Wortlaut

En mai 2011, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a établi l'ordonnance sur le tableau des stupéfiants. Cette ordonnance considère comme stupéfiant, uniquement le cannabis avec un taux de THC de plus de 1 %. En d'autres termes, le chanvre dont la tenue en THC est inférieure à 1 % est légal. Ainsi, depuis quelques années, un nouveau marché une grande ampleur s'est développé à toute vitesse. Sur ce marché, du cannabis à faible teneur en tétrahydrocannabinol (THC) (moins de 1 %), mais à haute teneur en cannabidiol (CBD) est vendu partout en Suisse. S'il est prouvé que le CBD n'a pas d'effet psychoactif, ses effets et risques à long terme sont encore très mal connus. D'où mes premières questions :

1. Quelles sont les raisons qui ont poussé le DFI à définir à 1 % la limite de THC légale ? Existe-il une justification scientifique derrière ce pourcentage ?

2. Une étude sur les effets et les risques à long terme du CBD a-t-elle été menée ?

De plus, cette situation introduit probablement un flou lors des contrôles de police car il est presque impossible de distinguer entre les fleurs de chanvre légales et illégales. Je demande donc, dans un deuxième temps, au Conseil fédéral :

3. Existe-il un outil simple et rapide, pour les forces de police, pour distinguer le cannabis légal et le cannabis illégal ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La valeur limite pour le taux de THC a été fixée à 1 % par le Département fédéral de l'intérieur le 30 mai 2011, au moment d'élaborer le nouveau droit d'exécution découlant de la révision partielle de la législation sur les stupéfiants, opérée en 2008 (voir l'annexe 1 de l'ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques ; RS 812.121.11). L'objectif était de continuer d'autoriser l'utilisation industrielle du cannabis, admise en vertu de l'ancienne loi sur les stupéfiants. Cette dernière n'interdisait la culture, l'importation, la fabrication et la mise en circulation du cannabis que s'il était destiné à être utilisé comme stupéfiant. Le taux limite a été introduit pour deux raisons : d'une part, la teneur en THC est responsable de l'effet euphorisant de la plante ; d'autre part, il s'agit d'une valeur objectivement mesurable. Si le chanvre contient mois de 1 % de THC, il n'est pas psychotrope : il n'y a donc pas lieu de le considérer comme une drogue.

Le groupe de chimie forensique de la Société suisse de médecine légale a proposé cette valeur en 2010, lors de l'audition sur l'adaptation du droit d'exécution faisant suite à la révision partielle de la loi sur les stupéfiants en 2008. Le taux limite retenu tient par ailleurs compte des variations naturelles de la teneur en THC des plants de cannabis, offrant ainsi une sécurité juridique à l'industrie du chanvre légal.

2. On connaît encore mal les effets du cannabidiol (CBD), la deuxième substance active principale du cannabis après le tétrahydrocannabinol (THC). Quelques études menées sur des animaux suggèrent une légère action apaisante à haute dose. On ne dispose en revanche d'aucun résultat fiable concernant l'être humain.

Le Comité d'experts de la pharmacodépendance de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) procède actuellement à un examen de cette substance. Sur la base des données disponibles, les conclusions provisoires du comité indiquent que le CBD n'a aucun effet psychotrope ni psychoactif et que le risque de consommation abusive est extrêmement faible.

3. Des tests rapides permettant de distinguer le cannabis illégal du chanvre industriel ou du "chanvre CBD" sont disponibles sur le marché. Ils sont employés sur l'ensemble du territoire par les gardes-frontière, les polices cantonales et la police militaire. On dénombre déjà près de 30 000 utilisations de cet outil.

Réponse du Conseil fédéral.