Wortlaut

Le mouvement déclenché suite à l'affaire Weinstein a libéré la parole de nombreuses femmes : des témoignages, des plaintes pour harcèlement sexuel, pour agression ou pour viol se sont multipliés et ont été relayés tant par les médias traditionnels que par les réseaux sociaux.

L'ampleur du phénomène des violences infligées aux femmes apparaît au grand jour. Partout dans le monde, des femmes sont victimes de violences de tous ordres. La Suisse ne fait pas exception. À ce propos, une récente statistique révèle le fait alarmant que tous les neuf jours, un homme attente à la vie de sa compagne dans notre pays.

Par conséquent, il est primordial de recueillir des données tant quantitatives que qualitatives pour évaluer de manière rigoureuse l'ensemble des violences faites aux femmes.

L'Office fédéral de la statistique ne répertorie que la statistique policière de la criminalité (violences domestiques et sexuelles).

Sur la base de ce qui précède, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que c'est le moment propice pour examiner l'opportunité et les conditions nécessaires à la mise en place d'un observatoire global et indépendant des violences faites aux femmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Chaque année, les infractions enregistrées par la police ainsi que le nombre de personnes lésées et d'auteurs ou d'auteures sont recensés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) et publiés dans la statistique policière de la criminalité. Cela concerne toutes les infractions prévues par Code pénal, y compris les délits contre la vie et l'intégrité corporelle ainsi que les délits contre l'intégrité sexuelle. La statistique relève également le sexe, l'âge, la nationalité et le statut de séjour des personnes lésées et prévenues. En outre, des analyses approfondies relatives à la violence domestique (gravité de la violence, circonstances de l'acte, types de relation, etc.) sont publiées chaque année sur le site Internet de l'OFS. En comparaison internationale, la Suisse dispose donc de données de bonne qualité pour ce qui concerne les actes de violence enregistrés par la police dans le domaine de la violence domestique.

En collaboration avec le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG, domaine Violence domestique), l'OFS a par ailleurs publié au cours de ces dernières années des analyses approfondies portant sur la violence domestique sur de plus longues périodes (2012, 2014) ainsi que sur les homicides commis dans et hors de la sphère domestique (2006, 2008 et 2018). Ces études permettent de mieux identifier les facteurs de risque. De surcroît, le BFEG a publié en 2013 une étude consacrée aux coûts de la violence dans les relations de couple, qui présente dans le détail les données disponibles en Suisse.

Différents offices fédéraux répertorient régulièrement d'autres données quantitatives et surtout qualitatives dans le cadre d'études diverses. C'est le cas des rapports établis en réponse à certaines interventions parlementaires (par ex. postulat Feri 14.4204, "Agir plus efficacement contre le harcèlement obsessionnel en Suisse"; motion Heim 09.3059, "Endiguer la violence domestique"; postulat Fehr 09.3878, "Dénonciation et effet dissuasif vont de pair").

Le 1er avril 2018 est entrée en vigueur la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul (RS 0.311.35). Aux termes de l'article 11 de cette dernière, la Suisse est invitée à collecter à intervalles réguliers des données statistiques pertinentes sur les affaires relatives à toutes les formes de violence qui entrent dans le champ d'application de la Convention et à mener des enquêtes basées sur la population afin d'évaluer l'étendue et les tendances de toutes les formes de violence. Ces données portent sur la violence psychique, physique et sexuelle à l'encontre des femmes, le "stalking", la mutilation génitale sexuelle des femmes, les mariages forcés ainsi que la stérilisation et l'avortement forcés. Dans le domaine de la violence domestique, le champ d'application de la convention s'étend à toutes les victimes, indépendamment de leur sexe.

Il est prévu, dans le cadre du premier rapport de la Suisse relatif à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, de recenser les éventuelles lacunes présentées par les données quantitatives et qualitatives relevées et d'examiner les mesures à prendre pour y remédier avec l'OFS, les services fédéraux compétents et les cantons. Le BFEG (domaine Violence domestique) est chargé d'établir ce rapport et d'assurer la coordination de la mise en oeuvre des impératifs de la Convention d'Istanbul. Le domaine Violence domestique a été créé en 2003 sur mandat du Conseil fédéral pour renforcer les mesures prises par la Confédération pour lutter contre la violence, en particulier celle dirigée contre les femmes.

Compte tenu des travaux en cours qui répondent aux besoins statistiques dans le domaine du recensement de la violence à l'encontre des femmes, le Conseil fédéral renonce à examiner les conditions nécessaires à la création d'un observatoire global et indépendant des violences faites aux femmes.

Réponse du Conseil fédéral.