Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) de sorte que la détention administrative de mineurs soit proscrite en Suisse.

Begründung

Considérant :

- que 64 enfants ont été privés de liberté en Suisse en 2016 pour des raisons liées à leur statut migratoire ;

- que ces incarcérations ont des conséquences graves sur la santé des enfants, provoquant anxiété, dépression sévère, désordres post-traumatiques et, parfois, l'automutilation ;

- que les instances internationales concernées reconnaissent d'une même voix que la détention d'enfants pour motif migratoire constitue une violation des droits de l'enfant, parmi lesquelles le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Comité contre la torture des Nations Unies, le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et l'Unicef ;

- qu'une grande partie de ces instances internationales sont basées ou se réunissent régulièrement à Genève ;

- que plusieurs pays dans le monde et cantons en Suisse ont renoncé à la détention administrative d'enfants, parmi lesquels le canton de Genève ;

- que les alternatives à la détention administrative existent et ont fait leurs preuves,

le Grand Conseil genevois adresse la présente demande à l'Assemblée fédérale.