Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le travail et, si nécessaire, d'autres lois, de façon à ce qu'il ne soit plus obligatoire d'aménager des toilettes séparées pour les hommes et les femmes, et donc à autoriser la mise en place de toilettes unisexes.

Begründung

Les dispositions légales actuelles, qui demandent des vestiaires, des douches et des toilettes séparés remontent à une ère victorienne dont on connaît la morale rigide, et n'ont que faire dans le monde d'aujourd'hui. Les Romains eux-mêmes avaient déjà des latrines mixtes.

S'il est judicieux de contraindre par la loi les entreprises ou, par exemple les restaurants à proposer des toilettes à leurs employés ou à leurs clients, cette loi devient déraisonnable lorsqu'elle prétend régir l'aménagement précis des lieux concernés. Ainsi, l'obligation qui veut que les toilettes soient séparées et qui impose de construire des locaux distincts, de les gérer séparément et de veiller à ce qu'ils soient bien utilisés par les personnes du sexe concerné, entraîne des dépenses parfaitement inutiles, puisqu'elle n'est pas adaptée à notre époque.

Il vaudrait mieux prévoir simplement que les entreprises soient tenues de mettre à disposition des sanitaires aménagés de façon à garantir le respect de la sphère privée compte tenu de l'utilisation prévue. L'entreprise resterait libre de définir elle-même les moyens d'y parvenir. Par exemple, un simple cabinet d'aisances muni d'une porte fermant à clef suffirait : il est alors sans importance que le dernier ou le prochain usager des lieux soit un homme ou une femme.

Non seulement les toilettes unisexes existent déjà, par exemple dans les trains ou les avions, mais elles évitent en outre aux intersexuels ou aux parents qui accompagnent un enfant du sexe opposé d'avoir à se demander quels w.-c. choisir.

Le restaurant Anker de Lucerne montre à cet égard l'exemple. Par leur conception et leur accessibilité, ses toilettes unisexes protègent même mieux du harcèlement sexuel que ne le feraient de classiques toilettes séparées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le sujet de la motion est réglé à plusieurs niveaux étatiques de notre système fédéral. Les parents accompagnant leurs enfants du sexe opposé, les toilettes unisexes dans les avions et les trains et les clientes et clients des restaurants ne sont pas des cas réglés par des normes légales fédérales. Ce faisant, le Conseil fédéral ne peut édicter de réglementation nationale sur les toilettes unisexes. Ce sont les lois cantonales qui régissent le nombre de toilettes prévues dans les espaces publics en fonction du nombre d'utilisateurs. Les compagnies aériennes et ferroviaires fixent leurs propres règles pour les toilettes des avions et des trains. Cela dit, leurs installations sanitaires ne peuvent souvent être utilisées que par une seule personne à la fois. En outre, le Conseil fédéral est d'avis que la mise en place de toilettes unisexes ne peut pas résoudre le dilemme des personnes intersexuelles sur le long terme.

Sur le plan fédéral, on trouve des normes sur le sujet uniquement dans la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) ainsi que dans son ordonnance 3 (OLT 3 ; RS 822.113). Cette dernière règle les exigences relatives aux vestiaires, aux douches et aux toilettes dans le monde du travail (art. 29 ss. OLT 3). Conformément à l'art. 29, al. 3, OLT 3, les vestiaires, les lavabos, les douches et les toilettes seront aménagés séparément pour les hommes et pour les femmes. A tout le moins, une utilisation séparée de ces installations sera prévue.

La loi sur le travail règle ces conditions pour le monde du travail, notamment parce que les travailleurs ne peuvent choisir où ils se changent et quelles toilettes ils doivent utiliser. Ce n'est pas le cas dans les emplacements publics (par ex. restaurants, magasins). La prévention des risques psychosociaux et de harcèlement sexuel, le mal-être provoqué par la présence d'une personne du sexe opposé et des motifs touchant à l'hygiène sont autant d'arguments en faveur de toilettes séparées.

Le commentaire du SECO sur l'article 29 OLT 3 tient déjà particulièrement compte des petites entreprises en vue de leur épargner des installations onéreuses. Une utilisation alternée des mêmes installations est par exemple tolérée dans les entreprises occupant jusqu'à dix travailleurs, où les activités sont peu salissantes (bureaux), ou lorsqu'il est particulièrement difficile de remplir les conditions requises, à savoir sur les petits chantiers ou les chantiers de courte durée avec des locaux sociaux en conteneurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.