Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un service centralisé qui favorise l'information et la collaboration interinstitutionnelle afin de lutter contre le "cyberstalking". Ces dernières années, le harcèlement obsessionnel en ligne a pris de l'ampleur avec le développement rapide des nouvelles technologies de communication. Un service centralisé permettrait de regrouper les informations, d'échanger les bonnes pratiques, de sensibiliser et d'informer à l'échelle nationale pour lutter contre ce fléau.

Begründung

Le récent rapport sur le postulat 14.4204, publié en octobre 2017, offre une vision exhaustive des mesures prises en Suisse et à l'étranger contre le harcèlement obsessionnel ("stalking").

Ce rapport soulève notamment la hausse des problèmes liés au "cyberstalking". Avec le développement des nouvelles technologies de la communication, et notamment des médias sociaux, le "cyberstalking" s'impose comme une nouvelle forme de harcèlement obsessionnel qui prend chaque jour plus d'ampleur. Comme le souligne le rapport, ce phénomène est nouveau, et en constante mutation. Ainsi, il n'existe malheureusement que trop peu de mesures, même au niveau international, pour lutter contre ce fléau aux conséquences psychiques et sociales dévastatrices.

Face à l'absence de connaissances fines sur la problématique, au manque de recul et à l'absence de point de comparaison au niveau international, il devient difficile de légiférer. A défaut de mieux, d'autres pistes doivent être envisagées car les risques du "cyberstalking" ne vont faire qu'augmenter au fil du temps. Ce problème ne peut pas rester sans réponse.

Le Conseil fédéral est chargé de créer un service centralisé qui favorise l'information et la collaboration interinstitutionnelle afin de lutter contre le "cyberstalking". Ce service centralisé permettrait de réunir les connaissances et informations sur le "cyberstalking", d'échanger les bonnes pratiques entre les autorités cantonales, d'acquérir de nouvelles connaissances pour mieux comprendre le phénomène, et surtout de favoriser une sensibilisation des citoyens helvétiques sur les règles de comportement et les possibilités d'action.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'une des conséquences de la numérisation croissante dans tous les domaines de la vie est que de plus en plus d'infractions sont perpétrées dans le cyberespace par des moyens informatiques.

Bien que la poursuite pénale de la majorité des infractions de ce type (y compris le "stalking") soit du ressort des cantons, les autorités compétentes fédérales et cantonales doivent agir conjointement contre ces formes de criminalité.

Un centre national et des centres régionaux de compétences doivent être créés en Suisse, qui se réuniront dans le réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (NEDIK), dans le but de renforcer la collaboration nationale en matière de lutte contre la criminalité informatique. Cela permettra à la fois d'améliorer la collaboration opérationnelle et la capacité de réaction et de coordonner et rassembler les compétences spécialisées, techniques et personnelles. Une convention entre la Confédération et les cantons est en cours d'élaboration.

Le centre national de compétences en matière de cybercriminalité (NC3), rattaché au Département fédéral de justice et police (fedpol), reprend les tâches du Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) ainsi que celles des offices centraux relatives à la lutte contre la cybercriminalité en Suisse. Ces tâches incluent notamment l'exploitation d'une centrale d'annonce, la création d'une vue d'ensemble nationale des cas et la coordination des cas intercantonaux complexes. Le "cyberstalking" étant l'un des 26 cyberphénomènes actuellement connus, le NC3 se chargera d'enregistrer les cas de ce type, de traiter les informations entrantes à ce sujet et de coordonner les éventuelles mesures déployées avec les autorités cantonales de poursuite pénale. Il vient compléter le travail et les compétences des corps de police des cantons et des villes.

La plateforme nationale Jeunes et médias de l'Office fédéral des assurances sociales sensibilise les parents et le personnel éducatif et d'encadrement aux chances et aux risques que présentent les médias numériques et leur indique où trouver des centres de conseil en Suisse. Elle tend ainsi à promouvoir les compétences médiatiques et contribue à la protection des enfants et des jeunes face aux risques sur Internet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.