Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan sectoriel pour assurer un approvisionnement durable en matières premières minérales et une exploitation elle aussi durable du sous-sol. Les cantons et l'économie doivent être impliqués le plus tôt possible dans l'élaboration du plan.

Begründung

On rencontre déjà aujourd'hui des périodes difficiles dans l'approvisionnement en matières premières minérales. Le transport de ces ressources lourdes, en particulier sur des longues distances, parfois de l'étranger, pose de grands problèmes d'émissions polluantes. Dans le cas du gravier par exemple, les transports de plus de 30 kilomètres, indépendamment de la méthode de production, entraînent un bilan écologique dans tous les cas négatif. Or, les valeurs fixées en la matière sont souvent dépassées lors des importations bon marché en provenance des pays voisins. Il va pourtant de soi que l'approvisionnement durable de la Suisse en matières premières minérales doit être décentralisé et axé sur des transports courts. Les espaces géologiques présentant des réserves minérales sont répartis aléatoirement entre les cantons : la pierre dure se trouve presque exclusivement dans les Alpes et les Préalpes et le gravier laissé par les glaciers se trouve en abondance dans le Mittelland. La qualité et les quantités divergent en outre fortement entre l'est et l'ouest du pays. Que faire lorsque les grandes carrières, par exemple de calcaire ou de gravier, arrivent à épuisement, que, en raison des problèmes évoqués dans le rapport du Conseil fédéral sur les matières premières minérales, de nouvelles carrières ne peuvent être que partiellement exploitées et que, partant, l'approvisionnement ne peut plus être assuré ? Ces pénuries sont aujourd'hui prévisibles et doivent être anticipées.

Conformément à l'article 13 LAT, "pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base ; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder". En matière de transports et de dépôts en couches géologiques profondes, la Confédération a déjà décidé de travailler avec des plans sectoriels nationaux.

Le Conseil fédéral doit élaborer avec les cantons et l'économie un plan sectoriel pour les ressources premières minérales qui prévoira des mesures concrètes pour garantir que des zones riches en matières premières pourront être exploitées à l'avenir. Il présentera à la première occasion un calendrier et un budget au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation imposée à la Confédération d'établir des plans sectoriels porte sur les activités ayant un effet sur l'organisation du territoire et pour lesquelles la Confédération dispose, en vertu de la Constitution, d'une compétence quasiment exclusive dans les domaines de la planification et des autorisations. La Confédération ne dispose cependant pas des compétences juridiques requises pour établir un plan sectoriel des matières premières minérales.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des matières premières minérales pour la Suisse et s'intéresse grandement à améliorer le caractère économique et écologique de l'approvisionnement du pays et, ainsi, à promouvoir une utilisation rationnelle de ces ressources. En outre, le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les ressources géologiques ignorent les frontières cantonales et selon lequel, partant, il est judicieux d'adopter une perspective nationale afin d'assurer l'approvisionnement en matières premières minérales sur le long terme.

Il est toutefois concevable que la Confédération établisse une conception selon l'article 13 LAT sans disposer directement de la compétence requise pour la réglementation des matières premières minérales afin de pouvoir, d'une part, garantir et préciser ses intérêts lorsque des planifications ont lieu dans ce domaine et, d'autre part, promouvoir une planification intercantonale lorsqu'une coordination est nécessaire. Une conception formule des instructions générales destinées aux autorités pour la prise en compte d'intérêts et, selon le cas, concernant les effets des moyens engagés sur l'organisation du territoire ; un plan sectoriel contient pour sa part des instructions concrètes et contraignantes en sus pour les autorités.

Dans des conditions optimales (c'est-à-dire avec des ressources suffisantes et une collaboration active des cantons et d'autres groupes d'intérêt), il faut compter un délai de deux à trois ans pour établir une conception.

Pour rappel, le rapport sur les matières premières minérales classe l'élaboration d'outils de planification comme le deuxième objectif à atteindre et cette mesure ne peut être accomplie avec les ressources actuelles qu'une fois les autres mesures achevées. La priorité est donnée aux mesures permettant de développer la base de données sur le type et la quantité de ressources minérales, nécessaire pour la planification. Le Conseil fédéral estime que cette hiérarchisation des priorités est toujours judicieuse, aussi bien du point de vue du contenu que des ressources humaines.

Compte tenu de ce qui précède, la motion dans sa forme actuelle, c'est-à-dire exigeant un plan sectoriel, doit être rejetée. Si le conseil prioritaire devait néanmoins adopter la motion, le Conseil fédéral serait autorisé à soumettre une proposition de modification au second conseil, visant à remplacer le plan sectoriel par une conception selon l'article 13 LAT.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.