Wortlaut

Les clandestins sont des personnes qui vivent en Suisse sans permis de séjour. Ils sont appelés aussi sans-papiers.

1. À quelles prestations les sans-papiers ont-ils droit ? En vertu de quelles bases juridiques ?

2. Y a-t-il eu des procédures judiciaires dans lesquelles des sans-papiers ont exigé ces prestations ?

3. Les sans-papiers peuvent demander des réductions de primes. Quels documents doivent-ils fournir ? Comment sont-ils vérifiés ?

4. Quelles prestations financées par la collectivité les sans-papiers peuvent-ils toucher sur la base du droit coutumier et non du droit formel ?

5. Quels services et prestations étatiques et paraétatiques (soumis ou non à émolument) les sans-papiers peuvent-ils demander ? (Réception des programmes de télévision, électricité, prestations du service des automobiles, examen du permis de conduire, prestations de l'état civil, prestations de notariat, etc.)

6. Comment les autorités déterminent-elles si une personne a droit à ces prestations ou pas ? Ont-elles accès au registre du contrôle des habitants ? Des autorités ou services publics ont-ils été floués ?

7. La Confédération sait-elle avec certitude si des sans-papiers cotisent en Suisse aux assurances sociales ? Peut-on quantifier ces contributions ?

8. On entend souvent que des sans-papiers paient des impôts. Pour ce faire, il faudrait que leur commune leur adresse un formulaire pour qu'ils puissent déclarer leur revenu et leur fortune. Dans quelle mesure la Confédération sait-elle si des sans-papiers paient des impôts en Suisse ?

9. Existe-t-il un bilan coûts-avantages des sans-papiers sur l'ensemble de l'économie suisse ?

10. Outre les infractions à la LEtr, les sans-papiers se rendent-ils coupables d'infractions au droit pénal et au droit pénal accessoire qui auraient des conséquences pour les personnes en règle ? Quelles sont ces infractions ? Quelles seraient les sanctions pour les personnes en règle ?

11. Sommes-nous dans une société à deux vitesses en matière de poursuite pénale, à savoir d'un côté les personnes en règle, soumises effectivement à l'ordre juridique et de l'autre celles qui y échappent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les sans-papiers, qui, en Suisse, sont tenus de s'assurer contre la maladie, ont droit à la rémunération des soins en vertu des articles 25 à 31 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Les sans-papiers assurés ont en principe droit aux prestations de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS et AI) et aux allocations pour perte de gain (APG), puisqu'ils remplissent les critères requis de domicile et de résidence habituelle en Suisse (art. 112, al. 2, de la Constitution fédérale et 18, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, notamment ; voir également la motion 18.3005, "Pour une législation cohérente sur les sans-papiers"). Le même principe s'applique par analogie aux allocations familiales(art. 4 et 13 de la loi fédérale sur les allocations familiales). Toutefois, les sans-papiers ne perçoivent habituellement pas ce type de prestations parce qu'ils évitent généralement les contacts avec les autorités et que les données personnelles fiables nécessaires au versement de prestations des assurances sociales font souvent défaut.

La prévoyance professionnelle repose sur une épargne individuelle qui ne pèse pas sur la collectivité. Sans autorisation de séjour, il n'existe aucun droit à des prestations complémentaires. Conformément aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, les sans-papiers n'ont pas droit à l'aide sociale, qui relève du droit cantonal. Ils ont néanmoins droit à l'aide d'urgence, en vertu de l'article 12 de la Constitution En matière de droit du travail, les dispositions relatives à l'obligation de versement du salaire en cas de maladie ou d'accident (art. 324a du Code des obligations [CO]), aux vacances payées (art. 329a CO) ainsi qu'aux conventions collectives et aux contrats types de travail (art. 356 ss CO), par exemple, sont applicables. Les sans-papiers ont également droit aux prestations de l'assurance-accidents (art. 1a de la loi fédérale sur l'assurance-accidents) et à un enseignement de base gratuit (art. 19 et 62, al. 2, Cst.), entre autres.

2. Il n'existe aucune statistique sur les décisions judiciaires relatives aux droits revendiqués par des sans-papiers. Dans les rares décisions rendues dans le domaine de l'assurance-invalidité et des prestations complémentaires, les revendications émises par des sans-papiers en matière de prestations ont été rejetées (arrêt du Tribunal fédéral 9C 423/2013 du 26 août 2014).

3. les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste (art. 65, al. 1, LAMal). Ils disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent fixer eux-mêmes les conditions en la matière. Les documents à produire par les demandeurs dépendent donc des règles de procédure de chaque canton.

4./5. L'achat de biens et de services tels que la réception des programmes de télévision, l'électricité et l'eau n'est soumis à aucun contrôle du droit de séjour. En règle générale, la relation contractuelle naît de l'utilisation de ces biens et services. En revanche, la loi prescrit un contrôle de l'identité et du droit de séjour pour la délivrance d'un permis d'élève conducteur, pour les actes d'état civil et pour les prestations de notariat, par exemple.

6. Le statut relevant du droit des étrangers peut être prouvé par un titre de séjour en cours de validité. En cas de doute, des informations peuvent être obtenues auprès des offices des migrations ou des services de contrôle des habitants.

7. Il n'existe aucune statistique sur le sujet. Dans le rapport du 12 décembre 2015 intitulé "Les sans-papiers en Suisse en 2015", qui a été rédigé sur mandat du SEM, le nombre de personnes sans autorisation de séjour qui perçoivent des versements de l'AVS ou de l'AI ou des APG est estimé à 2300.

8. Les impôts sur le revenu et sur la fortune sont taxés et perçus par les cantons, y compris pour l'impôt fédéral direct. L'Administration fédérale des contributions ne possède aucune information concernant les impôts sur le revenu et sur la fortune versés par les sans-papiers. Les autorités fiscales cantonales et communales ne peuvent faire parvenir une déclaration d'impôt qu'aux personnes physiques inscrites au registre des impôts. Par conséquent, les sans-papiers qui n'y sont pas inscrits ne reçoivent pas de déclaration d'impôt et ne paient donc pas d'impôt sur le revenu ou sur la fortune. Le revenu de l'activité lucrative dépendante exercée par les sans-papiers pourrait être imposé à la source ; on ne dispose toutefois pas non plus d'informations détaillées sur ce point-là. Enfin, les impôts prélevés sans l'intervention des personnes qui s'en acquittent (taxe sur la valeur ajoutée, par ex.) s'appliquent également aux sans-papiers.

9. Faute de données notamment, il n'existe aucune analyse des effets produits par les sans-papiers sur l'économie suisse.

10./11. A quelques exceptions près, les poursuites pénales sont du ressort des cantons. S'il y a infraction pénale en vertu du Code pénal ou du droit pénal accessoire, des poursuites pénales sont engagées, et ce quel que soit le statut relevant du droit des étrangers que possède l'auteur de l'infraction. Cette règle s'applique également aux sans-papiers qui, à titre exceptionnel, se voient délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires - eu égard à la situation de leurs enfants, notamment. En 2016, quelque 15 100 personnes de nationalité étrangère ont été condamnées pour entrée, sortie ou séjour illégal ou pour exercice d'une activité lucrative sans autorisation.

Réponse du Conseil fédéral.