Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer un organe indépendant de contrôle des factures dans le système de santé (composé de spécialistes disposant de compétences pointues dans le domaine du contrôle des finances). Cet organe sera chargé de contrôler par sondage les factures des fournisseurs de prestations afin que des prestations inutiles soient évitées et que les fournisseurs de prestations qui en sont responsables doivent rendre des comptes sur le plan financier.

Begründung

On examinera à cet égard les questions suivantes :

1. Les patients devront-ils avoir la possibilité de soumettre leurs factures à l'organe de contrôle et, dans l'affirmative, de quelle manière ?

2. Les caisses-maladies devront-elles participer financièrement au contrôle des factures et, dans l'affirmative, de quelle manière, par exemple en étant soumises à un système de bonus-malus ?

Dans d'autres pays, les systèmes de santé exigent de claires indications pour prendre en charge les coûts des interventions médicales. En Suisse, le système n'impose toujours aucun chemin clinique : la loi demande uniquement au fournisseur de prestations de "limiter ses prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement" (art. 56 al. 1, LAMal). Il revient en pratique aux assureurs-maladie de vérifier si tel est le cas (examen de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique des prestations et contrôle des codes de traitement) et ces derniers peuvent refuser, le cas échéant, de rémunérer des prestations ou demander la restitution de la rémunération (art. 56 al. 2, LAMal). Cependant, comme les assureurs peuvent reporter les coûts des traitements inutiles sur ceux qui paient les primes et que l'assurance de base est obligatoire, le système actuel n'offre que peu d'incitations à procéder à des contrôles détaillés. Or, pour maîtriser efficacement l'augmentation des coûts, de tels contrôles sont nécessaires.

En Allemagne, par exemple, la moitié des hospitalisations ont été contestées avec succès par l'organe de contrôle en 2015 et les fournisseurs de prestations ont dû procéder à des remboursements. Les économies réalisées s'élèvent à 3,6 % des dépenses hospitalières, soit un montant considérable.

Il serait souhaitable que les patients puissent soumettre à l'organe de contrôle les factures souvent complexes qui leur sont adressées et que les caisses-maladie participent financièrement au contrôle des factures, par exemple en étant soumises à un système de bonus-malus (les caisses dont le propre contrôle de facture est fréquemment contesté participent financièrement à l'organe de contrôle ; celles dont les factures ne sont que rarement contestées en sont dispensées ou reçoivent un bonus).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'un contrôle efficace des factures et de l'économicité des prestations par les assureurs-maladie est essentiel pour l'examen et la maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). Le rapport d'experts "Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins", publié le 24 août 2017, propose entre autres la création d'un organe indépendant à même de procéder à un contrôle plus efficient des factures et du respect des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. En se fondant sur ce rapport, le Conseil fédéral a adopté en mars 2018 un programme visant à contenir les coûts. Un premier train de mesures, destiné à améliorer le contrôle des factures et de l'économicité, sera mis en consultation à l'automne 2018. La demande de l'auteur de la motion sera examinée dans ce cadre. Le Conseil fédéral juge cependant prématuré de créer les bases légales d'un contrôle indépendant des factures avant la conclusion de ces travaux. En ce sens, il rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.