Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification législative qui interdira toute mesure destinée à bloquer, à ralentir, à privilégier ou à modifier un service fourni sur Internet (notamment la téléphonie et la télévision).

On pourra autoriser des dérogations à condition qu'elles se justifient du point de vue technologique et qu'elles n'entraînent aucune distorsion du marché. Les fournisseurs de services de télécommunication devront déposer les demandes de dérogation au moyen d'un plan de mise en oeuvre et les faire autoriser.

Begründung

Cette intervention, assortie de la justification ci-après, a été déposée et acceptée lors de la Session des jeunes 2017, par 143 voix contre 5 :

"Le groupe neutralité des réseaux demande la mise en place d'une base légale pour garantir le libre accès à Internet. Nous estimons que l'absence de base légale pose problème et nous demandons la mise en oeuvre des points ci-dessus. Le seul amendement de l'article 12a de la loi sur les télécommunications ne constitue pas à notre sens une base suffisante pour garantir la neutralité des réseaux.

Pour assurer le respect du principe de la neutralité des réseaux, l'OFCOM effectuera des contrôles périodiques.

Dérogations autorisées :

- Une priorisation par type de données est autorisée aux fins de gestion du trafic pour autant qu'elle soit non-discriminatoire pour les services et les applications sur le net.

- Le zero-rating (un réseau propose gratuitement un certain volume de données pour des services spécifiques) est autorisé, mais tous les services devront bénéficier de conditions égales à volume de données égal. L'égalité des chances sera ainsi garantie et l'innovation encouragée.

En cas de peering (groupement de réseaux qui échangent leurs données) toutes les parties supportent leurs propres coûts. Les fournisseurs d'accès garantissent un accès gratuit à leurs réseaux à tous les fournisseurs contenus (peering ouvert). Ces mesures ont pour but d'empêcher les situations de monopole et les abus qui en découlent."

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a examiné la question de la neutralité des réseaux dans son message concernant la révision de la loi sur les télécommunications adopté le 6 septembre 2017 (FF 2017 6185). Afin de prévenir un éventuel comportement discriminatoire, il s'est prononcé pour l'introduction d'une obligation d'informer en faveur des clients des fournisseurs de services de télécommunication, et a prévu une disposition correspondante (art. 12a, obligations de transparence et d'information) dans son projet de révision. Cette dernière oblige les fournisseurs de services de télécommunication à informer le public lorsqu'ils traitent des informations de manière techniquement ou économiquement différenciée lors de la transmission sur leurs réseaux.

Le Conseil fédéral estime que la réglementation proposée protège judicieusement les consommateurs. En effet, l'obligation d'informer permet de garantir que la clientèle puisse en toute connaissance de cause choisir entre les diverses possibilités s'offrant à elle en matière de services de télécommunication, ce qui stimule la concurrence. Il rejette en revanche une réglementation qui prévoirait des obligations plus étendues en matière de neutralité des réseaux.

Il appartient dorénavant aux Chambres fédérales de traiter le message concernant la révision de la loi sur les télécommunications et de prendre les décisions appropriées dans le cadre des délibérations relatives à l'article 12a P-LTC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.