Renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plates-formes commerciales à avoir un domicile de notification

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plateformes commerciales à avoir un domicile de notification.

1. Aujourd'hui un tribunal peut, sur la base de l'article 140 CPC, ordonner à une partie d'élire un domicile de notification. Dans cet ordre d'idée, il faudrait obliger les grandes plateformes commerciales sur Internet à élire un domicile de notification, par exemple en complétant l'article 140 CPC d'un alinéa 2 : "Les parties dont le domicile ou le siège est à l'étranger et qui exploitent une plateforme Internet à but lucratif permettant aux utilisateurs d'échanger entre eux ou de rendre publics des contenus de leur choix doivent, si elles comptent plus de 200 000 utilisateurs en Suisse, élire un domicile de notification en Suisse et publier celui-ci sur leur plateforme de manière telle qu'il soit reconnaissable et immédiatement accessible."

2. L'obligation pour les grandes plateformes commerciales sur Internet d'élire un domicile de notification devrait aussi être inscrite dans le CPP, par exemple à l'article 87 dans un nouvel alinéa 1bis : "Les destinataires dont le domicile ou le siège est à l'étranger et qui exploitent une plateforme Internet à but lucratif permettant aux utilisateurs d'échanger entre eux ou de rendre publics des contenus de leur choix doivent, si elles comptent plus de 200 000 utilisateurs en Suisse, élire un domicile de notification en Suisse et publier celui-ci sur leur plateforme de manière telle qu'il soit reconnaissable et immédiatement accessible."

Begründung

La question de l'application du droit sur Internet est complexe. La plupart des experts sont d'avis que la loi allemande sur le renforcement de l'application du droit sur Internet (NetzDG) est excessive. Les plateformes peuvent réagir de manière disproportionnée à ce genre de réglementation en choisissant de tout bloquer, ce qui pourrait être problématique du point de vue des droits fondamentaux et des droits de l'homme.

L'obligation, prévue par la NetzDG, d'élire un domicile de notification dans le pays présente toutefois une utilité incontestable. Elle garantit aux personnes concernées par exemple en cas d'infractions au droit de la personnalité (comme des propos haineux) ou au droit de la protection des données sur des plateformes commerciales comme Facebook de pouvoir ouvrir une action en justice de manière plus simple et plus rapide.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.