Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport quelles conditions-cadres (légales, tarifaires ou autres) il faudrait adapter à court et à long terme pour que le pilotage de la consommation d'électricité soit mieux optimisé par des reports de charges sans que la stabilité du réseau ne soit compromise. Il élaborera des recommandations en collaboration avec les entreprises d'approvisionnement énergétique représentatives au niveau régional afin de disposer des données nécessaires. Les conclusions seront présentées dans le rapport qui sera établi en réponse au postulat Grossen Jürg 16.3890, adopté par le Conseil national.

Begründung

Plusieurs rapports du Conseil fédéral exposent déjà comment les dispositifs de pilotage intelligent ("smart grid") permettront à l'avenir de piloter la consommation d'électricité. Le potentiel élevé des reports de charge dans les secteurs des ménages, de l'industrie et des services a été également mis en évidence. Ces rapports soulignent que la gestion de la demande électrique ("demand side management", DSM) offre un modèle intéressant et prometteur qui nous permettra, demain, d'optimiser davantage la consommation d'électricité grâce à un pilotage ciblé. Mais ce qui manque dans ces rapports, c'est une analyse systématique des conditions-cadres légales, tarifaires et autres qui freinent l'exploitation de ce potentiel. Pour que cette analyse puisse être réalisée de manière complète, il faut que l'office compétent collabore directement avec les opérateurs énergétiques représentatifs au niveau régional. Car ces acteurs disposent des données qui permettent de savoir où il faut encore agir. Les conclusions de cette analyse seront utilisées pour définir des recommandations à court et à long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que le pilotage des reports de charge, c'est-à-dire de la gestion de la demande ou "demand side management", revêt une importance croissante. Les appareils de mesure intelligents ("compteurs intelligents") soutiennent des modèles d'affaires qui sont basés sur les reports de charge. La flexibilité que la gestion de la demande confère au réseau constitue un élément essentiel des réseaux intelligents ("smart grids"). Tout comme l'auteur du postulat, le Conseil fédéral estime que ce système de pilotage peut donner lieu à des modèles commerciaux intéressants pour la branche de l'électricité. L'économie privée a dès lors tout intérêt à réaliser des études ou à élaborer des concepts.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral soutient la demande d'un développement des conditions-cadres applicables au domaine de la gestion de la demande. L'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l'énergie, le 1er janvier 2018, a permis d'introduire de nouveaux instruments destinés à optimiser la consommation. La mise en place de compteurs intelligents au cours des dix prochaines années est une étape importante parmi les nouvelles possibilités de gestion.

La révision de la loi sur l'approvisionnement en énergie (LApEl) sera mise en consultation à l'automne 2018. Cette révision doit permettre de combler des lacunes juridiques et d'évaluer de nouvelles réglementations. La révision concerne différents domaines : régulation des tarifs et autres mesures de régulation comme la gestion de la flexibilité de l'offre et de la demande. Ce projet de loi permet dès lors de réaliser la plupart des exigences du postulat.

Le Conseil fédéral estime par conséquent que la collecte des données à des fins d'élaboration de modèles d'affaires ne fait pas partie des tâches prioritaires de l'État mais incombe avant tout à l'économie. Comme cela a déjà été montré dans la prise de position sur le postulat 16.3890, la Confédération ne dispose pas de données fiables concernant les reports de charge dus à la gestion de la demande. La récolte de ces données entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour l'administration et le secteur de l'électricité. Selon les cas, il faudrait effectuer des relevés directement auprès des ménages et des entreprises industrielles et de services, ce qui induirait un surcroît de travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.