Redevance des ménages perçue en vertu de la LRTV. Exonération des bénéficiaires de l'aide sociale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 69b LRTV de telle sorte que les bénéficiaires de l'aide sociale soient placés sur un pied d'égalité avec les bénéficiaires de prestations complémentaires et de prestations de l'AI pour ce qui est de la possibilité d'être exonéré du paiement de la redevance des ménages. L'exonération doit être mise en oeuvre sans que la redevance que les ménages privés doivent payer soit adaptée.

Begründung

Les bénéficiaires de l'aide sociale paient aujourd'hui l'intégralité de la redevance des ménages perçue en vertu de la LRTV. Ils sont particulièrement touchés par le passage de la redevance liée à la possession d'un appareil de réception à la redevance des ménages. Cette redevance est certes intégrée dans le calcul des besoins de base effectué par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), mais, dans l'ancien modèle, les personnes pouvaient décider librement si elles voulaient se doter d'une plus grande marge de manoeuvre financière en renonçant à un appareil de réception. Le nouveau système fait disparaître cette possibilité de choisir. Quand un ménage tire ses revenus des prestations de l'aide sociale, les coûts qui sont à sa charge pèsent lourdement dans la balance. À l'heure actuelle, les redevances perçues en vertu de la LRTV représentent des recettes totales de quelque 1,4 milliard de francs. Le manque à gagner dû à l'exonération de tous les ménages qui bénéficient de l'aide sociale se monterait à près de 60 millions de francs d'après les estimations du Conseil fédéral, soit moins de 5 % des recettes totales. Lors des débats sur l'adaptation de la LRTV et sur l'initiative "No Billag", le Conseil fédéral a promis une baisse substantielle de la redevance des ménages pour les particuliers. Aussi faut-il mettre en oeuvre l'exonération demandée dans la présente motion sans adapter le montant de la redevance que doivent payer les ménages privés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau système de redevance entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il se base sur une motion de la CTT-N du 23 février 2010 (10.3014) chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un projet de modification de l'obligation de payer la redevance par la mise en place d'une redevance pour tous les ménages et toutes les entreprises, non liée à la possession d'un appareil de réception. Une exonération de certains ménages pour des raisons de politique sociale était également prévue. Cette requête a été concrétisée avec la révision partielle de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), adoptée par le Parlement le 26 septembre 2014, puis approuvée par le peuple le 14 juin 2015. En exonérant les bénéficiaires des prestations complémentaires annuelles à la rente AVS ou AI, le même cercle de personnes, qui est déjà aujourd'hui exonéré du paiement de la redevance de réception de radio et de télévision, sera exonéré.

Lors de l'élaboration du projet de loi, d'autres critères d'exonération des ménages pour des raisons de politique sociale ont été examinés. Ils se sont néanmoins révélés inappropriés ou trop difficiles à mettre en oeuvre et ont donc été abandonnés. Une exonération des bénéficiaires de l'aide sociale a également été examinée et rejetée vu que, conformément aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), les coûts de la redevance sont déjà pris en compte dans le calcul du minimum vital. Dans sa recommandation pour la fixation des besoins de base, la CSIAS se fonde sur les calculs de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Celui-ci utilise les données de l'enquête sur le budget des ménages. Le panier défini par la CSIAS comprend les redevances de réception selon la LRTV, dans la catégorie supérieure loisirs et culture (sous-catégorie 6632.04). Pour une exonération de la redevance, il n'est pas exclu que la CSIAS examine une adaptation ou une redéfinition du panier.

En ce qui concerne les ménages ne possédant aucun appareil de réception de programmes de radio et de télévision, le législateur a créé la possibilité de soumettre une demande d'exonération du paiement de la redevance pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'introduction du système de redevance ("Opting-out"). Les personnes vivant dans un ménage sans appareil de réception ne devront donc toujours pas payer de redevance dans les premières cinq années suivant le changement de système.

Dans le cadre de l'heure des questions, la cheffe du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a répondu à la question demandant s'il serait financièrement supportable d'exonérer les bénéficiaires de l'aide sociale de la redevance audiovisuelle (18.5129). Une exonération des ménages privés bénéficiant de l'aide sociale représenterait une perte de l'ordre de 58 millions de francs. Pour atteindre le même montant, cette perte de recettes devrait être compensée par une hausse du tarif de la redevance pour les ménages et du tarif de base pour les entreprises de 365 à 380 francs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.