Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour encadrer l'utilisation des drones et assurer ainsi la sécurité de la navigation aérienne dans ce domaine. Il créera par ailleurs les conditions requises pour une surveillance efficace et une utilisation judicieuse de ces engins. À cet égard, il veillera à maintenir la distinction nette entre les modèles réduits volants traditionnels et les drones ainsi que le traitement différencié de ces types d'engins. Enfin, il fera en sorte que les autorités disposent de moyens suffisants pour accomplir ces tâches.

Begründung

Le nombre de drones en Suisse ne cesse de croître. Si leur utilisation n'est pas contrôlée, le risque de collisions avec d'autres aéronefs, notamment des hélicoptères augmentera lui aussi. Mais il existe aussi un danger pour l'homme et les biens au sol de même que pour les infrastructures critiques. En même temps, l'utilisation de drones, notamment dans l'agriculture, dans la santé et lors d'opérations de sauvetage, peut se révéler tout à fait judicieuse. En Suisse, la recherche et l'industrie se sont forgé une position de leader dans ce domaine au plan international. Si l'on ne parvient pas à mieux encadrer l'utilisation des drones, ces avantages risquent de se perdre, et la sécurité de la navigation aérienne pourrait en pâtir. Dans ce contexte, il est inquiétant que l'Office fédéral de l'aviation civile, en tant qu'autorité de surveillance compétente, ait dû aviser les milieux intéressés qu'il n'était plus à même, avec les ressources disponibles, de traiter l'avalanche de demandes actuelles concernant les drones.

Ainsi que l'ont montré des entreprises suisses de pointe, il existe aujourd'hui des moyens techniques pour identifier et contrôler les drones et pour assurer leur utilisation en toute sécurité dans l'espace aérien. Ainsi, l'application "U-Space" (gestion électronique des drones dans l'espace aérien) permet en outre de les éloigner des habitations, des réserves naturelles et des infrastructures importantes.

Toutefois, on ne dispose pas des bases légales nécessaires pour imposer des obligations aux propriétaires de drones, en matière d'instruction, d'enregistrement et d'identification ou de recours à ces sécurités d'ordre technique. En outre, l'autorité de surveillance débordée ne semble plus à même de résoudre ces nouveaux problèmes ni d'introduire des systèmes de contrôle efficaces. Il faut que le Conseil fédéral remédie rapidement à cette situation. Il évitera d'opter pour la solution de l'AESA, qui traite sur un pied d'égalité les modèles réduits volants et les drones et maintiendra la réglementation suisse libérale qui prévaut aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique liée à la présence accrue de drones dans l'espace aérien. Il est également conscient du fait que la Suisse occupe une position internationale de premier plan dans l'utilisation sûre et judicieuse de ces aéronefs et est disposé à renforcer ce potentiel dans l'intérêt de l'économie et de la population.

L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) appuie le développement et la mise en service par Sykguide (prestataire de services de navigation aérienne) d'un " U-Space " en Suisse dont les premiers services devraient être déjà disponibles cette année. Ce projet une première en Europe prévoit l'enregistrement et le contrôle sécurisé des drones en vol, ce qui limite le risque de collision avec des aéronefs habités et permet par ailleurs d'identifier les exploitants de drones et de géolocaliser les appareils. La fourniture des ressources nécessaires en matière de fréquences et la surveillance de leur utilisation sont du ressort de l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

Le Conseil fédéral a la ferme intention de rendre l'enregistrement des drones obligatoires et d'intégrer le trafic des drones dans l'"U-Space" dans les meilleurs délais et pour autant que cela soit techniquement faisable et rationnel. Il appuie également les efforts entrepris pour harmoniser les prescriptions sur le plan international, pour introduire des contraintes en matière de formation, pour mettre en place des normes techniques et pour développer une évaluation fiable des risques techniques, autant de dossiers sur lesquels l'OFAC a laissé son empreinte et qu'il a contribué à faire avancer. Le Conseil fédéral est en fin de compte conscient du fait que la bonne application de la législation suppose une surveillance et des contrôles efficaces.

Les ressources actuelles de l'OFAC lui permettent d'assumer, sans devoir réorienter les priorités à l'interne, les tâches de surveillance sur l'aviation traditionnelle, lesquelles sont largement encadrées sur le plan international. Le Conseil fédéral va dès lors évaluer les ressources supplémentaires qui pourront ou devront être affectées à l'OFAC et à l'OFCOM, ou une éventuelle réorientation de leurs ressources, pour leur permettre de faire face à leurs nouvelles tâches dans le domaine de l'aviation numérisée.

Le Conseil fédéral veillera en outre à ce que les prochaines réglementations n'entraînent aucune restriction indue pour l'aéromodélisme traditionnel. Il souhaite que la réglementation fondamentale actuelle, qui se distingue par son libéralisme et qui a fait ses preuves, reste en l'état pour autant que les normes internationales le permettent.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.