Wortlaut

L'association d'utilité publique "Helfen helfen" a lancé une campagne de sensibilisation de la population concernant la formation d'un couloir de secours en cas d'accident (www.rettungs-gasse.ch). En cas d'accident, chaque seconde qui passe peut être décisive lorsqu'il y a des blessés. Il est donc très important que les organisations de sauvetage alertées puissent arriver le plus rapidement possible sur le lieu de l'accident. Malheureusement, de nombreux usagers de la route ne se comportent toujours pas de manière adéquate lorsqu'un accident survient, faute de savoir ce qu'ils doivent faire. Dans ces circonstances se posent les questions suivantes :

1. Les usagers de la route sont-ils actuellement tenus par la loi de former un couloir de secours ?

2. Dans la négative, le Conseil fédéral est-il prêt à créer une telle base légale pour le réseau des routes nationales ?

3. S'agissant de la formation d'un couloir de secours, les usagers de la route ont-ils été suffisamment informés de manière officielle par l'Office fédéral des routes (OFROU), en sa qualité d'autorité compétente pour le réseau des routes nationales (par ex. au moyen d'une campagne destinée à transmettre en images la manière de former correctement un couloir de secours)?

4. Le couloir de secours fait-il actuellement partie des thèmes abordés dans toutes les écoles de conduite suisses (comme thème de cours uniformisé pour les jeunes conducteurs), comme c'est le cas notamment pour les premiers secours ou le comportement à adopter en cas d'accident ?

5. La Confédération ou les organisations de sauvetage disposent-elles de chiffres permettant d'évaluer l'impact des couloirs de secours sur les chances de survie des personnes grièvement blessées qui ont été prises en charge dans les meilleurs délais ?

6. L'accès facilité des secours sur le lieu de l'accident permet d'éviter ou de diminuer les dommages consécutifs et les dommages de longue durée. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

7. Le couloir de secours est-il aussi dans l'intérêt de l'OFROU dans une optique de réduction des heures d'embouteillage ?

8. Les initiateurs de la campagne des couloirs de secours ont déjà demandé à la Confédération un soutien financier afin de mieux faire connaître à la population cette mesure et les efforts déployés dans ce cadre. Les recommandations en la matière bénéficient du soutien de l'OFROU et de la Police cantonale bernoise. Le Conseil fédéral voit-il à ce sujet une possibilité de soutenir la campagne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non, il n'y a actuellement aucune obligation légale de former un couloir de secours. La loi fédérale sur la circulation routière exige uniquement que la chaussée soit immédiatement dégagée lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de la douane (art. 27, al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR ; RS 741.01).

2. Oui, le Conseil fédéral va mettre en consultation un projet de révision des règles de la circulation routière et des prescriptions en matière de signalisation vraisemblablement au cours de l'été 2018. Ce projet comprend notamment une proposition concernant la formation du couloir de secours.

3. Sur son site Internet, l'OFROU donne des informations concernant la formation correcte d'un couloir de secours dans la rubrique " Comportement dans les bouchons ". Par ailleurs, la formation des couloirs de secours est indiquée sur les panneaux à messages variables du réseau des routes nationales.

4. Les couloirs de sauvetage sont abordés dans le manuel concernant la formation pratique de l'association suisse des moniteurs de conduite.

Comme le Conseil fédéral veut soumettre à la discussion l'inscription de la formation des couloirs de secours dans la loi, la Confédération, en collaboration avec les cantons, entend à l'avenir poser des questions sur la formation desdits couloirs dans l'examen théorique. L'OFROU va par ailleurs vérifier, avec le concours des cantons, s'il convient de prescrire le traitement du thème des couloirs de sauvetage dans les cours de théorie de la circulation.

5. Non, le Conseil fédéral ne dispose pas des chiffres correspondants.

6. Un sauvetage rapide et la dispense de soins médicaux ont une influence sur les dommages et les séquelles à long terme des victimes d'accidents. Le Conseil fédéral ne dispose toutefois pas de résultats d'examens ou de statistiques allant dans ce sens.

7. Oui. Un nettoyage plus rapide des lieux d'accident contribue à réduire les heures d'embouteillage.

8. L'OFROU soutient les efforts des auteurs de l'initiative " Rettungsgasse " entre autres avec les inscriptions sur les panneaux à messages variables. Le Conseil fédéral considère qu'un soutien financier ne serait pas indiqué dans ce contexte.

Réponse du Conseil fédéral.