Wortlaut

La péréquation financière nationale existe en Suisse depuis maintenant dix ans. La nécessité d'une compensation solidaire entre les cantons à forte capacité financière et les cantons à faible capacité financière est indiscutée. Mais il apparaît que les charges supportées par certains cantons contributeurs nets ont considérablement augmenté depuis 2008, et cela dans une mesure que l'on n'imaginait pas au moment de la conception et de l'introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). En 2008, le canton de Nidwald, par exemple, a dû payer 14,6 millions nets. Cette année, il devra verser 45,6 millions de francs, soit trois fois plus.

Environ deux tiers des cantons reçoivent des paiements compensatoires : un tiers à peine effectuent des paiements au titre de la péréquation financière. Il va sans dire que dans une telle situation, les réformes ou même les ajustements du système n'ont pratiquement aucune chance de s'opérer. Cela augmente la frustration des cantons contributeurs et met en péril un instrument de solidarité essentiel.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La dotation de l'ensemble des instruments de péréquation a fortement augmenté depuis 2008, passant de 4 105 360 à 5 089 009 de francs au total. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis, comme moi, qu'il y aurait lieu de fixer un plafond raisonnable pour ces dotations ?

2. Ne pense-t-il pas également que l'on pourrait continuer à répondre aux besoins des cantons bénéficiaires malgré l'établissement d'une limite maximale, tout en allégeant sensiblement les charges des cantons contributeurs ?

3. Est-il aussi d'avis qu'une limite maximale qui s'établirait, par exemple, au niveau de 2013 (4 785 869 de francs) fournirait des ressources suffisantes dans le cadre de la RPT (soit 700 millions de plus qu'au moment de la mise en place de la RPT), comme le montre d'ailleurs la situation de 2013 ?

4. Le Conseil fédéral pourrait-il examiner les moyens à mettre en oeuvre pour pouvoir adapter modérément la limite maximale afin que les renchérissements éventuels ou d'autres facteurs puissent être adéquatement pris en compte ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La péréquation financière nationale est analysée tous les quatre ans dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (ci-après "rapport d'évaluation"). Conformément à l'art. 46, al. 1, let. c, de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, ce rapport traite également la question de savoir s'il est nécessaire ou opportun "de fixer une limite maximale des charges des cantons à fort potentiel de ressources dans la péréquation horizontale des ressources". Les trois rapports publiés jusqu'à présent permettent de répondre à cette question par la négative. Le taux de 85 % pris pour cible constitue déjà une limite maximale indirecte. Étant donné que cette valeur a été dépassée durant les années 2013 à 2015, le Conseil fédéral a proposé de baisser considérablement la dotation pour la troisième période. Or, seule une partie du Parlement s'est rangée à l'avis du gouvernement. Entre-temps, les disparités ont continué de reculer si bien que le canton présentant le potentiel de ressources le plus faible (Jura) a déjà atteint un taux de dotation de 88,3 % en 2018. Si tous les cantons devaient atteindre strictement la dotation minimale de 85 %, les fonds destinés à alimenter la péréquation des ressources pourraient baisser de 937 millions de francs. La Confédération verrait ainsi diminuer ses charges de 557 millions et les cantons à fort potentiel de ressources, venaient les leurs diminuer de 380 millions.

Dans le troisième rapport d'évaluation, le Conseil fédéral reprend la proposition des cantons, à savoir celle de relever à 86,5 % la dotation du canton ayant le plus faible potentiel de ressources. Malgré cette augmentation, les charges de la Confédération et des cantons à fort potentiel de ressources seraient inférieures à celles d'aujourd'hui.

Dans le système actuel, le Parlement fixe tous les quatre ans le montant des fonds destinés à alimenter la péréquation des ressources. Ce faisant, il détermine également les charges qui pèseront sur les cantons à fort potentiel de ressources durant la période quadriennale suivante. Sous le régime de la dotation minimale garantie, tel qu'il est proposé par les cantons, les fonds nécessaires à la péréquation des ressources seraient calculés par rapport au taux de cette dotation minimale et à l'évolution des disparités entre les cantons. Les pouvoirs politiques piloteraient la dotation des cantons en inscrivant dans la loi le taux de dotation minimale garantie. L'instauration d'un plafond ne serait pas compatible avec le principe selon lequel la dotation minimale garantie doit être régie par des prescriptions légales.

2./3. L'instauration d'une dotation minimale garantie atteignant 86,5 % permettrait à la Confédération et aux cantons à fort potentiel de ressources de baisser le montant qu'ils versent au titre de la péréquation des ressources. Sur la base des chiffres de 2018, on peut estimer que la réduction globale avoisinerait les 500 millions de francs (280 millions pour la Confédération et 230 millions pour les cantons à fort potentiel de ressources). Les fonds destinés à alimenter la péréquation des ressources s'élèveraient ainsi à peu près à la hauteur de ceux de 2013.

4. Tout changement concernant la dotation de la péréquation des ressources devrait être piloté dans la limite des possibilités prévues à cet effet. À l'heure actuelle, le Parlement peut adapter le montant de la dotation tous les quatre ans. Si les députés adoptent la nouvelle réglementation proposée par les cantons et acceptent que cette dotation soit définie sur la base du plancher prévu dans la loi, celui-ci devra alors être adapté.

Réponse du Conseil fédéral.