SCoop. Modifier en italien et en français l'abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier dans les meilleurs délais l'abréviation de la forme juridique de la société coopérative, en italien et en français. L'acronyme actuel (SCoop) est trompeur et doit être remplacé.

Begründung

Conformément à la directive du 1er juillet 2016 à l'attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l'examen des raisons de commerce et des noms, émise par l'Office fédéral du registre du commerce, l'abréviation de la forme juridique de la société coopérative est "Scoop" (ch. 73, p. 14), en italien, en français et en romanche. Dans la langue de Goethe, l'abréviation est en revanche "GEN", "Genossenschaft" étant la traduction allemande de "société coopérative".

Scoop est un choix malheureux qui provoque de gros malentendus. Premièrement, ce terme a un sens précis en anglais (nouvelle importante donnée en primeur ou en exclusivité par une agence de presse ; cf. "Le Grand Robert de la langue française") qui n'a rien à voir avec les sociétés commerciales. Vu les relations commerciales que la Suisse entretient avec le reste du monde et la mondialisation des marchés, la confusion que pourrait créer l'abréviation Scoop doit être évitée. Deuxièmement, l'acronyme Scoop est généralement associé au groupe Coop et aux sociétés qui le composent. Il y a donc un risque de confusion et de tromperie du public, dans le cas des sociétés coopératives qui vendent des produits concurrents de ceux du groupe Coop. Dans le secteur vinicole, par exemple, où les sociétés coopératives sont légion, Scoop est logiquement associé à Coop, acteur important du marché. Cette abréviation est en outre source d'incertitude et d'incompréhension dans le secteur bancaire et dans celui des assurances, qui comptent des sociétés coopératives dans toutes les régions linguistiques du pays. Il convient donc de changer l'acronyme Scoop au plus tôt, par exemple en le remplaçant par "SCo" ou "SC". Consciente du problème, la "CI Entreprises Coopératives" est prête à chercher des solutions visant à éliminer le malentendu linguistique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.