Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur la création d'une disposition visant à instaurer la transparence sur les prestations médicales avec hospitalisation qui ne relèvent pas de l'assurance de base, régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, et sur leur prix.

1. Estime-t-il que les hôpitaux et les médecins sont suffisamment transparents sur le type et le prix des prestations qui ne relèvent pas de l'assurance de base ?

2. Convient-il que, pour éviter une double rémunération des prestations entre l'assurance de base (LAMal) et l'assurance complémentaire (LCA), le cas échéant avec ce que le patient paie lui-même, il faut que l'hôpital ou le médecin qui fournit la prestation désigne précisément la prestation complémentaire qui a été fournie ?

3. Quels instruments permettraient de contraindre les fournisseurs de prestations médicales à établir la transparence à cet égard sans conséquences négatives pour ce domaine globalement soumis au principe de la concurrence ?

4. Le Conseil fédéral peut-il envisager de soumettre les hôpitaux et les médecins à l'ordonnance sur l'indication des prix ?

Begründung

Une assurance-maladie complémentaire régie par la loi sur le contrat d'assurance (LCA) permet de couvrir le coût des traitements qui ne sont pas pris en charge par l'assurance de base, régie par la LAMal. Les patients qui n'ont pas conclu une assurance complémentaire ont la possibilité de payer directement les prestations complémentaires qu'ils désirent.

L'introduction du nouveau régime de financement hospitalier (LAMal) en 2012 a permis de passer d'un système de couverture des coûts à un système de financement des prestations, ce qui a créé la transparence sur les prestations fournies et sur leur prix dans l'assurance de base. Aussi semble-t-il indispensable d'instaurer une transparence similaire pour les prestations qui ne relèvent pas de l'assurance de base.

Il apparaît cependant que les hôpitaux et les médecins ne sont guère disposés à désigner de manière transparente pour tout un chacun les prestations complémentaires qu'ils ont fournies et leur prix. Il est donc naturel que le patient qui paie lui-même la prestation et, le cas échéant, l'assureur se demandent quels coûts sont facturés pour quelles prestations complémentaires et si la prestation n'est pas déjà couverte par l'assurance de base.

La problématique est aussi pertinente sous l'angle de la concurrence étant donné qu'il est indispensable de disposer des informations concernées pour faire jouer la concurrence sur les prix et les prestations. Elle a d'ailleurs gagné en importance ces derniers temps après que diverses études ont montré qu'un médecin-chef ou médecin agréé sur quatre dégage un revenu allant de 1,5 à 2,5 millions de francs.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de son activité de surveillance des assureurs privés, la FINMA dispose effectivement d'indications selon lesquelles les nombreux régimes contractuels avec les fournisseurs de prestations, notamment les hôpitaux et les médecins agréés, entraînent souvent une transparence insuffisante en ce qui concerne les prestations complémentaires et leur tarification.

2. Il est certainement judicieux que les fournisseurs de prestations désignent de manière précise les prestations complémentaires fournies. Dans l'assurance-maladie complémentaire, la FINMA attend des assureurs qu'ils acceptent uniquement les décomptes relatifs à de véritables prestations supplémentaires ne relevant pas de l'assurance obligatoire de base. En outre, les assureurs doivent veiller à ce que le rapport entre la prestation supplémentaire concernée et les coûts facturés soit adéquat. Ces deux attentes découlent des exigences en matière de gestion correcte. Elles impliquent que le décompte établisse une distinction claire entre les prestations relevant de la LAMal et celles régies par la LCA. La Confédération s'est saisie de ce sujet. Un premier échange avec tous les acteurs concernés a déjà eu lieu et sera intensifié dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport d'experts du 24 août 2017 relatif aux mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS).

3. Dans la pratique, la FINMA s'efforce d'assurer et d'améliorer la transparence nécessaire dans la relation de droit privé entre le fournisseur de prestations et l'assureur. Cependant, la législation actuelle ne lui permet d'agir qu'au niveau des assureurs-maladie. Des dispositions visant les fournisseurs de prestations seraient plus efficaces et créeraient aussi davantage de transparence à l'égard des patients qui paient eux-mêmes les prestations. À cet égard, le Conseil fédéral estime que non seulement les autorités fédérales compétentes, mais également les autorités de surveillance cantonales sont sollicitées.

4. L'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), qui se fonde sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), ne serait pas l'instrument approprié pour assurer la transparence sur les prix. En effet, on ne peut pas vraiment parler de concurrence au sens de la LCD dans le domaine de la santé, même en ce qui concerne les prestations fournies par les hôpitaux et les médecins en dehors de l'assurance de base. Mais, surtout, une indication des prix selon l'OIP (affichage des prix, listes de prix, catalogues) ne serait pas réalisable en pratique. Une liste complète des prestations fournies par les hôpitaux et les médecins en dehors de la LAMal serait en effet très longue et devrait en outre être rédigée dans un langage compréhensible pour les personnes assurées.

Réponse du Conseil fédéral.