18.3168 · Interpellation · 2018-03-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Sur la base de quels objectifs et prestations mesurables et avec quelles ressources la Confédération a-t-elle rempli le mandat défini à l'article 108 de la Constitution fédérale en matière d'encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété ? A terme, comment entend-elle continuer à assurer au minimum les mêmes prestations ?
2. Par quel savoir-faire l'Office fédéral du logement (OFL) se distingue-t-il en tant que centre de compétence ? Pour quelles raisons le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir s'en passer ?
3. Si ce centre de compétence était supprimé, quelles prestations ne seraient plus fournies ?
4. Ne reviendrait-il pas moins cher de maintenir le site de l'OFL à Granges (SO) vu le prix inférieur du mètre carré par poste de travail, plutôt que de créer un tel service à Berne qui serait chargé des mêmes tâches ?
5. Pour assurer le maintien de l'OFL voire son développement sur le site de Granges, ce qui est bénéfique pour le marché de l'emploi et la politique régionale, envisage-t-on des alternatives ou une extension du mandat imparti à l'office ? Dans l'affirmative, de quelles alternatives et extension s'agit-il ? On sait en effet que tôt ou tard, le marché du logement sera à nouveau tendu et que la Confédération aura alors besoin des compétences et ressources en place pour remplir le mandat que lui impartit la Constitution.
6. La Confédération a-t-elle associé la ville de Granges et le gouvernement de Soleure à son projet concernant l'OFL ? Dans l'affirmative, à quel moment et selon quelles modalités ? Quand nouera-t-elle le dialogue ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Dans son message du 21 mars 2018 relatif à l'initiative populaire "Davantage de logements abordables" et à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique (FF 2018 2253), le Conseil fédéral a présenté dans le détail les instruments et les ressources qui permettent et continueront de permettre la mise en oeuvre du mandat constitutionnel d'encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété conformément à l'article 108 de la Constitution. Les allègements fiscaux encourageant l'acquisition d'un logement à usage personnel et différentes mesures visant à renforcer la construction de logements abordables d'utilité publique y trouvent une place de choix.
2. L'Office fédéral du logement (OFL) dispose des compétences nécessaires à la mise en oeuvre des mesures d'encouragement conformément à la loi sur le logement et à d'autres programmes, plus anciens. Au niveau de la Confédération, l'office est également compétent pour les domaines relevant du droit du bail et fonctionne comme une plate-forme d'information et de coordination entre les trois niveaux de l'État en matière de politique du logement. Le Conseil fédéral n'estime pas pouvoir se passer de ses compétences à l'avenir.
3. Le Conseil fédéral n'a aucune intention de supprimer ce centre de compétence. Par contre, ce dernier doit être rendu plus efficient, en particulier en ce qui concerne les prestations transversales, grâce à des synergies avec une autre unité administrative (voir également chiffre 4). Il convient de saisir l'occasion de soumettre le portefeuille de tâches de l'OFL à un réexamen.
4. Au cours de ces dix dernières années, l'OFL a réduit de presque 20 % son personnel, qui était de 38 équivalents plein temps (46 personnes, y compris les apprentis) fin 2017. Certains programmes d'encouragement arrivant à leur terme, la tendance se poursuivra. De ce fait, les coûts fixes du bâtiment occupé aujourd'hui par l'OFL, qui est prévu pour 68 postes de travail et pourrait accueillir près de 80 postes, ont augmenté, ce qui a suscité diverses questions de la part des Commissions des finances. Le Conseil fédéral estime que les gains en termes de synergies à long terme induits par un déménagement à Berne l'emportent sur les éventuels avantages de coûts résultant d'une décentralisation.
5. Le Conseil fédéral veille à ce que le mandat constitutionnel soit rempli à chaque cycle de marché.
6. En vertu de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral est compétent pour l'organisation de l'administration fédérale. Le canton de Soleure et la ville de Granges ont été impliqués dans la discussion et seront très rapidement informés de toute décision éventuelle.
Réponse du Conseil fédéral.