Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives utiles pour relever significativement la valeur seuil qui donne aux parcs éoliens le statut d'intérêt national au sens de la loi sur l'énergie.

Begründung

L'utilisation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national selon l'art. 12, al. 1, de la nouvelle loi sur l'énergie (LEne).

Cela étant, quand les autorités ou les tribunaux doivent trancher, dans le cadre d'une pesée des intérêts, entre protection de la nature et du paysage et production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, toutes deux doivent à l'avenir pouvoir bénéficier du statut d'intérêt national. Elles disposent donc d'un poids équivalent dans la pesée des intérêts.

Par ailleurs, la LEne charge le Conseil fédéral de fixer la taille et l'importance requises pour que les éoliennes soient considérées d'intérêt national (art. 12 al. 4).

Le gouvernement a fait usage de cette compétence dans l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne ; art. 9). Ainsi, les nouvelles éoliennes et les nouveaux parcs éoliens revêtent un intérêt national s'ils atteignent une production annuelle moyenne attendue d'au moins 20 gigawattheures, ce qui correspond à seulement quatre machines.

Reconnaître le statut d'"intérêt national" à un parc éolien d'une dimension aussi réduite vide cette notion de sa substance. Ce concept ainsi bradé risque de favoriser excessivement la construction d'éoliennes au détriment de la protection de la nature et du paysage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) acceptée par le peuple, la production indigène moyenne d'électricité issue d'énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, doit atteindre au moins 11,4 terawattheures en 2035. L'intérêt national à l'utilisation d'énergies renouvelables est l'une des mesures permettant d'atteindre cette valeur indicative. Dans la pesée des intérêts, les projets de parcs éoliens d'intérêt national ont le même poids que d'autres objets également d'importance nationale, tels que des paysages, des localités caractéristiques et des monuments naturels. L'atteinte de la valeur seuil pour l'importance nationale d'une installation est la condition indispensable pour procéder à une pesée des intérêts lors de l'évaluation d'un projet concret parmi les objets d'inventaires fédéraux conformément à l'article 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). Ainsi, le résultat de l'évaluation concrète au cas par cas ne préjuge pas de la décision finale.

En Suisse, la valeur de la production fixée comme valeur seuil pour revêtir un intérêt national selon l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne ; RS 730.01) peut être atteinte par des parcs éoliens composés de trois à cinq grandes turbines. Il faut cependant relever qu'un petit pays comme la Suisse, densément peuplé, ne dispose guère d'espaces suffisamment vastes pour accueillir de grands parcs éoliens de dix turbines ou plus. Par ailleurs, lors de la procédure d'autorisation, les intérêts de la protection de la nature et du paysage ainsi que de l'aviation civile et militaire exigent souvent une réduction de la taille des parcs éoliens. Depuis 1994, la seule centrale suisse de plus de quatre éoliennes est l'extension du parc éolien de Mont-Crosin (2010). Si la valeur seuil fixée pour revêtir un intérêt national était nettement supérieure à 20 gigawattheures par an, comme le demande l'auteur de la motion, le nombre de projets éoliens atteignant cette valeur serait plus bas. L'intérêt national aurait un impact beaucoup plus faible en tant que moyen pour atteindre la valeur indicative du développement de l'éolien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.