Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment autoriser, dans le cadre de la législation en vigueur, des demandes d'exportation de cannabis ou de préparations de cannabis à usage médical. S'il s'avère qu'il n'est pas possible de les autoriser, le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus tôt au Parlement la modification nécessaire de la loi sur les stupéfiants afin que la culture de cannabis à des fins médicales et l'exportation de cannabis médical ou de préparations de cannabis médicales soient autorisées.

Begründung

Il y a peu, l'Office fédéral de la santé publique a refusé d'autoriser la culture de cannabis à des fins de fabrication de préparations médicales destinées à l'exportation, arguant le manque de base légale.

En Suisse, la modification du 1er juillet 2011 de la loi sur les stupéfiants a autorisé l'application médicale limitée des préparations de cannabis. Depuis, le nombre de patients traités avec succès au moyen de ces préparations n'a cessé d'augmenter.

De plus en plus de pays autorisent par voie législative l'utilisation médicale de cannabis ou de préparations de cannabis. C'est le cas en Allemagne depuis 2017. Le potentiel de ce nouveau marché mondial des médicaments et compléments alimentaires à base de cannabis est estimé à une fourchette allant de 50 à plusieurs centaines de milliards de dollars américains.

Malgré une demande en forte hausse, seuls le Canada, l'Uruguay et les Pays-Bas ont légalisé l'exportation du cannabis médical. Le 4 janvier 2018, le ministre de la santé australien a annoncé qu'il allait créer au plus vite les conditions légales pour que l'Australie devienne le leader mondial du cannabis médical. Israël devrait légaliser l'exportation du cannabis médical d'ici à quelques mois. En Jamaïque, les services de l'État mettent en place l'infrastructure nécessaire pour la culture et la production de cannabis médical destiné à l'exportation. Vu leur savoir-faire, les producteurs suisses auraient de bonnes chances de s'emparer d'une part de ce marché mondial qui se développe rapidement. Des demandes concrètes venant d'Allemagne ont été faites. De nombreux paysans suisses pourraient ainsi dégager un revenu supplémentaire de près de 10 000 francs par are. Le temps presse pour que la Suisse ne laisse pas passer cette chance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît une éventuelle nécessité d'agir comme l'indique l'auteure de la motion. L'exportation commerciale de cannabis à des fins médicales n'est en effet pas prévue dans la législation sur les stupéfiants actuellement en vigueur. Le Conseil fédéral estime qu'un réexamen de cette question n'apporterait aucune nouveauté et qu'il n'est donc pas approprié.

Dans le cadre des travaux en cours fondés sur diverses interventions parlementaires traitant du cannabis et en tenant compte des obligations internationales qui prévoient des conditions strictes et la mise en place d'un organe de contrôle national concernant la culture du cannabis ainsi que l'exportation de cannabis et de préparations de cannabis à des fins médicales, le Conseil fédéral est toutefois disposé à soumettre au Parlement une proposition visant à modifier la loi en conséquence.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.