Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une nouvelle base légale pour la culture, le commerce et la consommation de cannabis contenant du THC, en se fondant sur les dispositions légales qui régissent l'alcool fort.

Begründung

La nouvelle loi visée par la présente motion se fondera sur les dispositions légales qui régissent les produits contenant un taux d'alcool élevé. La protection de la jeunesse (interdiction absolue de remise et de consommation pour les personnes de moins de 18 ans) devra être au premier plan. La production et le commerce de produits du cannabis contenant du THC seront soumis à un régime strict d'autorisation.

Le cannabis est une plante médicinale millénaire dont les effets sont prouvés. Comme elle relève de la loi sur les stupéfiants, sa consommation à des fins médicales est criminalisée. Il apparaît par ailleurs qu'une politique de pure répression est sans effet. Plus de 200 000 personnes en Suisse consomment régulièrement des produits du cannabis. La législation actuelle encourage indirectement le trafic de drogues et monopolise inutilement des moyens financiers et humains au sein des autorités de poursuite pénale sans effet concret.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'actuelle interdiction du cannabis dans la loi sur les stupéfiants (LStup), qui vise à protéger la population et à promouvoir l'abstinence, agit de manière insuffisante. Malgré cette interdiction, la consommation ne diminue pas, le marché noir se développe, il n'y a aucun contrôle de la qualité, et la sécurité des consommateurs n'est pas garantie. Par ailleurs, la répression, qui mobilise d'énormes ressources, s'avère peu efficace. Du point de vue de la politique sanitaire, il est donc impératif d'examiner de nouvelles approches pour gérer la problématique du cannabis. Toutefois, opter pour des dispositions similaires à celles régissant les boissons spiritueuses reviendrait à légaliser le cannabis. Cette décision constituerait un revirement radical dans la politique des drogues, également susceptible d'affecter certains accords internationaux. Ses effets sur la santé publique sont, pour l'heure, difficiles à estimer.

Le Conseil fédéral recommande par conséquent, dans sa proposition du 14 février 2018, d'accepter les motions Zanetti Roberto 17.4210, Sauter 17.4111, Barrile 17.4112, Rytz 17.4113 et Bertschy 17.4114 qui visent la création dans la LStup d'un article relatif aux projets pilotes, en vue d'expérimenter des approches réglementaires innovantes par le biais d'études temporaires. En découleront des bases décisionnelles scientifiques qui constitueront le point de départ pour redéfinir de manière probante la politique en matière de cannabis. Le Conseil des États a adopté la motion Zanetti Roberto 17.4210 le 15 mars dernier.

Pour ce qui est de la consommation de cannabis à des fins médicales, l'Office fédéral de la santé publique rédige actuellement un rapport scientifique en réponse à la motion Kessler 14.4164, "Traiter des personnes gravement malades avec du cannabis", qui présente les démarches à entreprendre pour autoriser cette substance en Suisse en tant que médicament visant à traiter les maladies graves et l'inscrire dans la liste des spécialités. Le Conseil fédéral traitera ce rapport et discutera de la procédure à suivre vraisemblablement à l'été 2018.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.