Un taux d'imposition bas pour des caisses pleines. Elaboration d'une stratégie fiscale à long terme dans l'intérêt de la Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera les mesures qu'il compte prendre pour garantir l'attrait de la place fiscale suisse à long terme et, partant, des recettes fiscales suffisantes pour financer des prestations étatiques de qualité. Il élaborera une stratégie globale dans laquelle il montrera quelle forme devrait prendre à long terme le cadre fiscal général pour que la Suisse reste un lieu attrayant pour les contribuables (entreprises et particuliers). Il présentera, au moyen de scénarios, les effets de différentes mesures à court, à moyen et à long termes sur l'évolution des recettes fiscales de la Confédération. Il présentera aussi les autres effets positifs probables pour l'économie, notamment dans les domaines de l'emploi et de l'investissement.

Begründung

Les projets fiscaux ne sont, à l'heure actuelle, souvent vus que sous l'angle limité des pertes à court terme. Une stratégie globale axée sur le long terme fait défaut. Les pertes à court terme dans tel domaine fiscal sont en effet souvent compensées par une augmentation des recettes dans tel autre domaine, par une amélioration de la situation dans le domaine de l'emploi et par une hausse des investissements. Ainsi, à titre d'exemple, les recettes de l'impôt sur le bénéfice prélevé auprès des entreprises ont, depuis 1990, connu un développement favorable supérieur à la moyenne, en dépit des critiques qui ont fusé lors de chaque réforme fiscale. Des analyses des statistiques fiscales montrent que la capacité fiscale et les recettes fiscales des collectivités publiques appliquant un taux d'imposition bas (et donc concurrentiel) connaissent un développement favorable supérieur à la moyenne. Et, c'est un fait avéré, les conséquences de ce type profitent tout particulièrement aux petits pays. En établissant une stratégie fiscale à long terme, le Conseil fédéral pourra montrer quel cadre fiscal général il compte créer pour les entreprises et les particuliers afin qu'il en résulte un gain durable pour la Suisse.

Un tel projet pourrait aussi être l'occasion pour le Conseil fédéral de faire le point sur l'ensemble des projets fiscaux en cours, sur les buts visés par les différents projets et sur les effets qu'ils ont les uns sur les autres.

La réforme fiscale américaine montre de manière exemplaire que les autres pays ne ferment pas l'oeil et oeuvrent sans relâche pour améliorer l'attrait fiscal de leur pays. La Suisse doit se doter elle aussi d'une stratégie à long terme pour ne pas rester à la traîne et ne pas se voir contrainte de procéder à des réformes dans la précipitation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Assurer durablement la prospérité de la Suisse fait partie des principaux objectifs du Conseil fédéral. Pour y parvenir, il crée notamment un environnement optimal à l'intérieur du pays et renforce ainsi la compétitivité de la Suisse (cf. objectifs 2018 du Conseil fédéral). La politique fiscale joue un rôle important à cet égard.

Les lignes directrices des finances fédérales contiennent les stratégies de la Confédération en matière de politique budgétaire. Les objectifs et principes de l'imposition en font partie intégrante. Dans le plan financier de chaque législature, le Conseil fédéral concrétise sa stratégie fiscale et fixe en conséquence ses priorités de politique fiscale. Finalement, dans le cadre de ses objectifs annuels, il définit des objectifs concrets pour les projets de réforme en matière de politique fiscale et les intègre dans un contexte global.

En outre, le Conseil fédéral "s'assure que les projets de loi ayant d'importantes conséquences financières sur l'économie font l'objet d'une analyse d'impact et que leur coût est explicitement mentionné" (objectifs 2018 du Conseil fédéral, volume I, page 14). Le calcul statique des conséquences financières ne constitue un reflet approprié de la situation réelle que lorsque les réformes fiscales ne provoquent aucun changement de comportement chez les contribuables et les tiers. Dans le cas contraire, les effets dynamiques résultant des changements de comportement doivent être pris en considération. Dans l'idéal, ces effets peuvent être quantifiés, du moins dans une certaine fourchette, mais il faut souvent se contenter d'évaluations qualitatives concernant les conséquences économiques prévisibles. En outre, les conséquences dynamiques surviennent parfois avec un certain décalage, si bien que les évaluations relatives aux conséquences statiques constituent, au moins pour une période transitoire, une bonne approximation de l'effet global d'une réforme fiscale. Enfin, il faut rappeler que les réformes fiscales comportant une augmentation ou une diminution des recettes déploient aussi des effets au niveau des dépenses, qui subissent par contrecoup des augmentations ou des diminutions (incidence budgétaire).

En résumé, le Conseil fédéral dispose d'une stratégie fiscale et la communique. Les différents projets de réforme sont intégrés à cette stratégie. Les conséquences financières sont chaque fois exposées. Pour les projets d'une certaine ampleur déclenchant des réactions comportementales significatives, les conséquences financières dynamiques sont également représentées de façon appropriée (cf. par ex. l'étude de l'administration fédérale des contributions du 22 mars 2018 "Estimation dynamique des conséquences du Projet fiscal 17 sur les recettes fiscales"). Le Conseil fédéral considère par conséquent que la demande exprimée dans le postulat est déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.