Axer davantage la formation continue formelle du degré tertiaire sur les adultes plus âgés et expérimentés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin que la formation continue formelle dans le degré tertiaire soit axée davantage sur les adultes plus âgés et expérimentés.

Begründung

Environ 60 % des actifs ne travaillent plus dans le métier auquel ils s'étaient formés initialement. Les jeunes qui apprennent aujourd'hui une profession changeront au moins une fois de métier ou accéderont à des qualifications plus élevées. Le numérique transforme très rapidement le monde professionnel. Pour faire face à ce changement, les adultes doivent pouvoir disposer de possibilités de formation continue tout au long de leur vie active. Or, le système de formation est actuellement axé sur les jeunes et les jeunes adultes. Pour les adultes plus âgés et expérimentés, les obstacles et les coûts d'une formation continue formelle sont trop élevés.

Les formations formelles proposées doivent s'organiser en programmes courts et flexibles afin de pouvoir être suivies par les adultes plus âgés et expérimentés. L'expérience professionnelle et les savoir-faire acquis doivent être dûment pris en compte (art. 9 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)) et être validés par des organes indépendants. Ce système permettra de réduire les coûts. Il incombe à la Confédération de promouvoir, financer et mettre en place davantage de modèles allant dans ce sens. Elle dispose à cet effet des moyens financiers prévus par les articles 54 et 55 LFPr ainsi que des ressources qui seront dégagées dans le cadre de l'initiative pour le développement du numérique dont la Confédération a annoncé le lancement. Dans des cas à définir précisément, les frais de formation directs engagés pour la formation continue formelle devront pouvoir être pris en charge dans le cadre des règles actuelles de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et de la LFPr, y compris pendant les périodes de chômage. Les nouvelles formes d'apprentissage (utilisation des technologies numériques) permettent de réduire le temps de présence, ce qui donne aux personnes moins disponibles (en raison de responsabilités familiales, par ex.) la possibilité de suivre des formations continues offrant une plus grande souplesse en termes d'horaires ou de lieux de cours.

Les prestataires de formation des degrés tertiaire A et B dont les programmes offrent cette souplesse et qui ciblent donc également des adultes plus âgés et expérimentés devront pouvoir bénéficier d'incitations et de moyens financiers supplémentaires qui compenseront le surcroît de charges auquel ils doivent faire face. Les entreprises devront quant à elles créer des conditions attrayantes pour ces adultes également, afin qu'ils puissent accéder à d'autres qualifications ou à des qualifications plus élevées, ou changer de secteur professionnel.

Dans le message FRI 2021-2024, la Confédération devra prévoir la mise à disposition des moyens financiers nécessaires afin que les personnels plus âgés et expérimentés puissent actualiser en permanence leurs compétences. Cette démarche permettra à la Suisse de constituer un réservoir important de main-d'oeuvre qualifiée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel la formation continue tout au long de la vie joue un rôle capital à l'heure des mutations technologiques. Le concept d'apprentissage tout au long de la vie est pris en compte dans la mise en oeuvre de la réforme de Bologne dans les hautes écoles et dans la loi sur la formation professionnelle de 2002.

Le degré de formation tertiaire s'adresse aux adultes. Presque toutes les offres de la formation professionnelle supérieure et de l'enseignement supérieur ont une structure flexible articulée autour de modules et peuvent être suivies en cours d'emploi. C'est en particulier le cas des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs et des offres de formation continue des hautes écoles telles que les Master of Advanced Studies (MAS), les Diploma of Advanced Studies (DAS) et les Certificate of Advanced Studies (CAS). Ces offres de formation peuvent être aménagées librement par les institutions prestataires en fonction des besoins et des connaissances préalables des adultes. Dans les écoles supérieures, des validations des acquis standardisées peuvent être définies pour les candidats plus âgés au bénéfice d'une formation antérieure et des cursus de formation raccourcis ou à temps partiel proposés.

Depuis janvier 2018, les personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs bénéficient d'un soutien financier uniforme dans toute la Suisse à hauteur de 50 % des frais de cours. Elles peuvent demander leurs subventions directement à la Confédération. Cette nouveauté a permis de renforcer encore davantage le soutien des pouvoirs publics à la formation des adultes.

Par sa perméabilité, sa flexibilité et son financement subsidiaire, le système suisse de formation et de formation continue offre les conditions cadres nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie. Les offres de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue des hautes écoles sont pour la plupart destinées à des adultes expérimentés et en activité. Du point de vue du Conseil fédéral, aucune mesure supplémentaire n'est donc nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.