Wortlaut

Dans la brochure d'explication relative à la votation populaire du 5 juin 2005 sur l'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, les coûts annuels à l'échelon fédéral étaient chiffrés à moins de huit millions de francs. Or, il est aujourd'hui largement reconnu que les coûts effectifs s'élèvent à un multiple du montant annoncé. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes (en incluant dans sa réponse les développements de l'acquis de Schengen qui se trouvent actuellement en procédure parlementaire mais ne sont pas encore en vigueur):

1. Quel est, en points de pourcentage, le nombre de postes supplémentaires qu'il a fallu créer du fait de l'association à Schengen/Dublin et quel en est le coût ?

2. Quel est, en points de pourcentage, le nombre de postes externes qu'il a fallu créer pour effectuer des tâches liées aux accords Schengen/Dublin (mandats de conseil, gardes-frontière à l'étranger rémunérés par la Suisse, etc.)? Qui défraie ces postes et quel en est le coût ?

3. Quels sont les infrastructures informatiques, programmes, systèmes, espaces de travail, équipements de travail, etc., supplémentaires qu'il a fallu acquérir et installer à l'échelon fédéral et pour quel coût ?

4. À combien se sont élevées les contributions financières directes de la Confédération en faveur de mesures Schengen (par ex. Frontex, RABIT, Fonds pour les frontières extérieures, Fonds pour la sécurité intérieure, etc.) depuis l'association à Schengen/Dublin jusqu'à aujourd'hui ?

5. Quel est le montant des coûts occasionnés aux cantons depuis 2005 jusqu'à aujourd'hui du fait de l'association ?

6. Quel est le montant des coûts occasionnés au secteur privé (notamment aux exploitants d'aéroports), par exemple pour des constructions liées à Schengen ?

7. Depuis 2005, quels sont les actes législatifs ou réglementaires que la Suisse a dû modifier en raison de l'association à Schengen et quel en a été le coût pour la Suisse ?

8. Quel est le montant des coûts occasionnés à la Suisse par le tourisme à but criminel (en termes notamment d'augmentation des effectifs de police, d'interventions policières, de dégâts matériels, etc.) depuis l'introduction du système Schengen ?

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne l'estimation des coûts qui a été faite en 2005 pour la brochure relative à la votation, le Conseil fédéral renvoie à sa prise de position sur la motion 10.3557, ainsi qu'à sa réponse aux interpellations 06.3683 et 06.3247. Avant la votation, le Conseil fédéral et l'ancien chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), dont le département a rédigé le projet, ont donné des chiffres sur lesquels on pouvait raisonnablement se baser. En 2005, il n'était pas possible de prévoir les évolutions les plus récentes de l'actualité, notamment la menace croissante posée par le terrorisme et la crise des réfugiés.

Le Conseil fédéral s'est exprimé à plusieurs reprises, dans le cadre de différentes interventions parlementaires, sur l'évolution de la coopération Schengen/Dublin et les conséquences financières (notamment la question 08.1112, les interpellations 12.4003, 10.3561 et 09.3817, ainsi que la motion 10.3557). Le Conseil fédéral a également rédigé plusieurs rapports à l'attention du Parlement. Il convient de mentionner les deux rapports relatifs aux conséquences en matière de finances et de personnel de l'association à Schengen/Dublin préparés en 2011 et 2013 par le DFJP à la demande de la Délégation des finances de l'Assemblée fédérale ; le rapport adopté en juin 2013 en exécution du 10.3857 relatif aux conséquences du mécanisme d'adaptation résultant des accords de Schengen (FF 2013 5685); et le rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l'association de la Suisse à Schengen en exécution du postulat 15.3896 adopté en février 2018. Ces rapports sont disponibles sur le site Internet de l'OFJ (www.bj.admin.ch > Sécurité > Schengen/Dublin > Rapports).

En outre, le rapport annuel du DFJP adressé aux Commissions de gestion des deux Chambres (sous-commissions DFJP/ChF) contient les informations relatives à l'état de la mise en oeuvre de la coopération Schengen/Dublin. Les conséquences financières liées à la reprise des développements importants sont mentionnées dans les messages que le Conseil fédéral adresse au Parlement, ainsi que dans les rapports financiers annuels et la documentation complémentaire au budget, ou aux comptes d'État.

En se référant aux éléments qui précèdent, le Conseil fédéral prend position sur les questions posées comme suit :

1. Le rapport adopté par le Conseil fédéral en février 2018 (Partie III, ch. 8) montre que, pour la période 2012-2016, dans l'administration fédérale, en moyenne quelque 156 postes à plein temps étaient en rapport direct avec Schengen/Dublin. Pour l'année 2016, le total des coûts de personnel induits par l'association à Schengen/Dublin était de 18 millions de francs. Pour l'année 2017, les effectifs sont restés stables.

L'évolution de l'effectif réel du personnel et des coûts qui y sont liés jusqu'en 2013 est détaillée dans le rapport adopté par le Conseil fédéral en juin 2013 (FF 2013 5802ss).

2. La réponse à l'interpellation 10.3561 est complétée comme suit : au sein du DFJP, des mandats ont été attribués pour la mise en oeuvre sur le plan informatique de l'accord d'association à Schengen (AAS) et de l'accord d'association à Dublin (AAD) dans le cadre des crédits d'engagement (AF 19 décembre 2007/16 décembre 2008/22 décembre 2011) de 200,8 millions de francs. Les coûts liés à ces mandats se sont élevés, pour la période 2007-2017, à 67,912 millions de francs. Les mandataires ont décidé eux-mêmes du nombre de collaborateurs employés à l'exécution de ces mandats.

Dans le domaine des visas, les mandats attribués aux prestataires extérieurs n'entraînent pas de coûts pour la Suisse. De surcroît, ils constituent un élément important de la procédure et contribuent à un traitement efficient des demandes de visas.

La participation de la Suisse aux opérations de Frontex aux frontières extérieures n'implique pas la création de postes externes, mais a nécessité un renforcement des effectifs du Corps des gardes-frontière de onze équivalents plein temps.

3./4. Une coopération efficace en matière de migration et de sécurité nécessite une adaptation constante aux défis actuels. Les instruments communs doivent être dotés de ressources suffisantes. Les développements qui impliquent des coûts substantiels doivent être approuvés par le Parlement et sont soumis au référendum facultatif. Les rapports adoptés par le Conseil fédéral en 2013 (FF 2013 5786ss) et 2018 (Partie III) contiennent des informations détaillées sur les dépenses que la reprise des développements de l'acquis de Schengen a engendrées.

5. S'agissant des conséquences financières que l'association à Schengen/Dublin a eues dans les cantons, le Conseil fédéral ne dispose pas des données correspondantes.

6. La coopération Schengen a des effets positifs considérables pour le secteur privé, notamment pour la branche du tourisme, comme le mentionne le rapport adopté par le Conseil fédéral en 2018. Le Conseil fédéral n'est toutefois pas en mesure de chiffrer des coûts. Selon le rapport mentionné, les sociétés privées exploitant les aéroports ont supporté plus de 100 millions de francs pour les aménagements qu'il a fallu effectuer pour pouvoir séparer les passagers Schengen des autres voyageurs (Partie III, ch. 2.1).

7. Une liste, régulièrement actualisée par l'OFJ, des développements de l'acquis de Schengen/Dublin dont la reprise a nécessité une adaptation du droit fédéral (au niveau législatif et/ou règlementaire) est disponible sur le site Internet de l'OFJ (www.bj.admin.ch > Sécurité > Schengen/Dublin > Aperçus). Cette liste mentionne les différentes lois et ordonnances modifiées en raison d'un développement de l'acquis de Schengen/Dublin.

Une estimation des coûts liés à la procédure de reprise et de mise en oeuvre des développements de l'acquis de Schengen/Dublin n'est pas disponible.

8. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à plusieurs reprises (voir les réponses aux interpellations 15.3268, 12.4104 et 10.3964 ainsi qu'aux motions 12.3126 et 11.3056), il ne peut pas être établi de lien de causalité entre l'association à Schengen et le tourisme criminel.

En revanche, grâce à sa participation à l'espace européen de sécurité et de recherches, la Suisse profite des interconnexions entre les États Schengen et de l'échange automatisé des données avec tous les États Schengen. Schengen s'est révélé un instrument indispensable dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

Réponse du Conseil fédéral.