Wortlaut

Il est à prévoir que la réforme de l'imposition des entreprises aux États-Unis poussera les entreprises américaines ayant des sociétés de domicile en Suisse à accroître le rapatriement de leurs bénéfices aux États-Unis. Le ministère américain des finances estime que le montant des bénéfices exilés de par le monde et qui pourraient être rapatriés s'élève à quelque 2,5 milliers de milliards de dollars. De nombreuses entreprises américaines disposent de sociétés de domicile en Suisse pour leurs affaires internationales. Lorsqu'une société de ce type transfère ses bénéfices directement aux États-Unis dans le cadre du consortium dont elle fait partie, la Confédération encaisse un impôt anticipé de 5 % en vertu de la convention contre les doubles impositions.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il déjà connaissance d'entreprises américaines qui vont s'acquitter de l'impôt anticipé en raison d'un rapatriement de bénéfices ?

2. Existe-t-il des évaluations quant au montant des rentrées supplémentaires uniques que pourrait rapporter l'impôt anticipé ?

3. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'indications quant au montant des bénéfices que les entreprises américaines ont retenu en Suisse ou pourrait-il obtenir des cantons des renseignements à ce sujet ?

4. Qu'entreprend-il pour se procurer les indications ou estimations pertinentes qui lui permettraient d'établir plus précisément sa planification budgétaire et financière ?

5. A-t-on tenu compte de telles indications ou estimations dans le budget 2019 et le plan financier 2020-2022 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance de quelques cas dans lesquels des filiales suisses ont effectué, au cours de l'année passée, d'importantes distributions soumises à l'impôt anticipé à leur maison mère américaine. Il n'est pas possible de dire si ces distributions étaient motivées par la réforme fiscale aux États-Unis.

2. Il n'existe aucune estimation relative aux recettes uniques d'impôt anticipé liées à la réforme fiscale aux États-Unis.

3. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'indications sur le montant des bénéfices que les filiales suisses d'entreprises américaines ont retenus en Suisse et ne peut pas non plus se procurer de telles indications par l'intermédiaire des cantons, car ni l'Administration fédérale des contributions ni les cantons ne possèdent des informations agrégées de ce genre. Les agios que les actionnaires ont apportés après le 31 décembre 1996 peuvent être distribués aux maisons mères américaines en exonération de l'impôt anticipé.

4/5. À l'heure actuelle, les conséquences de la réforme fiscale aux États-Unis sur le comportement des filiales suisses en matière de distributions ne sont pas claires et sont difficiles à évaluer. De plus, on ne connaît pas le potentiel de ces entreprises en ce qui concerne les réserves pour distributions soumises à l'impôt anticipé. Par conséquent, d'éventuelles estimations concernant les conséquences possibles sur les recettes de l'impôt anticipé comporteraient une forte part d'incertitude, si bien que ces conséquences ne peuvent pas être budgétisées.

Simultanément, le modèle de séries chronologiques (lissage exponentiel robuste) utilisé pour la budgétisation de l'impôt anticipé garantit que les recettes supplémentaires effectivement réalisées dans le sillage de la réforme fiscale aux États-Unis seront rapidement intégrées dans les prévisions budgétaires. Lors de l'établissement de ces dernières, ce modèle ne prend en compte que les valeurs des années précédentes, les valeurs les plus récentes ayant en l'occurrence plus de poids que les valeurs les plus anciennes. L'influence des grands écarts (valeurs aberrantes) est réduite, ce qui se traduit par une stabilisation des valeurs budgétisées. En outre, la tendance à la hausse pouvant être observée dans les recettes de l'impôt anticipé est prise en compte. Depuis l'introduction de la méthode d'estimation actuelle, le montant inscrit au budget a augmenté, passant de 3,7 milliards de francs dans le budget 2011 à 6,2 milliards de francs dans le budget 2018. En raison de la volatilité des recettes, des écarts annuels considérables entre le budget et le compte restent possibles, mais ils devraient disparaître avec le temps.

Réponse du Conseil fédéral.