Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les prestations d'intérêt général au sens de l'article 49 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Il y traitera notamment les points suivants :

1. À combien s'élèvent les contributions que les cantons versent aux hôpitaux au titre des prestations d'intérêt général (pour l'ensemble de la Suisse et par canton ; en chiffres absolus et par habitant ; par hôpital)?

2. Sous quelles rubriques cet argent est-il versé (liste exhaustive par canton)?

3. Quelles mesures permettraient de faire en sorte que les cantons traitent de la même manière tous les hôpitaux et cliniques situés sur leur territoire s'agissant des rémunérations versées au titre des prestations d'intérêt général ?

4. Quels seraient les effets de ces mesures sur les coûts de la santé, sur les structures hospitalières et, en particulier, sur les primes ?

Begründung

Aux termes de l'article 49 LAMal, les rémunérations des traitements hospitaliers ne comprennent pas les coûts des prestations d'intérêt général, en particulier le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale, la recherche et la formation universitaire. Les cantons utilisent cette disposition pour subventionner leurs hôpitaux, étant donné que le terme de "prestations d'intérêt général" n'est pas défini de manière exhaustive dans la LAMal. Conséquences : la concurrence entre les cliniques privées et les hôpitaux publics est faussée puisque les premières ne reçoivent pas de subvention ; le potentiel qu'offre le système des forfaits par cas pour améliorer l'efficience des hôpitaux en stimulant la concurrence n'est pas exploité ; enfin, la concurrence entre les hôpitaux des différents cantons est également faussée étant donné que les cantons accordent plus ou moins de subventions à leurs hôpitaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 1 et 2 et de rejeter les chiffres 3 et 4 du postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La compétence de la Confédération en matière de réglementation des prestations d'intérêt général se limite à créer les bases légales visant à exclure les coûts liés à de telles prestations et, ainsi, les conditions favorables à la rémunération uniforme des coûts efficients des prestations LAMal. Les cantons et les responsables des hôpitaux sont toutefois libres de choisir les mandats qu'ils octroient pour des prestations d'intérêt général.

Pour cette raison, le Conseil fédéral ne peut ni proposer de mesures pour que les cantons traitent de manière égale les hôpitaux ni analyser l'impact de telles mesures. Toutefois, en élaborant le rapport en réponse à la motion 16.3623, il prendra en compte la transparence demandée dans le postulat concernant le montant et la composition des contributions versées par les cantons pour les prestations d'intérêt général.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les chiffres 1 et 2 et de rejeter les chiffres 3 et 4 du postulat.