas par la suite mettre un frein, par le biais de mesures non commerciales, à l'accès à leurs marchés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2014, l'accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la République populaire de Chine est largement mis à profit. Au cours de cette période, les exportations et les importations bilatérales ont augmenté plus fortement, pour les deux parties, que le total de leurs échanges commerciaux. L'ALE fonctionne bien, notamment grâce à la bonne collaboration entre les autorités suisses et chinoises. Une fois les autorités douanières et les entreprises familiarisées avec les nouvelles méthodes et après la simplification de certaines procédures de dédouanement depuis l'entrée en vigueur de l'ALE (en particulier concernant les documents à fournir), les quelques difficultés rencontrées initialement ont largement été aplanies.

L'objectif premier d'un ALE dans le domaine du commerce des marchandises est de supprimer ou de réduire les droits de douane. Lorsque les mesures non tarifaires des parties sont semblables, dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS), par exemple, et garantissent un niveau de protection similaire, la conclusion d'un ALE peut aussi entraîner des facilitations commerciales dans le domaine non tarifaire (par ex. enregistrement facilité des entreprises exportatrices par le pays d'importation). Cela crée de nouvelles opportunités pour les entreprises exportatrices à condition que celles-ci satisfassent aux prescriptions techniques du pays d'importation. Le principe de la souveraineté d'un État en matière de réglementation reste donc intact même dans le cadre d'un accord de ce type.

1. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas dans lesquels la Chine aurait contrevenu à l'ALE avec la Suisse. En principe, un pays peut arrêter des mesures SPS, mais il doit respecter les critères fondamentaux du droit de l'OMC (non-discrimination, fondement scientifique).

2./3. L'ALE permet aux parties d'arrêter de nouvelles mesures du moment que celles-ci sont compatibles avec l'ALE et les autres engagements internationaux pertinents. Si la Suisse est d'avis qu'une nouvelle mesure est discriminatoire envers les produits suisses ou qu'elle ne répond pas au principe de proportionnalité, elle peut soulever la question au sein du comité mixte de l'ALE Suisse-Chine, sur le plan bilatéral via les canaux diplomatiques ou directement dans le cadre de l'OMC avec d'autres partenaires commerciaux. Elle a fait usage de ces possibilités en été 2017, lorsque la Chine entendait introduire un nouveau certificat pour toutes les denrées alimentaires, indépendamment de leur profil de risque. L'action de la Suisse et d'autres nations exportatrices a conduit la Chine à reconsidérer la teneur de la mesure et à la reporter de deux ans. Enfin, si une partie à un ALE prend tout de même des mesures contraires aux dispositions de l'ALE, il est aussi possible de faire appel au mécanisme de règlement des différends prévu par l'accord.

4. Si la conclusion de l'accord aboutit, l'ALE n'empêcherait ni la Suisse ni les États du Mercosur de prendre de nouvelles mesures SPS, du moment que celles-ci sont compatibles avec l'ALE et le droit de l'OMC. En cas de problèmes commerciaux, le Conseil fédéral recourrait aux instruments cités aux points 2 et 3.

Réponse du Conseil fédéral.