Wortlaut

Depuis quelques années, on apprend toujours plus souvent dans les nouvelles que le tourisme criminel, en Suisse, est clairement en augmentation : des personnes isolées ou des groupes établis à l'étranger cambriolent appartements et entreprises, braquent stations-service, boutiques et magasins et volent bagages, sacs et porte-monnaie.

En ce qui concerne l'augmentation du nombre d'infractions commises par des personnes établies à l'étranger, il peut être intéressant d'étudier d'autres aspects que simplement les valeurs en jeu. En particulier dans les régions et cantons frontaliers, notamment à Genève, au Tessin, dans la vallée du Rhin à Saint-Gall et dans le nord du pays (Argovie, Schaffhouse et Thurgovie), les questions suivantes se posent :

1. Quel pourcentage de détenus n'a pas de domicile en Suisse ?

2. Combien de détenus, de 2007 à aujourd'hui, n'avaient pas de domicile en Suisse ?

3. Combien de suspects, de 2007 à aujourd'hui, n'avaient pas de domicile en Suisse ?

4. Combien de condamnés, de 2007 à aujourd'hui, n'avaient pas de domicile en Suisse ?

5. De combien de criminels et de suspects sans domicile en Suisse perd-on la trace ?

6. Le tourisme criminel a-t-il augmenté ou baissé depuis l'entrée en vigueur de l'association à Schengen au 12 décembre 2008 ?

7. Que propose le Conseil fédéral pour remédier à ce problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique policière de la criminalité (SPC), la statistique des condamnations pénales (SUS), la statistique de la privation de liberté (FHE) et la statistique de l'exécution des peines (SVS) considèrent les prévenus, les condamnés ou les détenus non pas en fonction de leur domicile mais en fonction de leur statut de séjour. Ce dernier ne renseigne pas toujours sur le lieu de séjour effectif des personnes enregistrées. Au dernier jour de référence 2016, 6912 personnes au total se trouvaient en privation de liberté. En 2017, le nombre des infractions enregistrées par la police a reculé dans la plupart des domaines. Le nombre des infractions est globalement en baisse depuis 2012.

1./2. Le tableau suivant montre les parts des personnes de nationalité étrangère sans autorisation d'établissement ou de séjour, ainsi que bénéficiaires de l'asile (selon les définitions de l'OFS) par rapport à l'ensemble des détenus, toutes formes de détention confondues, depuis 2010. Ces chiffres reposent sur la statistique de l'exécution des peines, qui recense toutes les infractions au Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) et aux lois fédérales annexes :

SVS2010201120122013201420152016Effectif2 2862 2062 6002 8192 7542 6562 582Part en pourcentage 37363940403937

3. Selon la statistique policière de la criminalité, le nombre de prévenus étrangers n'appartenant pas à la population résidente permanente et ayant commis une infraction au Code pénal s'élevait ces dernières années à :

SPC200920102011201220132014201520162017Total prévenus11 41911 79712 80214 58115 84714 85114 11713 74113 073Part en pourcentage14,214,916,517,919,518,818,317,616,7

Ces chiffres donnent des indications sur la part des prévenus étrangers non domiciliés en Suisse par rapport à l'ensemble des prévenus enregistrés. Les prévenus étrangers n'ayant pas de statut de séjour sont inclus dans les chiffres présentés sous www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Criminalité et droit pénal > Police > Prévenus.

4./5. La statistique des condamnations pénales n'indique pas si les personnes condamnées ont leur domicile en Suisse. Les données disponibles ne permettent pas de répondre à la question 5.

6. Les Accords de Schengen et de Dublin sont entrés en force pour la Suisse le 12 décembre 2008. La statistique policière de la criminalité, qui recense l'ensemble des dénonciations policières, n'existe sous la forme actuelle - conforme aux accords susmentionnés - que depuis le 1er janvier 2009. Il n'est dès lors pas possible d'établir des comparaisons de la criminalité enregistrée avant et après l'entrée en vigueur de ces accords en Suisse puisque les statistiques ne sont pas comparables. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué à plusieurs reprises (voir les réponses aux interpellations Flückiger-Bäni 15.3268, Keller 12.4104 et 10.3964 et aux motions Rusconi 12.3126 et 11.3056), il ne peut pas être établi de lien de cause à effet entre l'association à Schengen et le "tourisme à but criminel". Ce phénomène existait déjà avant l'entrée de la Suisse dans l'Espace Schengen.

7. Le Conseil fédéral prend au sérieux les craintes que suscite la criminalité transfrontalière. La Confédération et les cantons ont déjà pris diverses mesures pour lutter contre cette criminalité (voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Flückiger-Bäni 15.3268 susmentionnée). De plus, le système d'information Schengen (SIS), qui met à disposition en temps réel les données de recherches de tous les États Schengen, représente un instrument efficace pour lutter contre la criminalité transfrontalière.

Réponse du Conseil fédéral.