Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'étiquette-énergie pour les véhicules à moteur. Il procédera à cet effet à une modification de l'ordonnance sur l'énergie.

Begründung

Du fait de l'introduction de prescriptions absolues en matière d'émissions de CO2 des voitures de tourisme, l'étiquette-énergie a perdu de son sens. La baisse de la valeur cible de 130g à 95 gramme de CO2/kilomètre en 2020 rendra l'étiquette-énergie définitivement caduque, d'autant plus qu'une nouvelle baisse de cette valeur est déjà en vue pour l'après-2025. Les utilisateurs et les acheteurs de voitures tendent à se référer aux émissions de CO2 absolues d'un véhicule plutôt qu'aux catégories d'efficacité énergétique indiquées par des lettres définies selon un calcul complexe et peu transparent. Si l'on tient compte du poids du véhicule, on obtient souvent des résultats aberrants. Ainsi, un modèle équipé d'une pile à combustible, qui tire son énergie électrique de l'hydrogène, a été classé dans la catégorie F - juste avant la plus mauvaise - alors qu'il ne génère aucune émission ni CO2.

En outre, les prescriptions sur l'étiquette-énergie entraînent d'énormes complications tant pour le commerce de véhicules que pour l'administration. Les garagistes et les exposants aux salons de l'automobile peuvent être sanctionnés à la moindre erreur. De plus l'Office fédéral de l'énergie doit revoir chaque année les limites de chaque catégorie afin que seuls un certain nombre de véhicules, soit la catégorie A, obtiennent le meilleur classement. Le passage prévu de la procédure d'essai NEDC (New European Driving Cycle) au WLTP (Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure), qui nécessitera aussi des adaptations coûteuses en matière d'étiquette-énergie, est l'occasion idéale de renoncer à ce classement dépassé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prescriptions sur les émissions de CO2 et l'étiquette-énergie pour les voitures de tourisme constituent des instruments complémentaires, qui sont tous deux judicieux et utiles. Le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à la motion 15.3732, dont l'objectif était le même et qui a été rejetée par le Conseil national le 9 mars 2017.

Alors que les prescriptions sur les émissions de CO2 concernent directement les importateurs, l'étiquette-énergie garantit une information transparente vis-à-vis de la clientèle aux points de vente. Le marquage des appareils, des véhicules et des installations qui consomment de l'énergie à l'aide d'indications uniformes sur l'efficacité énergétique est aujourd'hui établi à l'échelle européenne.

Dans le cadre de sa politique énergétique et climatique, la Confédération ne poursuit pas seulement des objectifs en matière de CO2, mais aussi en matière d'efficacité énergétique. L'étiquette-énergie pour les voitures de tourisme contribue à l'atteinte de ces objectifs. Comme son nom l'indique, elle se fonde sur la consommation d'énergie et non sur les émissions de CO2 d'un véhicule et tient compte aussi bien de la consommation directe lors de l'utilisation du véhicule que de la consommation d'énergie liée à la production de carburant et d'électricité. C'est la seule façon de comparer différentes technologies de motorisation de manière transparente. Le nombre croissant de véhicules à propulsion alternative, comme les véhicules électriques ou à pile à combustible, rend ce système particulièrement pertinent. Ces véhicules ne rejettent aucune émission lors de leur utilisation, mais la fabrication des carburants, de l'hydrogène ou de l'électricité nécessite parfois beaucoup d'énergie.

Lors du classement dans les catégories d'efficacité énergétique, la consommation relative (consommation/poids à vide) intervient pour 30 % et la consommation absolue pour 70 %. Le poids à vide représente la valeur d'utilisation d'un véhicule. Les familles ou les artisans ont en général besoin d'un véhicule plus grand et donc plus lourd. Grâce à la prise en compte partielle de la consommation relative, ces personnes disposent également d'un choix de véhicules efficaces correspondant à leurs besoins. Sans cette prise en compte, les petits véhicules seraient pratiquement les seuls à être classés dans la catégorie A. Les critères d'évaluation de l'étiquette-énergie sont régulièrement examinés et ajustés aux développements récents.

La Confédération s'emploie à mettre en oeuvre, en collaboration avec la branche, la déclaration correcte des indications de manière pragmatique et aussi efficace que possible. Grâce à une information active, à des mesures de formation et à des délais transitoires suffisamment longs pour le nouveau calcul annuel, la charge administrative occasionnée pour la Confédération et pour la branche est maintenue à un niveau aussi bas que possible. Le Conseil fédéral considère que les coûts liés à la mise en oeuvre de l'obligation de marquage sont raisonnables.

L'étiquette-énergie est également utilisée par plusieurs cantons pour calculer la taxe sur les véhicules à moteur et constitue ainsi un élément important pour l'atteinte des objectifs d'efficacité à l'échelle cantonale.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que l'étiquette-énergie pour les voitures de tourisme doit être maintenue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.