Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quels effets a le dialogue sur les droits de l'homme mené de manière bilatérale et multilatérale avec la Chine. Il présentera les résultats de son analyse dans un rapport sur le respect des droits de l'homme et le respect des droits des minorités.

Begründung

La Suisse a signé un accord de libre-échange avec la Chine en 2013, et celui-ci est entré en vigueur en juillet 2014. Durant la procédure d'approbation, le Conseil fédéral a rappelé l'existence du dialogue sur les droits de l'homme que la Suisse mène de manière bilatérale avec la Chine depuis 1991. Mais l'efficacité de ce dialogue est très discutée. Dans sa réponse du 1er décembre 2017 à l'interpellation Barrile 17.3919, le Conseil fédéral indique qu'il constate que la situation des droits de l'homme en Chine s'est détériorée par rapport à 2013, y compris dans les territoires tibétains. Les minorités ethniques et religieuses, notamment, seraient particulièrement touchées.

Nous recevons régulièrement des nouvelles alarmantes sur l'aggravation de la situation ou d'autres évolutions négatives en Chine.

Les Tibétains voient les mesures de surveillance envahir leur quotidien. Les pièces d'identité électroniques, les nombreux points de contrôle et le nombre croissant de caméras de surveillance dotées de systèmes de reconnaissance faciale permettent désormais d'enregistrer systématiquement leurs déplacements et de déterminer où ils se trouvent.

Par contre, ils ne peuvent se rendre à l'étranger, car leurs passeports ont été confisqués. Quant aux ressortissants d'autres pays qui sont d'origine tibétaine et qui vivent à l'étranger, ils se voient refuser les visas qui leur permettraient de se rendre dans la région autonome du Tibet.

Le saccage du patrimoine et des temples tibétains se poursuit. Depuis 2016, le Centre de Larung Gar est en cours de destruction. Le 18 février 2018, un incendie s'est déclaré dans le temple du Jokhang, à Lhassa, mais il est impossible d'obtenir des informations sur l'ampleur du sinistre. Par ailleurs, le Parti communiste chinois compte installer des "comités de gestion" dans tous les monastères.

Dans un tel contexte, il convient de s'interroger sur l'efficacité du dialogue sur les droits de l'homme mené de manière bilatérale et multilatérale avec la Chine. Dans son évaluation, le Conseil fédéral étudiera tout particulièrement quels effets le dialogue sur les droits de l'homme a sur le respect des droits de l'homme et le respect des droits des minorités en Chine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse mène plus de 20 dialogues bilatéraux avec la Chine dans des domaines tels que l'économie, les finances, la formation, la santé et les droits de l'homme. En 2016, les deux pays ont qualifié leurs relations bilatérales de "partenariat stratégique innovateur" dans une déclaration conjointe. Celle-ci souligne le potentiel existant d'un renforcement de la coopération entre les deux pays. Le premier dialogue stratégique entre la Suisse et la Chine a été mené par les deux ministres des affaires étrangères en avril 2018.

La Suisse mène un dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine depuis 1991 et elle a été un des premiers pays occidentaux à le faire. La Suisse utilise ce dialogue sur les droits de l'homme, qui se déroule dans un cadre confidentiel, pour thématiser ouvertement et avec un esprit critique la situation des droits de l'homme en Chine, en particulier les restrictions imposées à la société civile ainsi que les minorités, y compris dans les régions tibétaines. Des cas individuels sont également abordés à l'occasion de ce dialogue. Le dialogue est aussi un instrument pour faire savoir à son interlocuteur que la détérioration de la situation des droits de l'homme ne passe pas inaperçue et que la Suisse condamne les violations observées. Parallèlement, il donne l'occasion de rappeler au gouvernement chinois l'importance que la Suisse accorde aux droits de l'homme.

Outre le dialogue sur les droits de l'homme, une multitude d'autres instruments bilatéraux sont utilisés pour aborder le sujet des droits de l'homme avec la Chine. Ainsi, tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral, la Suisse exprime aux autorités chinoises ses préoccupations au sujet de la surveillance et du contrôle renforcés exercés à l'égard des citoyennes et citoyens et des groupes sociaux. De plus, elle aborde des cas individuels par le biais de démarches ad hoc et, dans la mesure du possible, elle observe des procès de défenseurs des droits de l'homme.

La situation en matière de droits de l'homme en Chine s'est dégradée au cours des dernières années. Dans le cadre de sa politique des droits de l'homme, la Suisse s'efforce de contrer ce développement et de contribuer à la protection des droits de l'homme en Chine. La Suisse peut régulièrement constater les effets positifs que provoque l'attention portée par la communauté internationale sur certains cas particuliers. Néanmoins, il ne faut toutefois pas s'attendre à ce que les efforts de la Suisse suffisent à eux seuls à améliorer la situation des droits de l'homme en Chine. De plus, cette dernière entrave la collaboration en invoquant une ingérence dans ses affaires intérieures.

En raison du caractère confidentiel du dialogue sur les droits de l'homme évoqué plus haut, ni la Suisse, ni la Chine ne publie d'informations détaillées sur le contenu des discussions. Une violation de ce principe mettrait en péril la substance même du dialogue. Ainsi, ni une évaluation du dialogue sur les droits de l'homme, ni la publication d'un rapport en la matière n'est envisagée. L'évaluation politique et l'appréciation critique de l'effet de notre politique en matière de droits de l'homme en Chine, y compris du dialogue sur les droits de l'homme - figurent dans les rapports réguliers sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.