Wortlaut

Le Conseil d'État du canton de Bâle-Campagne estime qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le domaine du financement des soins ambulatoires et stationnaires fournis dans les hôpitaux pédiatriques.

Mesures nécessaires s'agissant du financement des soins ambulatoires dans les hôpitaux pédiatriques :

- supprimer les limitations du temps de consultation dans le cadre du Tarmed ;

- prévoir une appréciation de la valeur du point tarifaire spécifique ;

- faire en sorte que les valeurs des points tarifaires couvrent les coûts nécessaires à des prestations efficientes ;

- exclure les cliniques pédiatriques de la "Liste des interventions électives à effectuer en ambulatoire" selon l'annexe 1a de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

Mesures nécessaires s'agissant du financement des soins stationnaires dans les hôpitaux pédiatriques :

- adapter le plus rapidement possible la structure tarifaire établie par Swiss DRG de sorte que le taux de couverture des coûts des hôpitaux pédiatriques se monte à 1,0 % ;

- faire en sorte que la structure tarifaire tienne suffisamment compte des cas AI.

Begründung

Il ne fait aucun doute que les cliniques pédiatriques (universitaires) génèrent des coûts plus élevés que les hôpitaux pour adultes, et cette situation se vérifie aussi bien en Suisse qu'à l'étranger. Dans la littérature spécialisée, il est question d'une différence allant de 20 à 30 %. Personne ne conteste non plus que le système tarifaire Swiss DRG, même sous sa version actuelle 7.0, n'est pas encore en mesure de tenir compte dûment et intégralement de ces différences de coûts. Même si la couverture des coûts des hôpitaux pédiatriques s'est améliorée grâce au développement des versions du système depuis l'introduction du nouveau financement hospitalier en 2012, le taux de couverture n'est que de 91,5 % environ sous la version actuelle 7.0 (et sera de 93,7 % sous la version 8.0). Le taux de couverture de l'Hôpital universitaire pédiatrique des deux Bâle (UKBB) est à peine de 90 %.

De nombreuses maladies traitées au sein des hôpitaux pédiatriques sont congénitales, donc prises en charge par l'assurance-invalidité (AI). Au sein de l'UKBB, les patients pris en charge par l'AI en stationnaire constituent 20 % environ des cas, mais 40 % du chiffre d'affaires. La structure tarifaire Swiss DRG ne tient pas suffisamment compte de ces cas. Ceux-ci doivent faire l'objet d'un prix de base plus élevé que les cas relevant de l'assurance-maladie. C'est certes déjà le cas actuellement, mais le prix de base de 11 874 francs prévu pour l'AI ne couvre toujours pas les coûts de 13 161 francs. Les calculs montrent que l'UKBB a accusé des déficits de plusieurs millions de francs en raison des cas relevant de l'AI en 2017.

Les déficits de financement les plus importants pour les hôpitaux pédiatriques, dont l'UKBB, touchent pourtant le domaine ambulatoire, en raison de la structure tarifaire Tarmed. Ces déficits découlent surtout des coûts élevés des traitements spécifiques aux enfants ainsi que de l'imputation proportionnelle des coûts d'utilisation des appareils et des coûts de mise à disposition, que la structure tarifaire ne prend pas suffisamment en considération.