Wortlaut

L'obsolescence programmée est une stratégie industrielle qui trompe le consommateur, pour augmenter le taux de remplacement d'un produit. Ces dernières années, les progrès technologiques fulgurants ont renforcé les risques de cas d'obsolescence programmée.

Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation légale qui encadre l'obsolescence programmée en Suisse, et de dresser un comparatif au niveau international.

Begründung

L'obsolescence programmée se définit comme une stratégie qui vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour augmenter son taux de remplacement, en incitant le consommateur à un achat prématuré. Cette pratique soulève des questions éthiques et sociétales majeures. Tout d'abord, l'obsolescence programmée engendre des problèmes environnementaux avec la gestion des déchets électriques et électroniques. La surproduction encouragée par l'obsolescence renforce ce problème. Ensuite, d'un point de vue économique, cette pratique crée de la concurrence déloyale. Finalement, et plus particulièrement, l'obsolescence programmée trompe les consommateurs helvétiques qui deviennent les perdants de cette manipulation industrielle. Il est donc impératif d'étudier des possibilités légales de protéger les consommateurs.

Deux exemples marquants ont récemment secoué l'actualité. Apple a avoué brider volontairement ses iPhones sans informer ses clients. Puis, Epson a été accusé, en France, de tromper les consommateurs sur le niveau des cartouches d'encre des imprimantes. Ces deux cas font la une, mais d'autres soupçons menacent les géants de la technologie.

Afin de garantir la transparence, et de protéger le consommateur helvétique, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation légale qui encadre l'obsolescence programmée en Suisse, et de dresser un comparatif au niveau international. Ce rapport devra notamment :

1. dresser un comparatif des mesures législatives au niveau international ;

2. examiner si les consommateurs sont suffisamment protégés légalement ;

3. déterminer si la création d'une loi spécifique sur l'obsolescence programmée est nécessaire ;

4. envisager des mesures pour renforcer la protection du consommateur face à ces pratiques (prolongation de la durée de la garantie légale, indices de réparabilité sur les produits).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.