Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remanier le régime des redevances de radio-télévision pour l'orienter vers la réalisation des objectifs suivants :

1. réduire progressivement, par tranche d'environ 50 millions de francs, le montant que la SSR reçoit actuellement, soit 1,2 milliard de francs, pour le faire passer à 1 milliard de francs, mais sans réduire les autres montants, en particulier ceux qui sont destinés aux radios et aux télévisions privées ;

2. assujettir les entreprises au paiement de la redevance dès que leur chiffre d'affaires atteint 5 millions de francs, et non plus 500 000 francs ;

3. abaisser progressivement les tarifs applicables aux ménages privés pour les fixer à 320 francs au maximum ;

4. abolir le tarif spécial applicable aux ménages collectifs.

Begründung

En rejetant l'initiative "No Billag", le peuple suisse a repoussé une attaque contre la diversité des médias en Suisse et contre le journalisme indépendant. Malgré ce résultat, on ne peut pas simplement retourner à la vie quotidienne. On attend en particulier de la SSR qu'elle fasse un usage plus efficient des deniers publics. La SSR reçoit actuellement chaque année 1,2 milliard de francs issus des recettes des redevances. Il faut réduire ce montant par étapes, en l'espace de quatre ans, pour le fixer à un milliard de francs. Il s'agit là d'un impératif économique tout à fait réalisable qui ne doit pas toucher tous les autres bénéficiaires des recettes des redevances, notamment les radios et les télévisions privées. Ces dernières recevront une plus grande partie des recettes des redevances à la suite de ce changement.

Grâce aux économies réalisées, on pourra exonérer du paiement de la redevance la plupart des entreprises (celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de francs, soit plus de 80 % des entreprises). Par ailleurs, cette mesure générera un potentiel d'économies dans l'Administration fédérale des contributions, qui sera chargée à l'avenir de percevoir la redevance des entreprises. Ces économies permettraient par exemple d'augmenter la part de la redevance versée à l'ATS.

Après l'allègement de la charge financière de nombreuses entreprises, on fera bénéficier les ménages privés des économies supplémentaires. Les tarifs qui leur sont applicables pourraient être réduits progressivement au point de passer de 365 francs à l'heure actuelle à 320 francs au maximum.

Les tarifs spéciaux qui s'appliquent actuellement aux ménages collectifs concernent environ 6000 ménages. Comme la perception de cette redevance est avant tout une source de bureaucratie, il faut abolir ces tarifs spéciaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a fixé le montant de la redevance des ménages et des entreprises de manière à ce que la SSR et les diffuseurs de radio et de télévision locaux et régionaux puissent remplir leur mandat de prestations, tout en permettant de financer les autres prestations prévues par la loi (art. 68a de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, LRTV, RS 784.40). Dans son rapport sur le service public du 17 juin 2016, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu'il est nécessaire et justifié de soutenir la SSR par le biais de la redevance à hauteur de 1,2 milliard de francs. Il a par conséquent plafonné à 1,2 milliard de francs la quote-part allouée à la SSR pour la période allant de 2019 à 2022. La question de savoir si ce plafond peut encore être abaissé dépend du mandat de prestations de la SSR. Par ailleurs, le Conseil fédéral attend de la SSR qu'elle améliore son rendement. L'entreprise a d'ores et déjà annoncé des mesures d'économie.

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a fixé les tarifs de la redevance au 1er janvier 2019. Les entreprises et les ménages dont le chiffre d'affaires annuel oscille entre 0,5 et 1 million de francs s'acquitteront d'une redevance de 365 francs. Un tarif progressif s'appliquera aux plus grandes entreprises. Plus de 75 % des entreprises ne paieront donc pas de redevance. Lorsqu'il a fixé les barèmes de la redevance, le Conseil fédéral a explicitement indiqué qu'il en réexaminera le montant en 2020, puis tous les deux ans, dans le but justement de l'abaisser encore. Si le chiffre d'affaires minimum était augmenté à 5 millions de francs pour les entreprises, environ 4 % seulement des entreprises assujetties à la TVA - contre 25 % actuellement - paieraient une redevance, ce qui entraînerait une perte de revenus de l'ordre de 78 millions de francs.

Il ne serait pas non plus judicieux de supprimer le tarif spécial appliqué aux ménages collectifs, qui s'acquitteront d'une redevance de 730 francs à partir de 2019. En contrepartie - contrairement à aujourd'hui -, les habitants des ménages collectifs ne seront désormais plus soumis à l'obligation de payer la redevance.

Une fois le changement de système intervenu, le système de redevance pourra être analysé et examiné comme prévu. À cet égard, la future loi sur les médias électroniques devra aussi être prise en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.