Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renseigner le Parlement sur la mise en oeuvre du plan d'action "Réseau postal" tel qu'il a été voté par les deux Conseils, en particulier sur son caractère suspensif des procédures déjà initiées.

Begründung

Lors de la session de printemps 2018, le Conseil national a approuvé une motion du Conseil des États, faisant entrer en force la demande de production d'un plan d'action du réseau postal.

Sans aborder dans le fond de la question qui sera évidemment traitée dans la réponse du Conseil fédéral à cette motion, ce dernier est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le calendrier prévu pour produite et présenter ce plan d'action du réseau postal ?

2. Dans l'intervalle, est-ce que le Conseil fédéral entend imposer l'effet suspensif aux mesures actuellement initiées de réforme du réseau postal, notamment les mesures de fermeture ou de changement d'organisation en cours d'étude ?

3. Quelle communication et quelles consultations entend mettre en oeuvre le Conseil fédéral pour l'analyse et la production de ce plan d'action ?

Stellungnahme des Bundesrates

La motion 17.3356 de la CTT-E du 12 mai 2017 "Planification stratégique du réseau d'office postaux" a été transmise au Conseil fédéral le 1er mars 2018. Elle exige que le Conseil fédéral demande à la Poste suisse de fournir un schéma de planification du réseau postal. Le Conseil fédéral doit en outre soumettre au Parlement, d'ici une année, une proposition de révision des critères définissant le service public dans la législation sur la poste. Ces critères devront prendre en considération les particularismes régionaux, les conditions de mobilité ainsi que les différentes catégories d'utilisateurs des services postaux.

La loi sur la poste contraint la Poste suisse à exploiter un réseau de points d'accès desservis et de boîtes aux lettres publiques dans tout le pays. Étant donné que les chiffres d'affaires au guichet (lettre, colis et trafic des paiements) reculent fortement depuis des années, la Poste suisse mise davantage sur des formats plus économiques comme les agences et les services à domicile. Jusqu'à maintenant, elle a toujours respecté les exigences légales.

Dans son rapport d'évaluation de la loi sur la poste du 11 janvier 2017 (disponible sous : https ://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/poste-et-aide-a-la-presse/evaluation.html), le Conseil fédéral s'est exprimé à propos des adaptations du réseau d'offices de poste et a reconnu que certaines personnes ou régions étaient particulièrement affectées. Par conséquent, il a commandé une étude sur les modes d'utilisation adoptés actuellement par la population et les entreprises ainsi que sur les futurs besoins en prestations postales et en services de paiement.

En août 2017, un groupe de travail composé de représentants des cantons, des villes, des communes, des régions de montagne et du commerce a par ailleurs été mis sur pied, sous la direction de l'Office fédéral de la communication, et chargé d'élaborer d'ici le printemps 2018 des solutions visant à garantir l'accessibilité des prestations de service universel. Le Conseil fédéral tiendra également compte des recommandations formulées par ce groupe lorsqu'il définira, à l'été 2018, les grandes lignes de l'adaptation de la loi sur la poste et de l'ordonnance y relative.

Un éventuel moratoire porterait sérieusement atteinte à la liberté économique de la Poste suisse et irait à l'encontre du rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 sur le gouvernement d'entreprise (disponible sous : https ://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2006/7799.pdf

). Selon ce rapport, la Poste suisse doit pouvoir organiser les activités opérationnelles, tandis que la Confédération, en tant que propriétaire, assure la gestion au moyen d'objectifs stratégiques. Le propriétaire a toutefois demandé à la Poste suisse de garder le sens de la mesure dans l'application de sa stratégie en matière de réseau. Elle doit donc éviter de procéder hâtivement et impliquer les communes concernées ainsi que la population. Le Conseil fédéral estime par conséquent que l'introduction d'un moratoire n'est pas appropriée.

Réponse du Conseil fédéral.