Simplifier et accélérer les procédures relatives aux monstres bureaucratiques que sont les autorisations relatives aux contingents de main-d'oeuvre en provenance d'Etats tiers et les autorisations de séjour de courte durée (livret L) pour les ressortissants UE/AELE

Wortlaut

Pour les entreprises qui veulent engager des travailleurs qualifiés en provenance d'États tiers, les procédures d'autorisation sont complexes et exigeantes. Les procédures elles-mêmes peuvent facilement prendre six mois. Les grandes entreprises disposent à cet effet de services ad hoc ou recourent à des sociétés de conseil spécialisées. Les PME et les start-up n'en ont pas la possibilité, car les ressources financières nécessaires leur font défaut.

L'élaboration des demandes concernant le livret L pour les ressortissants UE/AELE demande trop de temps et cette durée varie fortement d'un canton à l'autre. En théorie, cette élaboration pourrait ne prendre que quelques secondes, du fait qu'elle est entièrement standardisée ; d'éventuelles exceptions peuvent être soumises à un responsable cantonal.

Un guichet électronique national unique destiné aux PME réduirait sensiblement la complexité et la longueur des procédures. Avec EasyGov, on dispose déjà d'une plateforme opérationnelle, conçue précisément pour ce type de procédures. L'extension d'EasyGov aux autorisations de travail permettrait aux PME et aux start-up de déposer leurs demandes en suivant des procédures numériques simples et bien conduites.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que les demandes d'autorisation relatives aux contingents de main-d'oeuvre en provenance d'États tiers et les processus concomitants entre canton et Confédération prennent du temps, exigent un savoir-faire spécifique et sont donc coûteux pour les PME ?

2. Est-il lui aussi d'avis que les demandes d'autorisation de séjour de courte durée (livret L) pour les ressortissants UE/AELE et les processus concomitants entre canton et Confédération prennent trop de temps et pourraient être abrégés ?

3. Existe-t-il à ses yeux des moyens de simplifier les procédures de demande d'autorisation relatives aux contingents de main-d'oeuvre en provenance d'États tiers et aux ressortissants UE/AELE, ainsi que les processus entre canton et Confédération ?

4. Est-il disposé à étendre la plateforme électronique nationale des entreprises EasyGov au traitement des autorisations de travail pour les personnes en provenance d'États tiers et au traitement des autorisations L pour les ressortissants UE/AELE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'un système d'admission basé sur la priorité des citoyens suisses et des ressortissants de l'UE/AELE et sur le principe du contingentement nécessite d'investir du temps et de l'argent pour engager un spécialiste en provenance d'un État tiers. Cependant, ce système constitue un élément central de la politique suisse d'immigration légitimé par des décisions du Parlement et par un vote populaire. L'immigration de travailleurs qualifiés en provenance d'États tiers n'est admissible que dans les secteurs dans lesquels l'offre de main-d'oeuvre en Suisse et dans les États membres de l'UE ou de l'AELE ne suffit pas à couvrir la demande.

2. En vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les travailleurs ressortissant d'États membres de l'UE-27 ou de l'AELE ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée, pour autant qu'ils remplissent les conditions de séjour. Si tel est le cas, l'autorité cantonale compétente remet directement ladite autorisation à l'intéressé après le dépôt de sa demande. Cette personne peut alors aussitôt commencer son activité lucrative en Suisse. Par contre, l'ALCP ne prévoit aucun droit à l'octroi d'une autorisation pour les personnes fournissant des prestations de services transfrontalières d'une durée supérieure à nonante jours. Celles-ci ne requièrent toutefois pas l'approbation de la Confédération. Les prestations de moins de nonante jours, quant à elles, doivent simplement être annoncées par voie électronique. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier la procédure d'octroi des autorisations de courte durée aux ressortissants de l'UE ou de l'AELE.

3. Le Conseil fédéral considère que tant les procédures d'autorisation pour les travailleurs étrangers que les processus entre cantons et Confédération fonctionnent bien de manière générale. Cependant, il est conscient du fait que le facteur temps joue un rôle important dans les procédures d'autorisation. Un vaste projet de cyberadministration mené par le Secrétariat d'État aux migrations et les autorités cantonales compétentes en matière de migrations et de marché du travail a d'ailleurs déjà permis de simplifier la transmission des demandes entre les divers services concernés. Ces processus sont en voie d'optimisation.

4. Cinq cantons (Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Saint-Gall, Zoug et Zurich) possèdent une plateforme électronique pour déposer et traiter des demandes d'autorisation de travail en faveur de personnes en provenance d'États tiers et de prestataires de services issus de l'UE ou de l'AELE. La Confédération et les cantons examinent actuellement ensemble la possibilité d'étendre EasyGov au domaine des autorisations de travail.

Réponse du Conseil fédéral.