Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport sur la manière dont il pourrait contribuer au financement de l'ATS par le biais de l'ordonnance sur la radio et la télévision (qui entrera en vigueur en janvier 2019. Il s'agira de déterminer sous quelles conditions cette subvention devra être accordée. En particulier, de savoir si un contrat de prestations définissant les missions de service public pourrait être proposé en échange d'un contribution fédérale. En outre, le rapport devra donner des pistes en vue d'analyser, dans la future loi sur les médias électroniques, la possibilité de créer une agence des médias suisses, financée par la redevance de radio-télévision, et dépendant de la SSR. L'Agence des médias suisses pourrait proposer des offres audiovisuelles et rédactionnelles aux médias privés, contribuant ainsi à la diversité du paysage médiatique suisse.

Begründung

L'ATS et Keystone ont annoncé leur fusion le 30 octobre 2017 pour former au premier janvier 2018 une nouvelle entité : Keystone-ATS. APA, la plus importante agence de presse d'Autriche, entre dans le capital et sera le plus grand actionnaire de la nouvelle société. La nouvelle direction ne comporte aucun romand. Le 8 janvier 2018, la direction de l'ATS a annoncé que 36,5 équivalent temps plein (ETP) seront supprimés, sur un total de 150 ETP. Cette restructuration, qui n'est accompagnée d'aucun plan de développement pour le futur, intervient dans un contexte de grave crise des médias suisses. Rappelons que "L'Hebdo" a disparu, que les rédactions fusionnent et que les suppressions de poste se multiplient, tant en Suisse alémanique qu'en Suisse romande.

La Confédération prévoit dans l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) un soutien financier de 2 millions à l'ATS pour les médias radios et télévision au bénéfice d'une concession, sous réserve d'un accord de prestation qui mettrait l'accent sur les besoins locaux et régionaux. Le soutien à l'ATAS par le biais de la redevance devrait être assorti d'un mandat clair de service public. En outre, le rôle d'une agence nationale des médias étant d'une telle importance dans l'écosystème médiatique, la Confédération et les collectivités publiques cantonales devraient réfléchir, dans le cadre de la future loi sur les médias électroniques, à la création d'une agence nationale des médias, indépendante des logiques de rendement, au service du paysage médiatique suisse. Cette nouvelle agence, financée par la redevance, pourrait se trouver sous la responsabilité de la SSR, qui ainsi mettrait à disposition des contenus audiovisuels et rédactionnels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401), le Conseil fédéral examine comment soutenir, par le biais de la redevance de radio-télévision, les prestations journalistiques de l'ATS destinées aux radios locales et aux télévisions régionales financées par la redevance. Si la disposition d'ordonnance correspondante entrait en vigueur, il appartiendrait au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'examiner la conclusion d'un accord de prestations avec l'ATS (au plus tôt à partir de 2019). Étant donné que les conditions générales pour un tel accord de prestations et les principes qui s'y appliquent devraient être réglés dans l'ORTV, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'établir de rapport sur ce point. La conclusion d'un accord de prestations suppose que les conditions à l'octroi de subventions doivent être remplies et une affectation des ressources assurée.

Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle loi sur les médias électroniques, le Conseil fédéral examine en outre la création d'une base légale permettant de soutenir des agences de presse. Il est prévu de soumettre le projet à consultation publique en juin 2018. Ensuite, le Parlement traitera cette thématique lors des délibérations relatives au message accompagnant le projet de loi. Dans ce contexte, il n'y a actuellement pas lieu d'établir un rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.